Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 3° et 7°, R. 5312-19,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment les articles 49, 50, 51 et 58,
Vu les articles 9, 10, 14 et 18 du projet de décret portant application des dispositions des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatifs aux nouveaux droits à indemnisation et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi ainsi que diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi,
Vu le projet d’arrêté relatif à la désignation des régions soumises à l’expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d’emploi,
Après en avoir délibéré le 16 juillet 2019,
Décide :
Article 1
Le conseil d’administration de Pôle emploi émet un avis favorable sur les articles 9, 10, 14 et 18 du projet de décret portant application des dispositions des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatifs aux nouveaux droits à indemnisation et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi ainsi que diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi.
Le présent avis a été adopté au terme du vote suivant :
- neuf votes pour : Régions de France (une voix), Assemblée des départements de France (une voix), président (une voix), Etat (quatre voix), CPME (une voix) et U2P (une voix) ;
- quatre abstentions : CFDT (une voix), CFE-CGC (une voix), Medef (deux voix) ;
- deux votes contre : CGT (une voix) et CGT-FO (une voix).
Article 2
Le conseil d’administration de Pôle emploi émet un avis favorable sur le projet d’arrêté relatif à la désignation des régions soumises à l’expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d’emploi.
Le présent avis a été adopté au terme du vote suivant :
- neuf votes pour : Régions de France (une voix), Assemblée des départements de France (une voix), président (une voix), Etat (quatre voix), CPME (une voix) et U2P (une voix) ;
- quatre abstentions : CFDT (une voix), CFE-CGC (une voix), Medef (deux voix) ;
- deux votes contre : CGT (une voix) et CGT-FO (une voix).
Article 3
Le présent avis est publié au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 16 juillet 2019.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué
