Projets de décrets et d’arrêtés portant adaptation des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L. 5312-9, R.5312-6 3° et 9° et R.5312-19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et l’arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42 et 44 de ce décret,

Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi et l’arrêté du 28 avril 2004 portant application de ce décret,

Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi,

Vu les projets de décrets et d’arrêtés,

Après en avoir délibéré le 22 septembre 2020,

Décide :

Article 1

Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les projets de décrets et d’arrêtés portant adaptation des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi.

Le présent avis a été adopté au terme du vote suivant :

Seize votes pour : président (une voix), Etat (cinq voix), Medef (trois voix), CPME (une voix), CFTC (une voix), U2P (une voix), CFDT (une voix), CFE-CGC (une voix), CGT (une voix), Régions de France (une voix).

Un vote contre : FO (une voix).

Article 2

Le présent avis est publié au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 22 septembre 2020.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué