Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône Alpes au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, autorisations d’utiliser un véhicule et notes de frais

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 15 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 15 à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.

§ 4 – Délégation est également donnée à madame Anne-Sophie Attia, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures, à monsieur Daniel Meyer, adjoint relations extérieures et à madame Frédérique Filiot, chef de Cabinet, à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres des instances paritaires régionales.

Section 2 – Achats de fournitures et marchés de travaux

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 15, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 15, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordscadres de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

  • madame Christine Récla, directeur finances gestion
  • monsieur Tony Van Dionant, , directeur environnement de travail

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

  • monsieur JeanLouis Da Costa, responsable de service immobilier
  • madame AnneLaure Guérenne, responsable de service achats et marchés

Section 3 – Autres contrats

Article 4 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées au au § 1 de l’article 15, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 4 – Gestion immobilière

Article 5 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

§ 2 – Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Christine Récla, directeur finances gestion
  • monsieur Tony Van Dionant, directeur environnement de travail

Section 5 – Ressources humaines

Article 6 - Gestion des ressources humaines

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

§ 2 – Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales
  • madame Céline Morard Lemoigne, directeur du développement RH et GPEC

§ 3 – Délégation est donnée à madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de ses attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.

Section 6 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 7 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 15 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Article 8 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques, bénéficie de cette même délégation.

Article 9 – Recours préalables obligatoires

Délégation est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques, bénéficie de cette même délégation, à l’exception des décisions qu’elle aurait pu prendre.

Section 7 – Prestations en trop versées

Article 10 – Délais, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’accorder des délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • monsieur Christophe Bouchet, responsable de service médiateur

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’accorder des délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 12 mois

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • madame Christine Bano, service contentieux
  • madame Sabrine Ben Jedla, service contentieux
  • madame AnneMarie Colantonio, service contentieux
  • monsieur Jérôme Collin, service contentieux
  • madame MarieEstelle Jacquemart, service contentieux
  • madame Marie Menue, service contentieux
  • madame Christina Nunes, service contentieux
  • monsieur Damien Pichod, service contentieux
  • madame Christiane Rebmann, service contentieux
  • monsieur Philippe Serret, service contentieux
  • madame Nathalie Vaugier, service contentieux
  • madame Brigitte Vernois, service contentieux

§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15 à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées.

§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :

  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service

§ 6 – Délégation est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :

  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux

§ 7 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Section 8 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 11 – Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes mentionnées au § 1 de l’article 15 ainsi qu’à celles désignées au § 2 du présent article, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

§ 2 – Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article, les personnes ci-après nommément désignées :

  • madame Hélène BiabautBodmer, directrice performance opérationnelle
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales
  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée
  • madame Christine Bugliani, directrice développement opérationnel
  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
  • madame Céline Morard Lemoigne, directeur du développement RH et GPEC

Article 12 – Contentieux

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans la limite des attributions de leur service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • visés aux points b1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
  • concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ;
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi ;
  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

§ 2 – Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article, les personnes désignées au § 1 de l’article 15, ainsi que celles ci-après nommément désignées :

  • madame Hélène BiabautBodmer, directrice performance opérationnelle
  • madame Christine Bugliani, directrice développement opérationnel
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales
  • madame Céline Morard Lemoigne, directeur du développement RH et GPEC
  • monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service
  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • madame Emmanuelle Ryon, juriste
  • madame Sandrine Fayolle, juriste
  • madame Claire Trémouilhac, juriste
  • madame Claudie Saux, juriste
  • madame Jessica MinkoulouAbe, juriste
  • monsieur Fabrice Blanchard, juriste
  • monsieur Cyril Bonnet, service prévention des fraudes
  • monsieur Vincent Boulard, service prévention des fraudes
  • madame Myriam Boussard, service prévention des fraudes
  • monsieur Thierry Cat, service prévention des fraudes
  • monsieur Jérôme Coster, service prévention des fraudes
  • monsieur Stéphane Coulomb, service prévention des fraudes
  • madame Sandrine DagnaudGenard, service prévention des fraudes
  • madame Valérie Dignoire, service prévention des fraudes
  • madame Sylvie Dubosclard, service prévention des fraudes
  • monsieur Gilles Gallo, service prévention des fraudes
  • moniseur Lionel Kaluza, service prévention des fraudes
  • monsieur Olivier Prudhomme, service prévention des fraudes
  • madame Muriel SalomonGagnaire, service prévention des fraudes
  • madame Christelle Sartre, service prévention des fraudes
  • madame Régine Vial, service prévention des fraudes
  • madame Delphine Villanova, service prévention des fraudes
  • madame Christine Bano, service contentieux
  • madame Sabrine Ben Jedla, service contentieux
  • madame AnneMarie Colantonio, service contentieux
  • monsieur Jérôme Collin, service contentieux
  • madame MarieEstelle Jacquemart, service contentieux
  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
  • madame Marie Menue, service contentieux
  • madame Christina Nunes, service contentieux
  • monsieur Damien Pichod, service contentieux
  • madame Christiane Rebmann, service contentieux
  • monsieur Philippe Serret, service contentieux
  • madame Nathalie Vaugier, service contentieux
  • madame Brigitte Vernois, service contentieux

Article 13 – Transactions

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5 000 euros.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :

  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable service prévention des fraudes

Article 14 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et 2 de l’article 15, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Section 9 – Délégataires et dispositions diverses

Article 15 – Délégataires

§ 1 – Directeurs régionaux adjoints

  • madame AnneSophie Attia, directeur régional adjoint en charge de la stratégie et des relations extérieures,
  • monsieur JacquesAlex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
  • madame Carole Fiard, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
  • madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 – Adjoints au DRA et directeurs de service

  • madame Hélène BiabautBodmer, directrice performance opérationnelle
  • madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales
  • madame Karine BouvierPeyrard, responsable de fonction coordination et accompagnement offre de service
  • madame Christine Bugliani, directrice développement opérationnel
  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée
  • madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
  • monsieur Daniel Meyer, adjoint relations extérieures
  • madame Isabelle RoullierMorin, adjoint stratégie
  • madame Céline Morard Lemoigne, directeur du développement RH et GPEC
  • madame Christine Récla, directeur finances gestion
  • monsieur Tony Van Dionant, directeur environnement de travail

§ 3 – Responsables de service et adjoints au responsable

  • monsieur Philippe Antraygues, responsable de service pilotage et organisation multicanal
  • monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service
  • monsieur Dominique Auria, responsable de service sécurité
  • monsieur Guy Averous, responsable de service appui et supervision
  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux
  • monsieur Olivier Barat, responsable de service adjoint comptabilité finances
  • monsieur Didier Barraud, responsable de service comptabilité finances
  • madame Dominique Bidault, responsable de service formation et prestations
  • madame Laurence Bonzi, responsable de service développement des compétences
  • monsieur Christophe Bouchet, responsable de service médiateur
  • monsieur Michel Capelle, responsable de service maîtrise des risques et investigations
  • madame Muriel CussatLévy, responsable de service gestion des droits
  • monsieur JeanLouis Da Costa, responsable de service immobilier
  • madame Valérie Darphin, responsable de service demandeurs d’emploi
  • madame Nadine Delage, responsable de service conditions de vie au travail et régulation sociale
  • madame Christiane Delery, adjointe au responsable de service développement des compétences
  • madame Catherine Deschanel, responsable de service coordination accompagnement
  • madame Frédérique Filiot, responsable de service cabinet
  • madame Anne FrissonPerruchaud, adjointe au responsable de service formation et prestations
  • monsieur Vincent Giquet, responsable de service statistiques et évaluations
  • madame AnneLaure Guérenne, responsable de service achats et marchés
  • madame Sandrine Jacob, responsable de fonction transformation intelligence collective
  • monsieur José Juarez, responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • monsieur Thibaud Leclerc responsable de service informatique utilisateurs
  • madame Fabienne Lehoux, responsable de fonction communication
  • monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
  • monsieur François Lucet, adjoint au responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
  • monsieur Franck Mas, responsable de service emploi carrières
  • monsieur Thierry Mauduit, responsable de service entreprises
  • madame Annick Meyer, adjoint au responsable de service demandeurs d’emploi
  • madame Emmanuelle Montaurier, responsable de service qualité de service
  • madame Florence Olivier, adjointe au responsable de service relations sociales
  • monsieur Franck Pédimina, adjoint au responsable de service contrôle de gestion
  • madame Lydia Rodier, adjointe au responsable de service emploi carrières
  • madame Saliha Sobaihi,responsable de service pilotage et études sociales
  • monsieur Christophe Simonin, adjoint au directeur de la production centralisée
  • madame Dorothée Somon, responsable de service gestion administrative RHPaie
  • monsieur Pierre Villard, responsable de service moyens généraux

Article 16 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 17 – Abrogation et publication

La décision ARA n° 2020-19 DS DR du 13 mars 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 5 mai 2020.

Pascal Blain,

directeur régional de Pôle emploi

Auvergne-Rhône-Alpes