Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale,
- signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements à l’intérieur de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour la Drôme-Ardèche y compris pour les déplacements à l’intérieur d’une zone de 50 km dans les régions Provence Alpes Côte-d’Azur et Languedoc Roussillon et pour l’Ain, la Savoie et la Haute-Savoie y compris pour les déplacements à l’intérieur d’une zone de 50 km au-delà de la frontière,
- signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements à Paris,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.
Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 6 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
- 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,
- 2) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
- 3) initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention.
Article 3 – Marchés d’achat de prestations spécifiques passés par la direction territoriale
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 6 de la présente décision à l’effet de signer les marchés d’achat de prestations spécifiques passés par la direction territoriale, dans le respect des règles fixées par le règlement intérieur des marchés de Pôle emploi.
Article 4 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 36 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.
§ 2 – Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
§ 3 – Admission en non-valeur
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
§ 4 – Recours gracieux
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des § 1 et § 2 du présent article.
Article 5 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 de la présente décision, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 6 – Délégataires
§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 à titre permanent :
- monsieur Nicolas Faillet, directeur territorial Ain et Savoie
- monsieur Vincent Panisset, directeur territorial Drôme et Ardèche
- monsieur Luc Darmais, directeur territorial Loire et Haute-Loire
- monsieur Michel Debernardy, directeur territorial Haute-Savoie
- madame Bénédicte Brugière-Kada, directrice territoriale Isère
- madame Nathalie Halot, directrice territoriale Allier, Cantal, Puy de Dôme
- monsieur Philippe Hillarion, directeur territorial Rhône
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :
- madame Martine Demont, directrice territoriale déléguée Ain et Savoie
- monsieur Christophe Simonin, directeur territorial délégué Ain et Savoie
- monsieur Philippe Fournier, directeur territorial délégué Drôme et Ardèche
- monsieur Wilfried Faure, directeur territorial délégué Drôme et Ardèche
- monsieur Christian Engeldinger, directeur territorial délégué Haute-Savoie
- madame Myriam Cholvy, directrice territoriale déléguée Isère,
- madame Michèle Nucci, directrice territoriale déléguée Isère,
- madame Cécile Gall, directrice territoriale déléguée Loire et Haute Loire
- madame Aurélie Maurel, directirce territoriale déléguée Loire et Haute-Loire
- monsieur Christophe de Menthon, directeur territorial délégué Rhône
- madame Nathalie Péquignot, directrice territoriale déléguée Rhône
- monsieur Frédéric Sienko, directeur territorial délégué Rhône
- monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué Puys Allier Cantal,
- monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Puys Allier Cantal
- monsieur Eric Schall, directeur territorial délégué Puys Allier Cantal
- monsieur Alain Brasquies, chargé de mission au sein de la direction territoriale Puys Allier Cantal,
Article 7 – Abrogation
La décision ARA n° 2018-27 DS DT du 4 juillet 2018 est abrogée.
Article 8 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Lyon, le 8 août 2018.
Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes
