Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein de la direction de la production centralisée

Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2020-38 du 29 septembre 2020  du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 3 et § 4 de l’article 9 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi,
  • 4) les bons SNCF.

Article 2 – Conventions locales de partenariat

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 9 § 1 de la présente décision à l’effet de, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

  • les conventions conclues dans le cadre des accordscadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
  • les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 9 § 1 de la présente décision à l’effet de, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions d’initier et signer les conventions locales de subvention.

Article 3 – Marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 9 § 1 de la présente décision à l’effet de signer les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.

Article 4 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint de la production centralisée, à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux ainsi qu’aux personnes désignées au § 5 de l’article 9 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi ainsi que la pénalité administrative et faire procéder à son exécution.

§ 2 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :

  • dans la limite de 12 mois à l’ensemble des agents,
  • dans la limite de 36 mois aux personnes désignées aux § 1, § 3, et § 4 de l’article 9,
  • dans la limite de 60 mois aux personnes ciaprès désignées.

Bénéficient de la délégation mentionnée au précédent point :

  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée,
  • monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint de la production centralisée,
  • monsieur Jeanmarie Gay, responsable de service contentieux,
  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux.

§ 3 – Délégation est donnée à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,

  • dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.

Bénéficient de la délégation mentionnée au précédent point :

  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée,
  • monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint de la production centralisée,
  • monsieur Jeanmarie Gay, responsable de service contentieux,
  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
  • dans la limite de 650 euros  pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage, aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 9.
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage, à madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée et à monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint de la production centralisée.

§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour les §1 et §2, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 5 – Demande de remboursement auprès des employeurs

§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux ainsi qu’aux personnes désignées au § 5 de l’article 9 à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.12354 du code du travail,
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution.

§ 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.

Bénéficient de la délégation mentionnée au présent paragraphe :

  • monsieur Christian Brugiroux, directeur au sein de la plateforme de services à distance
  • monsieur Thierry Lesage, directeur au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • monsieur JeanLouis Chovin, directeur adjoint au sein de la plateforme Loire-Auvergne
  • monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme de services à distance
  • monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
  • monsieur Antoine Darbeda, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Aline Soubeyrand, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • madame Catherine Doguet, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • madame Catherine Bonhoure, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • monsieur Thierry Bion, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne

Article 6 – Contentieux en matière de recouvrement

§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux ainsi qu’aux personnes désignées au § 5 de l’article 9 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5 000 euros.

Article 7 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 3 et § 4 de l’article 9 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.

§ 2 – Délégation est donnée à madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée à monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint de la production centralisée.

Article 8 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1, § 2 et § 3 de l’article 9 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national,les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article 9 – Délégataires

§ 1 – directeurs et directeurs adjoints

  • madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée
  • monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint de la production centralisée
  • monsieur Christian Brugiroux, directeur au sein de la plateforme de services à distance,
  • monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme de services à distance,
  • monsieur Thierry Lesage, directeur au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • monsieur JeanLouis Chovin, directeur adjoint au sein de la plateforme Loire-Auvergne
  • madame Anita Boishardy, directrice au sein de la plateforme de production de traitement centralisé AinSavoie- Isère
  • monsieur JeanRégis Vialle, directeur au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Drôme Ardèche
  • madame Isabelle JauffretTriboulet, directrice au sein de la plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie
  • monsieur CharlesHenry Pierre, directeur au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Rhône
  • madame Yolande Sanchez, directrice adjointe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône

§ 2 – responsables de service

  • monsieur Guy Averous, responsable de service appui et supervision
  • monsieur JeanMarie Gay, responsable de service contentieux

§ 3 – responsables d’équipe

  • madame Isabelle Debernady, responsable d’équipe prestation formation
  • monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
  • monsieur Antoine Darbeda, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
  • madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
  • madame Aline Soubeyrand, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • madame Catherine Doguet, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • madame Catherine Bonhoure, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • monsieur Thierry Bion, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • madame MarieFrançoise Fondraz, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Ain-Savoie-Isère
  • madame Denise Rousset, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Drôme Ardèche
  • madame Stéphanie Besson, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé HauteSavoie
  • madame Maryna Amrhein, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé HauteSavoie
  • madame Claire Jullien, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé HauteSavoie
  • madame Pascale Hay, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Isère HauteSavoie
  • madame MarieCatherine Biondi, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Ain-Savoie-Isère
  • madame Nathalie Morand, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône
  • monsieur PierreLaurent Pourchot, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône

§ 4 – référents métier

  • monsieur Philippe Durieux, référent métiers au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • monsieur Emmanuel Steenbock, référent métiers au sein de la plateforme LoireAuvergne
  • monsieur Jacky Tricaud, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé AinSavoie-Isère
  • monsieur Patrice Clément, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé Drôme Ardèche
  • monsieur Stéphane Commun, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé HauteSavoie
  • madame Anne Chantelove, référent métiers au sein de la plateforme de production de traitement centralisé AinSavoie-Isère
  • monsieur Marc Talmon, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône
  • madame Delphine Coupet, référent métiers au sein de la plateforme de production traitement centralisé Rhône

§ 5 – service contentieux

  • monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
  • madame Christine Bano, service contentieux
  • madame Sabrine Ben Jedla, service contentieux
  • madame AnneMarie Colantonio, service contentieux
  • monsieur Jérôme Collin, service contentieux
  • madame MarieEstelle Jacquemart, service contentieux
  • madame Marie Menue, service contentieux
  • madame Christina Nunes, service contentieux
  • monsieur Damien Pichod, service contentieux
  • madame Christiane Rebmann, service contentieux
  • monsieur Philippe Serret, service contentieux
  • madame Nathalie Vaugier, service contentieux
  • madame Brigitte Vernois, service contentieux

Article 10 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas  échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 11 – Abrogation et publication

La décision ARA n° 2020-41 DS PTF du 5 novembre 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2020.

Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes