Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L.5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,
Décide :
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 4 § 1 et § 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1) signer tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
- 3) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
- 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme.
Article 2 – Prestations en trop versées
§ 1 – Délais de remboursement
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 2, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 36 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 36 mois.
§ 2 – Remise de dette
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 2, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 4 § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.
Article 4 – Délégataires permanents
§ 1 - Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées à l’article 1 :
- monsieur Christian Brugiroux, directeur au sein de la plateforme de services à distance,
- monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme de services à distance,
- monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
- madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
- madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
- monsieur Anthony Meli, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
§ 2 - Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 2 et 3 :
- monsieur Christian Brugiroux, directeur au sein de la plateforme de services à distance,
- monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme de services à distance,
- monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
- madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
- madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
- monsieur Anthony Meli, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
- monsieur Antoine Darbeda, référent métiers au sein de la plateforme de services à distance.
§ 3 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées à l’article 1:
- madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée,
- monsieur Patrick Ferrari, adjoint au directeur de la production centralisée.
Article 5 – Territorialité
La plateforme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 – Abrogation
Décision ARA n° 2018-37 DS PTF SAD du 6 août 2018 est abrogée.
Article 7 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Lyon, le 10 septembre 2018.
Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes
