Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs en matière de recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité ,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 et 3 § 3 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 2 et 3 § 3 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé.

Article 2 – Contraintes

§ 1 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 1 § 1 et faire procéder à son exécution.

§ 2 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 2 et § 3 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

§ 3 – Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 2 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

Article 3 – Délégataires

§ 1 – Bénéficient à titre permanent, pour les départements de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Drôme, de l’Ardèche, de l’Isère, de la Loire et du Rhône, des délégations mentionnées à l’article 1 § 1 et l’article 2 § 1 :

  • monsieur Christian Brugiroux, directeur au sein de la plateforme de services à distance
  • monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme de services à distance
  • monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
  • monsieur Anthony Méli, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
  • monsieur Antoine Darbeda, référent réglementaire et applicatif au sein de la plateforme de services à distance

§ 2 – Bénéficient à titre permanent, pour l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, des délégations mentionnées à l’article 1 § 2 et à l’article 2 :

  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • madame Christine Bano, service contentieux
  • madame Sabrine Ben Jedla, service contentieux
  • madame AnneMarie Colantonio, service contentieux
  • monsieur Jérôme Collin, service contentieux
  • madame MarieEstelle Jacquemart, service contentieux
  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
  • madame Marie Menue, service contentieux
  • monsieur Damien Pichod, service contentieux
  • madame Christiane Rebmann, service contentieux
  • monsieur Philippe Serret, service contentieux
  • madame Nathalie Vaugier, service contentieux
  • madame Brigitte Vernois, service contentieux

§ 3 – Bénéficient à titre permanent, pour les départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du cantal et de la Haute-Loire, des délégations mentionnées à l’article 1 § 1 et l’article 2 § 1 :

  • monsieur Thierry Lesage, directeur au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • monsieur JeanLouis Chovin, directeur adjoint au sein de la plateforme Loire-Auvergne
  • monsieur Thierry Desanglois, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • madame Catherine Doguet, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • madame Catherine Bonhoure, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • monsieur Thierry Bion, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne

Article 4 – Abrogation

La décision ARA n° 2019-45 DS Recouvrement du 5 septembre 2019 est abrogée.

Article 5 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 7 novembre 2019.

Pascal Blain,

directeur régional de Pôle emploi

Auvergne-Rhône-Alpes