Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2019-16 du 2 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4, au § 5 et au § 6 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 et § 5 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et les correspondances avec ses partenaires institutionnels.

§ 4 – Bénéficient des délégations visées au § 1, au § 2 et au § 3 du présent article :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 5 – Bénéficient des délégations visées au § 1 et au § 3 du présent article :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • madame Karine BouvierPeyrard, responsable de fonction coordination et accompagnement offre de service
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales
  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
  • madame Céline Morard Lemoigne, directeur du développement RH et GPEC
  • Christine Récla, directeur finances gestion
  • madame Isabelle RoullierMorin, adjoint stratégie
  • monsieur Tony Van Dionant, directeur environnement de travail

§ 6 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Philippe Antraygues, responsable de service pilotage et organisation multicanal
  • monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service
  • monsieur Dominique Auria, responsable de service sécurité
  • monsieur Guy Averous, responsable de service appui et supervision
  • monsieur Olivier Barat, responsable de service adjoint comptabilité finances
  • monsieur Didier Barraud, responsable de service comptabilité finances
  • madame Dominique Bidault, responsable de service formation et prestations
  • madame Laurence Bonzi, responsable de service développement des compétences
  • monsieur Christophe Bouchet, responsable de service médiateur
  • monsieur Michel Capelle, responsable de service maîtrise des risques et investigations
  • madame Muriel CussatLévy, responsable de service gestion des droits
  • monsieur JeanLouis Da Costa, responsable de service immobilier
  • madame Valérie Darphin, responsable de service demandeurs d’emploi
  • madame Nadine Delage, responsable de service conditions de vie au travail et régulation sociale
  • madame Christiane Delery, adjointe au responsable de service développement des compétences
  • madame Catherine Deschanel, responsable de service coordination accompagnement
  • monsieur Patrick Ferrari, adjoint au directeur de la production centralisée
  • madame Frédérique Filiot, responsable de service cabinet
  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Vincent Giquet, responsable de service statistiques et évaluations
  • madame AnneLaure Guérenne, responsable de service achats et marchés
  • madame Sandrine Jacob, responsable de fonction transformation intelligence collective
  • monsieur José Juarez, responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • monsieur Thibaud Leclerc responsable de service informatique utilisateurs
  • madame Fabienne Lehoux, responsable de fonction communication
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • monsieur François Lucet, adjoint au responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • monsieur Franck Mas, responsable de service emploi carrières
  • monsieur Thierry Mauduit, responsable de service entreprises
  • madame Annick Meyer, adjoint au responsable de service demandeurs d’emploi
  • madame Emmanuelle Montaurier, responsable de service qualité de service
  • madame Florence Olivier, adjointe au responsable de service relations sociales
  • monsieur Franck Pédimina, adjoint au responsable de service contrôle de gestion
  • madame Lydia Rodier, adjointe au responsable de service emploi carrières
  • madame Saliha Sobaihi,responsable de service pilotage et études sociales
  • madame Dorothée Somon, responsable de service gestion administrative RHPaie

§ 7 – Délégation permanente est également donnée à monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures et à madame Frédérique Filiot, Chef de Cabinet, à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres des instances paritaires régionales.

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • madame Karine BouvierPeyrard, responsable de fonction coordination et accompagnement offre de service
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales
  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
  • madame Céline Morard Lemoigne, directeur du développement RH et GPEC
  • Christine Récla, directeur finances gestion
  • madame Isabelle RoullierMorin, adjoint stratégie
  • monsieur Tony Van Dionant, directeur environnement de travail

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

  • monsieur Philippe Antraygues, responsable de service pilotage et organisation multicanal
  • monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service
  • monsieur Dominique Auria, responsable de service sécurité
  • monsieur Guy Averous, responsable de service appui et supervision
  • monsieur Olivier Barat, responsable de service adjoint comptabilité finances
  • monsieur Didier Barraud, responsable de service comptabilité finances
  • madame Dominique Bidault, responsable de service formation et prestations
  • madame Laurence Bonzi, responsable de service développement des compétences
  • monsieur Christophe Bouchet, responsable de service médiateur
  • monsieur Michel Capelle, responsable de service maîtrise des risques et investigations
  • madame Muriel CussatLévy, responsable de service gestion des droits
  • monsieur JeanLouis Da Costa, responsable de service immobilier
  • madame Valérie Darphin, responsable de service demandeurs d’emploi
  • madame Nadine Delage, responsable de service conditions de vie au travail et régulation sociale
  • madame Christiane Delery, adjointe au responsable de service développement des compétences
  • madame Catherine Deschanel, responsable de service coordination accompagnement
  • monsieur Patrick Ferrari, adjoint au directeur de la production centralisée
  • madame Frédérique Filiot, responsable de service cabinet
  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Vincent Giquet, responsable de service statistiques et évaluations
  • madame AnneLaure Guérenne, responsable de service achats et marchés
  • madame Sandrine Jacob, responsable de fonction transformation intelligence collective
  • monsieur José Juarez, responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • monsieur Thibaud Leclerc responsable de service informatique utilisateurs
  • madame Fabienne Lehoux, responsable de fonction communication
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • monsieur François Lucet, adjoint au responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • monsieur Franck Mas, responsable de service emploi carrières
  • monsieur Thierry Mauduit, responsable de service entreprises
  • madame Annick Meyer, adjoint au responsable de service demandeurs d’emploi
  • madame Emmanuelle Montaurier, responsable de service qualité de service
  • madame Florence Olivier, adjointe au responsable de service relations sociales
  • monsieur Franck Pédimina, adjoint au responsable de service contrôle de gestion
  • madame Lydia Rodier, adjointe au responsable de service emploi carrières
  • madame Saliha Sobaihi,responsable de service pilotage et études sociales
  • madame Dorothée Somon, responsable de service gestion administrative RHPaie

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accords-cadres de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

  • madame Christine Récla, directeur finances gestion
  • monsieur Tony Van Dionant, , directeur environnement de travail

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

  • monsieur JeanLouis Da Costa, responsable de service immobilier
  • monsieur José Juarez, responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • madame AnneLaure Guérenne, responsable de service achats et marchés

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

§ 2 – Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Christine Récla, directeur finances gestion
  • monsieur Tony Van Dionant, directeur environnement de travail

Article 5 – Autres contrats

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

§ 2 – Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

§ 2 – Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de ses attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.

Section 4 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

Article 7 – Délais de remboursement

§ 1  Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :

  • dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées,
  • dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :

  • dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois,
  • dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • monsieur Christophe Bouchet, responsable de service médiateur

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :

  • 1) Dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 12 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 12 mois.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • madame Christine Bano, service contentieux
  • monsieur Fabrice Blanchard, service contentieux
  • madame Sabrine Ben Jedla, service contentieux
  • madame AnneMarie Colantonio, service contentieux
  • monsieur Jérôme Collin, service contentieux
  • madame MarieEstelle Jacquemart, service contentieux
  • madame Marie Menue, service contentieux
  • monsieur Damien Pichod, service contentieux
  • madame Christiane Rebmann, service contentieux
  • monsieur Philippe Serret, service contentieux
  • madame Nathalie Vaugier, service contentieux
  • madame Brigitte Vernois, service contentieux

Article 8– Remise de dette

§ 1  Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint administratif et financier
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Bénéficie des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux

Article 9 – Admission en non-valeur

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux et à monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Section 5 – Décisions sur recours

Article 10 – Décisions de sanction

Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :

  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes

Article 11 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente décision, à :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Article 12 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, est donnée à :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Article 13 – Recours préalables obligatoires

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au §2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10.

§ 2 – Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 14 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale, est donnée à :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales
  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Article 15 – Contentieux

§ 1  Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans la limite des attributions de leur service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
  • concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ;
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi ;
  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

§ 2 – Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales
  • monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service
  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • madame Emmanuelle Ryon, juriste
  • madame Sandrine Fayolle, juriste
  • madame Claire Trémouilhac, juriste
  • madame Claudie Saux, juriste
  • monsieur Cyril Bonnet, service prévention des fraudes
  • monsieur Vincent Boulard, service prévention des fraudes
  • madame Myriam Boussard, service prévention des fraudes
  • monsieur Thierry Cat, service prévention des fraudes
  • monsieur Jérôme Coster, service prévention des fraudes
  • monsieur Stéphane Coulomb, service prévention des fraudes
  • madame Sandrine DagnaudGenard, service prévention des fraudes
  • madame Valérie Dignoire, service prévention des fraudes
  • madame Sylvie Dubosclard, service prévention des fraudes
  • monsieur Gilles Gallo, service prévention des fraudes
  • moniseur Lionel Kaluza, service prévention des fraudes
  • monsieur Olivier Prudhomme, service prévention des fraudes
  • madame Muriel SalomonGagnaire, service prévention des fraudes
  • madame Christelle Sartre, service prévention des fraudes
  • madame Régine Vial, service prévention des fraudes
  • madame Delphine Villanova, service prévention des fraudes
  • madame Christine Bano, service contentieux
  • monsieur Fabrice Blanchard, service contentieux
  • madame Sabrine Ben Jedla, service contentieux
  • madame AnneMarie Colantonio, service contentieux
  • monsieur Jérôme Collin, service contentieux
  • madame MarieEstelle Jacquemart, service contentieux
  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
  • madame Marie Menue, service contentieux
  • monsieur Damien Pichod, service contentieux
  • madame Christiane Rebmann, service contentieux
  • monsieur Philippe Serret, service contentieux
  • madame Nathalie Vaugier, service contentieux
  • madame Brigitte Vernois, service contentieux

Article 16 – Transactions

§ 1 – Délégation permanente de signature est à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-6 du 12 mars 2019, à :

  • madame Hélène Biabaut, directrice performance opérationnelle
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Cécile Gall, directrice développement opérationnel
  • monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2  Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :

  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable service prévention des fraudes

Section 7 – Divers

Article 17 – Hygiène, santé et sécurité au travail

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer au respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, à :

  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales
  • monsieur Dominique Auria, responsable de service sécurité

Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 18 – Abrogation

La décision ARA 2019-48 DS DR du 16 septembre 2019 est abrogée.

Article 19 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2019.

Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes