Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A, 

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
  • 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 5.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :

  • dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,

  • d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros  pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 5.

Article 4 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 5 à l’effet de  :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, se rapportant à des déplacements à l’intérieur de la région AuvergneRhône-Alpes, pour la Drôme-Ardèche y compris pour les déplacements à l’intérieur d’une zone de 50 km dans les régions Provence Alpes Côte d’Azur et Languedoc Roussillon et pour l’Ain, la Savoie et la Haute-Savoie y compris pour les déplacements à l’intérieur d’une zone de 50 km au-delà de la frontière.
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 5.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeurs territoriaux

  • monsieur Nicolas Faillet, directeur territorial Ain et Savoie
  • monsieur Vincent Panisset, directeur territorial Drôme et Ardèche
  • monsieur Gilles Desvaquet, directeur territorial Loire et HauteLoire
  • monsieur Michel Debernardy, directeur territorial HauteSavoie
  • madame Bénédicte BrugièreKada, directrice territoriale Isère
  • madame Nathalie Halot, directrice territoriale Allier, Cantal, Puy de Dôme
  • monsieur Philippe Hillarion, directeur territorial Rhône

§ 2 – directeurs territoriaux délégués

  • madame Martine Demont, directrice territoriale déléguée Ain
  • monsieur Yann Métais, directeur territorial délégué Savoie
  • madame Sandrine Masson, directrice territoriale déléguée Drôme
  • monsieur Wilfried Faure, directeur territorial délégué Ardèche
  • madame MarieClaude Frossard, directrice territoriale déléguée Léman
  • madame Michèle Nucci, directrice territoriale déléguée SudIsère,
  • madame Aurélie Maurel, directrice territoriale déléguée Nord Isère
  • madame Cécile Gall, directrice territoriale déléguée Loire
  • monsieur Patrick Ferrari, directeur territorial délégué HauteLoire
  • monsieur Christophe de Menthon, directeur territorial délégué Rhône/OuestBeaujolais-Val-  deSaône
  • madame Nathalie Péquignot, directrice territoriale déléguée Rhône/Lyon
  • monsieur Frédéric Sienko, directeur territorial délégué Rhône/Sud et Est
  • monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué Puyde-Dôme,
  • monsieur Sébastien FaureRouquié, directeur territorial délégué Cantal
  • monsieur Eric Schall, directeur territorial délégué Allier

Article 6 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7 – Abrogation et publication

La décision ARA n° 2020-44 DS DT du 5 novembre 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2020.

Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes