Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein de la plateforme Loire Auvergne

Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence exclusive,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 5 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités des plateformes, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
  • porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant les plateformes.

Article 2 – Placement et service des prestations

§ 1 – Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée :

  • à l’ensemble des agents exerçant au sein des plateformes à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi, en particulier signer les décisions de radiation, radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation.

§ 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
  • prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
  • prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément,
  • signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
  • dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des conseillers au sein de la plateforme à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.

Article 3 – Conventions locales de partenariat

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1 et § 2 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

  • les conventions conclues dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
  • les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

§ 2 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions d’initier et signer les conventions locales de subvention.

Article 4 – Marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation permanente est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1 de la présente décision à l’effet de signer les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.

Article 5 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage dans la limite de 36 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en plateforme Loire-Auvergne, pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 5 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.

§ 3 – Admission en non-valeur

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.

§ 4 – Recours gracieux

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 à l’effet de signer, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des § 1, § 2 et § 3 du présent article.

Article 6 – Délégataires

§ 1 Bénéficie à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1 ; 2 ; 3 ; 4 et 5 § 1, § 2 2°), § 3 et § 4 :

  • monsieur Thierry Lesage, directeur au sein de la plateforme Loire-Auvergne

§ 2 Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1 ; 2 ; 3 § 1 ; et 5 § 1, § 2 2°), § 3 et § 4 :

  • madame Thérèse Carte, directrice adjointe au sein de la plateforme Loire-Auvergne
  • monsieur Jean-Louis Chovin, directeur adjoint au sein de la plateforme Loire-Auvergne

§ 3 Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1 ; 2 et 5 § 1, §2 2°), § 3 et § 4 :

  • madame Catherine Bonhoure, responsable d’équipe au sein de la plateforme Loire-Auvergne
  • monsieur Thierry Desanglois, responsable d’équipe au sein de la plateforme Loire-Auvergne
  • madame Catherine Doguet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Loire-Auvergne

§ 4 Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 2 et 5 § 1, § 2 2), § 3 et § 4 :

  • monsieur Philippe Durieux, référent métiers au sein de la plateforme Loire-Auvergne
  • monsieur Emmanuel Steenbock, référent métiers au sein de la plateforme Loire-Auvergne

§ 5 Bénéficient à titre permanent de la délégation mentionnée aux articles 1 et 3 § 2 1):

  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée,
  • monsieur Patrick Ferrari, adjoint au directeur de la production centralisée

Article 7 – Territorialité

Les plateformes ayant toutes compétences sur l’ensemble des départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire et de la Loire, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par ces départements.

Article 8 – Abrogation

La décision ARA n° 2019-07 DS PTF du 22 janvier 2019 est abrogée.

Article 9 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 18 mars 2019.

Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes