Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 3° et 7°, R. 5312-19,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment les articles 49, 50, 51 et 58,
Vu les articles 9, 10, 14 et 18 du projet de décret portant application des dispositions des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatifs aux nouveaux droits à indemnisation et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi ainsi que diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi,
Vu le projet d’arrêté relatif à la désignation des régions soumises à l’expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d’emploi,
Après en avoir délibéré le 16 juillet 2019,
Décide :
Article 1
Le conseil d’administration émet le vœu que l’expérimentation territoriale soit engagée de manière progressive afin de garantir une information appropriée des demandeurs d’emploi et d’assurer la mise en œuvre opérationnelle dans les meilleures conditions et que cette expérimentation soit conduite sur une période suffisante pour procéder à une évaluation complète et indépendante du dispositif et en tirer des enseignements utiles.
La présente motion a recueilli les votes suivants :
- treize votes pour : CFDT (une voix), CFE-CGC (une voix), Régions de France (une voix), Assemblée des départements de France (une voix), Etat (quatre voix), Medef (deux voix), CGPME (une voix), U2P (une voix) et président (une voix) ;
- deux abstentions : CGT-FO (une voix) et CGT (une voix).
Article 2
La présente motion est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 16 juillet 2019.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué
