Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité
Décide :
Article 1 – Fonctionnement général
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1 et § 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1) signer tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités des plateformes, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
- 3) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
- 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant les plateformes.
Article 2 – Placement et service des prestations
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1 et § 2 pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, et dans les conditions et limites fixées par les textes règlementaires et toutes instructions afférentes :
- 1) signer, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
- 2) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
- 3) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 3 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, et dans les conditions et limites fixées par les textes règlementaires et toutes instructions afférentes, signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi, d’un montant inférieur ou égal à 15 000 euros, si et seulement si l’engagement dans le logiciel de gestion a été réalisé par un autre agent.
Article 3 – Prestations en trop versées
§ 1 – Délais de remboursement
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1 et § 2 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 36 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.
§ 2 – Remise de dette
1) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 4 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
2) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1 et § 2 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros
Article 4 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1 et § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise , telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
Article 5 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 4, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes , les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 4 de la présente décision.
Article 6 – Délégataires
§ 1 Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1, 2, 3 § 1, 3 § 2 2°) et 4 :
- monsieur Thierry Lesage, directeur au sein de la plateforme Clermont
- madame Thérèse Carte, directeur adjoint au sein de la plateforme Clermont
- madame Catherine Doguet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Clermont
- madame Catherine Bonhoure, responsable d’équipe au sein de la plateforme Clermont
§ 2 Bénéficie à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 2, 3 § 1, et 3 § 2 2°) et 4 :
- monsieur Emmanuel Steenbock, référent métiers au sein de la plateforme Clermont
§ 3 Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées à l’article 2 § 2 :
- madame Valérie Mourgues, conseiller référent au sein de la plateforme Clermont
- madame Valérie Ranvier, gestionnaire appui au sein de la plateforme Clermont
- madame Emmanuelle Devaux, gestionnaire appui au sein de la plateforme Clermont
- monsieur Eric Barrier, gestionnaire appui au sein de la plateforme Clermont
- madame Bénédicte Bonnion, gestionnaire appui au sein de la plateforme Clermont
- madame Ouahida El Fekair, gestionnaire appui au sein de la plateforme Clermont
§ 4 Bénéficient à titre permanent de la délégation mentionnée aux articles 1, 2, et 3 § 2 1°) et 5:
- madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée,
- monsieur Patrick Ferrari, adjoint au directeur de la production centralisée
Article 7 – Territorialité
Les plateformes ayant toutes compétences sur l’ensemble des départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire et sur l’agence de Firminy, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par ces départements.
Article 8 – Abrogation
La décision ARA n° 2018-41 DS PTF du 10 septembre 2018 est abrogée.
Article 9 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Lyon, le 22 janvier 2019.
Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes
