Délégation de pouvoir du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale à l’effet de présider le CHSCT et d’animer les réunions des délégués du personnel

Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 4611-1 et suivants, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-6, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibérationn° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 – Délégation de pouvoir

§ 1 Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale au sein de la direction régionale de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au chef d’établissement en matière d'institutions représentatives du personnel de la direction régionale autres que le comité d’établissement, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :

  • d’organiser les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) et des délégués du personnel,
  • d’établir l’ordre du jour et de convoquer les personnes participant à ces réunions dans les conditions prévues par les textes applicables,
  • de recueillir les avis et consultations prévus par la loi,
  • de présider et d’animer les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d’animer les réunions des délégués du personnel,
  • d’assurer l’information obligatoire auprès de l’inspecteur du travail dans le cadre du fonctionnement de ces instances.

§ 2 La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur régional puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée des délégués du personnel.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de la direction régionale cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décretn° 2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, ou relevant du personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant, à l’effet d’animer une réunion déterminée des délégués du personnel ou, plus généralement, d’assurer les relations avec cette instance représentative du personnel pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.

Article 2 – Abrogation

Les décisions BFC n° 2017-06 DP IRP du 9 janvier 2017 et BFC n° 2018-25 DP IRP CHSCT du 30 juillet 2018 sont abrogées.

Article 3 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Dijon, le 1er mars 2019.

Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté