Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-10, L. 5422-20, L. 5426-1-1, L.5426-8-3, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu, ensemble, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A, 

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,

Décide :

A titre préliminaire cette délégation n’a pas pour vocation de priver d’effet, en matière d’IPR, les délégations de signature consenties par le directeur régional aux « agences » et à la « PFT Loire Auvergne» en vigueur lors de la publication de la présente.

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier lesarticles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, 
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.

§ 2 – Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • madame Anita Boishardy, directrice au sein de la plateforme de production traitement centralisé AinSavoie [PPTC 01-73]
  • monsieur JeanRégis Vialle, directeur au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Drôme Ardèche [PPTC 26 07]
  • madame Armelle Chardot, directrice au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Isère [PPTC 38]
  • monsieur CharlesHenry Pierre, directeur au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
  • madame Isabelle JauffretTriboulet, directrice au sein de la plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]
  • madame Yolande Sanchez, directrice adjointe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
  • madame MarieFrançoise Fondraz, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Ain-Savoie [PPTC 01-73]
  • madame Stéphanie Besson, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Drôme Ardèche [PPTC 26 07]
  • madame Corine Bernard, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Drôme Ardèche [PPTC 26 07]
  • madame Denise Rousset, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Drôme Ardèche [PPTC 26 07]
  • madame Pascale Hay, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Isère [PPTC 38]
  • madame MarieCatherine Biondi, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Isère [PPTC 38]
  • madame Nathalie Morand, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
  • monsieur PierreLaurent Pourchot, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
  • madame Maryna Amrhein, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé HauteSavoie [PPTC 74]
  • madame Claire Julien, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé HauteSavoie [PPTC 74]
  • monsieur Jacky Tricaud, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé de l’AinSavoie [PPTC 01-73]
  • monsieur Patrice Clément, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé de DrômeArdèche [PPTC 26-07]
  • madame Anne Chantelove, référente métiers au sein de la plateforme de production centraliséde l’Isère [PPTC 38]
  • monsieur Marc Talmon, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
  • monsieur Stéphane Commun, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé HauteSavoie [PPTC 74]

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône Alpes et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article, les personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 1.

Article 3 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône Alpes, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

  • 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à :
    • madame Anne-Sophie Attia, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
    • monsieur Jacques-Alex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
    • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
    • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • 2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 1, ainsi qu’à :
    • monsieur Christian Brugiroux, directeur au sein de la plateforme de services à distance
    • monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme services à distance
    • monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme services à distance
    • madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme services à distance
    • madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme services à distance
    • monsieur Anthony Meli, responsable d’équipe au sein de la plateforme services à distance
    • monsieur Antoine Darbeda, référent métiers au sein de la plateforme services à distance
    • monsieur Thierry Lesage, directeur au sein de la plateforme Loire-Auvergne
    • monsieur Jean Louis Chovin, directeur adjoint au sein de la plateforme Loire- Auvergne
    • madame Catherine Doguet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Loire-Auvergne
    • madame Cathy Bonhoure, responsable d’équipe au sein de la plateforme Loire-Auvergne
    • monsieur Thierry Bion, responsable d’équipe au sein de la plateforme Loire-Auvergne
    • monsieur Philippe Durieu, référent métiers au sein de la plateforme Loire-Auvergne
    • monsieur Emmanuel Steenbock, référent métiers au sein de la plateforme Loire-Auvergne

§ 2 – Bénéficie à titre permanent des délégations mentionnées à l’article 3 alinéa 2) :

  • monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service

Article 4 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 5 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 6 – Abrogation

La décision ARA n° 2020-14 DS IPR du 2 mars 2020 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 5 mai 2020.

Pascal Blain,

directeur régional de Pôle emploi

Auvergne Rhône Alpes