Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
- 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
- 2) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,
Article 3 – Marchés d’achat de prestations spécifiques passés par la direction territoriale
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de signer, lorsque leur montant est supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.
Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail.
Article 5 – Délégataires
§ 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles 1,2,3 et 4 à titre permanent, :
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire,
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Jean-François Locatelli, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône,
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort,
- madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et Haute-Saône,
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or,
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire,
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, visées aux articles 1, 2 à titre temporaire :
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Muriel Lippmann, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire,
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- monsieur David Tupinier, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Laurence Lhuile, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Dominique Accary, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur Robert Grivaux, chargé de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Jocelyne Vitré, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Mireille Martin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
Article 6 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
§ 1 – Délais de paiement
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire,
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Jean-François Locatelli, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort,
- madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et Haute-Saône,
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or,
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 36 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat,ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.
§ 2 – Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire,
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Jean-François Locatelli, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône,
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort,
- madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et Haute-Saône,
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or,
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Muriel Lippmann, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire,
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- monsieur David Tupinier, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Laurence Lhuile, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Dominique Accary, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur Robert Grivaux, chargé de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne,
- madame Jocelyne Vitré, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne,
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Mireille Martin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
§ 3 – Admission en non-valeur
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire,
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Jean-François Locatelli, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône,
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort,
- madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et Haute-Saône,
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or,
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat,ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Muriel Lippmann, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire,
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- monsieur David Tupinier, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Laurence Lhuile, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Dominique Accary, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieurRobert Grivaux, chargé de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne,
- madame Jocelyne Vitré, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Mireille Martin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
Article 7 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire,
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Jean-François Locatelli, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône,
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort,
- madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et Haute-Saône,
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or,
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire,
à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Muriel Lippmann, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire,
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- monsieur David Tupinier, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Laurence Lhuile, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Dominique Accary, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieurRobert Grivaux, chargé de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Jocelyne Vitré, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Mireille Martin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
Article 8 – Abrogation
La décision BFC n° 2019-03 DS DT du 2 janvier 2019 est abrogée.
Article 9 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2019.
Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté
