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Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-14 du 15 février 2019 (787 Ko)

Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions :

1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques
madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
monsieur Gilles Champouret, adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
monsieur Luc-Michel Horak, médiateur
monsieur Florent Bonnet, directeur des ressources humaines
madame Marion Grillères, responsable du service relations sociales et qualité de vie au travail
monsieur Sébastien Mauffré, responsable du service gestion administrative du personnel et paie
madame Christine Clémencier, responsable du service gestion des ressources humaines et développement des compétences
madame Cindy Rémy, responsable du service statistiques, études et évaluations
madame Alina Champion, responsable de service accompagnement managérial
madame Violaine Thériot-Gillet, responsable du service Innovation et RSE
madame Sarah Jeantet, responsable du service communication
madame Corinne Lecot, responsable du service partenariat
monsieur Jérôme Besançon, adjoint au responsable du service partenariat
monsieur Joël Le Ray, responsable du service stratégie, projets et relations extérieuresmadame Bénédicte Chatelain, responsable du service comptabilité finances
monsieur Marc Lefebvre, adjoint au responsable du service comptabilité finances
monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
madame Estelle Dousset, responsable du service achats approvisionnements
monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
madame Valérie Firobind-Marchal, responsable du service sécurité,
monsieur Philippe Dechaume, responsable service investigations
monsieur Mickaël Cholley, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et CRSI
monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,
madame Magali Amiel, responsable du service règlementaire et applicatifs et déploiement
monsieur Jérôme Morin, adjoint au directeur du pilotage et analyse de la performance, responsable du service pilotage et analyse de la performance
madame Sylvie Debreuve, responsable du service ingénierie, formations prestations
monsieur Michel Ramillon, responsable du service offre de service
monsieur Stéphane Dahlen, responsable du service qualité et engagement de service
madame Michèle Tiboul, responsable du service appui aux organisations

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans la limite de ses attributions, les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et des correspondances avec ses partenaires institutionnels :

madame Sylvie Demougeot, service qualité de vie au travail

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion,
madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
madame Estelle Dousset, responsable du service achats approvisionnements
monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
madame Valérie Firobind-Marchal, responsable du service sécurité
monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
monsieur Mathias Mouton, chargé de mission auprès du directeur administratif finances et gestion

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort,
monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon
madame Sylvaine Rocault, assistante du directeur régional

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande, relatifs aux frais de restauration et de réception, d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

madame Patricia Martinon, directrice de pôle emploi Dijon Est
monsieur Xavier Dublineau, directeur de pôle emploi Dijon Sud
madame Nathalie Santiard, directrice de pôle emploi Dijon Ouest
madame Patricia Labonde, directrice de pôle emploi Beaune,
madame nathalie Poisot, directrice de pôle emploi Belfort Thiers
monsieur Richard Colardelle, directeur de pôle emploi Montbard/Châtillon,
monsieur Joël Bruchon, directeur de pôle emploi Chalon Nord,
madame Sophie Bourdiaux, directrice de pôle emploi Chalon Saint-Cosme,
madame Catherine Perrin, directrice de pôle emploi Mâcon
madame Nathalie Twardowski, directrice de pôle emploi Montceau,
madame Isabelle Philippe, directrice de pôle emploi Digoin,
madame Claire Nomblot, directrice de pôle emploi Le Creusot
madame Pascale Becourt, directrice de pôle emploi Autun,
monsieur Bernard Pourrat, directeur de pôle emploi Louhans/Tournus,
madame Séverine Dutreix, directrice de pôle emploi Auxerre
monsieur Jean-Luc Schneyder, directeur de pôle emploi Sens,
madame Séverine Coffre, directrice de pôle emploi Joigny
monsieur Jacky Roy, directeur de pôle emploi Avallon/Tonnerre,
madame Christelle Marchal, directrice de pôle emploi Nevers,
madame Anne-Sophie Cure, directrice de pôle emploi Cosne-sur-Loire,
madame Nathalie Mathez, directrice de pôle emploi Decize/Château Chinon,
madame Isabelle Greys, directrice de pôle emploi Besançon Témis, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon,
madame Caroline Braun, directrice de pôle emploi Saint-Claude
monsieur Laurent Faudot, directeur de pôle emploi Montbéliard Hexagone,
madame Valérie Jacquot, directrice de pôle emploi Morteau,
monsieur Stéphane Nageotte, directeur de pôle emploi Lons-le-Saunier-Champagnole,
monsieur François-Xavier Sauvegrain, directeur de pôle emploi Besançon Planoise, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon,
madame Sophie Heitzmann, directrice de pôle emploi Besançon Palente, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon,
monsieur Frédéric Peltier, directeur de pôle emploi Dole
madame Nathalie Gaillot, directrice de pôle emploi Vesoul,
monsieur Christophe Quillet, directeur de pôle emploi Lure-Héricourt,
madame Catherine Domon, directrice de pôle emploi Belfort Europe-Delle,
madame Béatrice Rouge Pariset, directrice de pôle emploi Gray
madame Corinne Barillot, directrice de pôle emploi Luxeuil-les-Bains,
madame Christelle Garcia, directrice de pôle emploi Montbéliard Centre,
monsieur Patrick Joséphine, directeur de pôle Audincourt,
monsieur Gilles Champouret, adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Luc-Michel Horak, médiateur
monsieur Florent Bonnet, directeur des ressources humaines
madame Marion Grillères, responsable du service relations sociales et qualité de vie au travail
monsieur Sébastien Mauffré, responsable du service gestion administrative du personnel et paie
madame Christine Clémencier, responsable du service gestion des ressources humaines et développement des compétences
madame Cindy Rémy, responsable du service statistiques, études et évaluations
madame Alina Champion, responsable de service accompagnement managérial
madame Violaine Thériot-Gillet, responsable du service Innovation et RSE
madame Sarah Jeantet, responsable du service communication
madame Corinne Lecot, responsable du service partenariat
monsieur Jérôme Besançon, adjoint au responsable du service partenariat
monsieur Joël Le Ray, responsable du service stratégie, projets et relations extérieures madame Bénédicte Chatelain, responsable du service comptabilité finances
monsieur Marc Lefebvre, adjoint au responsable du service comptabilité finances
monsieur Philippe Dechaume, responsable service investigations
monsieur Mickaël Cholley, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et CRSI
monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,
madame Magali Amiel, responsable du service règlementaire et applicatifs et déploiement
monsieur Jérôme Morin, adjoint au directeur du pilotage et analyse de la performance, responsable du service pilotage et analyse de la performance
madame Sylvie Debreuve, responsable du service ingénierie, formations prestations
monsieur Michel Ramillon, responsable du service offre de service
monsieur Stéphane Dahlen, responsable du service qualité et engagement de service
madame Michèle Tiboul, responsable du service appui aux organisations
madame Odile Ferru, directrice territoriale Côte d’Or
madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire,
monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
monsieur Jean-François Locatelli, directeur territorial du Jura et de la Haute-Saône,
monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué Doubs et Territoire de Belfort
monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura-Haute-Saône
monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne.

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion,
madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans la limite de leurs attributions :

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
madame Estelle Dousset, responsable du service achats approvisionnements
monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
madame Valérie Firobind-Marchal, responsable du service sécurité
monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
monsieur Mathias Mouton, chargé de mission auprès du directeur administratif finances et gestion

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans la limite de leurs attributions :

les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 5 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques, monsieur Florent Bonnet, directeur des ressources humaines

à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions :

dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public (sauf les ruptures conventionnelles du contrat de travail), à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
- les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Florent Bonnet, directeur des ressources humaines
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques

à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.

§ 3 Délégation permanente est donnée à monsieur Sébastien Mauffré, responsable gestion administrative du personnel, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les actes de gestion en ligne relatives aux contrats aidés ou emplois d’avenir via SYLAé.

Section 4 – Recouvrement

Article 7 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort,
monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon
madame Corinne Parize, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon,
madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort

Article 8 – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort,
monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon
madame Corinne Parize, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon,
madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort,
monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon
madame Corinne Parize, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon,
madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plateforme régionale de production Besançon Belfort

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort,
monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon
madame Corinne Parize, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon,
madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la plate-forme régionale de production Besançon Belfort

Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :

1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de durée,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de durée.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion.

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort,
monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :

1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon
madame Corinne Parize, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :

1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 36 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion dans la limite de 36 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Irwin Martelli, référent métiers de la plateforme régionale de production Besançon Belfort
madame Annie Quinsard, service contentieux allocataires de la plateforme régionale de production Besançon Belfort
madame Gaelle Grenier-Soliget, service contentieux allocataires de la plateforme régionale de production Besançon Belfort
madame Elisabeth Baliset, service contentieux allocataires de la plateforme régionale de production Besançon Belfort
madame Marie-Christine Colleuil, service contentieux allocataires de la plateforme régionale de production Besançon Belfort
madame Anne Perreaut, service contentieux de la plateforme régionale de production Dijon Châlon
madame Adelina Lozano-Fidalgo, service contentieux de la plateforme régionale de production Dijon Châlon
madame Martine Gorret, service contentieux de la plateforme régionale de production Dijon Châlon
madame Sandra Jallet, service contentieux de la plateforme régionale de production Dijon Châlon
madame Colette Dechaume, service contentieux de la plateforme régionale de production Dijon Châlon
madame Véronique Bourson, service contentieux de la plateforme régionale de production Dijon Châlon
madame Annick David, service contentieux de la plateforme régionale de production Dijon Châlon
madame Florence Millet, service contentieux de la plateforme régionale de production Dijon Châlon
madame Fabienne Boivin, service contentieux de la plateforme régionale de production Dijon Châlon

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort,
monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon,
madame Corinne Parize, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon.

§ 3 – Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence de ces personnes, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :

madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort,
monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon
madame Corinne Parize, responsable d’équipe plateforme régionale de production Dijon Chalon,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Section 5 – Décisions sur recours

Article 10 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Florent Bonnet, directeur des ressources humaines
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort, monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les domaines pour lesquels ils ont délégation de signature, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente décision.

Article 11 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Gilles Champouret, adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 12 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Gilles Champouret, adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
monsieur Tristan Makki, juriste
madame Angélique Crovella, juriste

Article 13 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Gilles Champouret, adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort, monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon
monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
monsieur Tristan Makki, juriste
madame Angélique Crovella, juriste

Article 14 – Contentieux « fraudes »

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Gilles Champouret, adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,
monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
monsieur Tristan Makki, juriste
madame Angélique Crovella, juriste
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort,
monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon

Article 15 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Florent Bonnet, directeur des ressources humaines

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

madame Marion Grillères, responsable du service relations sociales et qualité de vie au travail

Article 16 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Gilles Champouret, adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
monsieur Tristan Makki, juriste
madame Angélique Crovella, juriste

Article 17 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,

Section 7 – Divers

Article 18 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective :

monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, des relations extérieures et de la maîtrise des risques,
monsieur Gilles Champouret, adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Jean-Michel Cheval, directeur des opérations
madame Joëlle Camus, directrice des plates-formes régionales de production de Besançon Belfort et Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la plateforme rgionale de production Besançon Belfort,
monsieur Benoit Lhote, directeur de la plateforme régionale de production Dijon Chalon

Article 19 – Abrogation

La décision BFC n° 2019-05 DS DR du 2 janvier 2019 est abrogée.

Article 20 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Dijon, le 30 janvier 2019.

Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté