Article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social, relatif au prolongement de l’expérimentation du journal de la recherche d’emploi

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 3° et 7°, R. 5312-19,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment l’article 58,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, notamment l’article 7,

Vu l’avis n°2019-30 du 16 juillet 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi sur les articles 9, 10, 14 et 18 du projet de décret portant application des dispositions des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux nouveaux droits à indemnisation et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi ainsi que diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et projet d’arrêté relatif à la désignation des régions soumises à l’expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d’emploi,

Vu l’avis n°2019-31 du 16 juillet 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi portant motion relative à l’expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d’emploi,

Vu le III de l’article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social, relatif au prolongement de l’expérimentation du journal de la recherche d’emploi,

Après en avoir délibéré le 28 octobre 2019,

Décide :

Article 1

Le conseil d’administration de Pôle emploi émet un avis favorable sur le III de l’article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social, relatif au prolongement de l’expérimentation du journal de la recherche d’emploi.

Le présent avis a été adopté au terme du vote suivant :

Dix votes pour : président (une voix), Etat (quatre voix), Medef (deux voix), CPME (une voix), CFTC (une voix), Association des maires de France (une voix).

Article 2

Le présent avis est publié au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 28 octobre 2019.

Le Président du conseil d’administration,

François Nogué