Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décisionn° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Magali Amiel, responsable du service règlementaire et applicatifs et déploiement
  • monsieur Jérôme Besancon, responsable par intérim du service partenariat
  • madame Alina Champion, responsable du service accompagnement managérial
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Bénédicte Chatelain, responsable du service comptabilité finances
  • monsieur Michaël Cholley, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et CRSI
  • madame Christine Clemencier, responsable du service gestion des ressources humaines et développement des compétences
  • monsieur Stéphane Dahlen, responsable du service qualité et engagement de service
  • madame Sylvie Debreuve, responsable du service ingénierie formations prestations
  • monsieur Philippe Dechaume, responsable service investigations
  • madame Estelle Dousset, responsable du service achats approvisionnements
  • monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Valérie Firobind-marchal, responsable du service sécurité
  • madame Marion Grilleres, responsable des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • monsieur Luc-michel Horak, médiateur
  • madame Sarah Jeantet, responsable du service communication
  • monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
  • madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
  • monsieur Joël Le Ray, responsable du service stratégie, projets et relations extérieures
  • monsieur Marc Lefebvre, adjoint au responsable du service comptabilité finances
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Sébastien Mauffre, responsable du service gestion administrative du personnel et paie
  • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
  • monsieur Jérôme Morin, adjoint au directeur des opérations, responsable du service pilotage et analyse de la performance
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Michel Ramillon, responsable du service offre de service
  • madame Cindy Remy, responsable du service statistiques, études et évaluations
  • monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
  • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
  • madame Violaine Theriot-gillet, responsable du service Innovation et RSE
  • madame Michèle Tiboul, responsable du service appui aux organisations

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans la limite de ses attributions, les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et des correspondances avec ses partenaires institutionnels :

  • madame Sylvie Demougeot, chargée de mission conditions de vie au travail

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Estelle Dousset, responsable du service achats approvisionnements
  • madame Valérie Firobind-marchal, responsable du service sécurité
  • monsieur Mathias Mouton, chargé de mission auprès du directeur administratif finances et gestion
  • monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
  • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • madame Marion Grilleres, responsable des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
  • madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvaine Rocault, assistante du directeur régional
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande, relatifs aux frais de restauration et de réception, d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

  • madame Magali Amiel, responsable du service règlementaire et applicatifs et déploiement
  • madame Corinne Barillot, directrice de pôle emploi Luxeuil-les-Bains
  • madame Pascale Becourt, directrice de pôle emploi Autun
  • monsieur Jérôme Besancon, responsable par intérim du service partenariat
  • madame Sophie Bourdiaux, directrice de pôle emploi Chalon Saint-Cosme
  • madame Caroline Braun, directrice de pôle emploi Saint-Claude
  • monsieur Joël Bruchon, directeur de pôle emploi Chalon Nord
  • madame Alina Champion, responsable du service accompagnement managérial
  • madame Corine Charbonnel, directrice d'agence de pôle emploi Besançon Témis
  • madame Bénédicte Chatelain, responsable du service comptabilité finances
  • monsieur Jean-michel Cheval, directeur territorial
  • monsieur Michaël Cholley, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et CRSI
  • madame Christine Clemencier, responsable du service gestion des ressources humaines et développement des compétences
  • madame Séverine Coffre, directrice de pôle emploi Joigny
  • monsieur Richard Colardelle, directeur de pôle emploi Dijon Sud
  • madame Anne-sophie Cure, directrice de pôle emploi Cosne-sur-Loire
  • monsieur Stéphane Dahlen, responsable du service qualité et engagement de service
  • madame Sylvie Debreuve, responsable du service ingénierie formations prestations
  • monsieur Philippe Dechaume, responsable service investigations
  • madame Céline Demoly, directrice de pôle emploi Pontarlier
  • madame Catherine Domon, directrice de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Séverine Dutreix, directrice de pôle emploi Auxerre
  • monsieur Laurent Faudot, directeur de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et Haute-Saône
  • madame Nathalie Gaillot, directrice de pôle emploi Vesoul
  • madame Christelle Garcia, directrice de pôle emploi Montbéliard Centre
  • monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
  • madame Marion Grilleres, responsable des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
  • madame Sophie Heitzmann, directrice de pôle emploi Besançon Palente, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
  • monsieur Luc-michel Horak, médiateur
  • monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
  • madame Valérie Jacquot, directrice de pôle emploi Morteau
  • madame Carole Jaecque, directrice de pôle emploi Cosne-sur-Loire
  • madame Sarah Jeantet, responsable du service communication
  • monsieur Patrick Josephine, directeur de pôle emploi Audincourt
  • madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
  • madame Patricia Labonde, directrice de pôle emploi Beaune
  • monsieur Joël Le Ray, responsable du service stratégie, projets et relations extérieures
  • monsieur Marc Lefebvre, adjoint au responsable du service comptabilité finances
  • monsieur Jean-françois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
  • madame Christelle Marchal, directrice de pôle emploi Nevers
  • madame Patricia Martinon, directrice de pôle emploi Dijon Est
  • madame Nathalie Mathez, directrice de pôle emploi Decize/Château Chinon
  • monsieur Sébastien Mauffre, responsable du service gestion administrative du personnel et paie
  • monsieur Jérôme Morin, adjoint au directeur des opérations, responsable du service pilotage et analyse de la performance
  • monsieur Stéphane Nageotte, directeur de pôle emploi Lons-le-Saunier Champagnole
  • madame Claire Nomblot, directrice de pôle emploi Mâcon
  • monsieur Frédéric Peltier, directeur de pôle emploi Dole
  • madame Catherine Perrin, directrice de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Isabelle Philippe, directrice de pôle emploi Digoin
  • madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
  • madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
  • madame Nathalie Poisot, directrice de pôle emploi Belfort Thiers
  • monsieur Bernard Pourrat, directeur de pôle emploi Louhans/Tournus
  • monsieur Christophe Quillet, directeur de pôle emploi Lure Héricourt
  • monsieur Michel Ramillon, responsable du service offre de service
  • madame Cindy Remy, responsable du service statistiques, études et évaluations
  • madame Béatrice Rouge-pariset, directrice de pôle emploi Gray
  • madame Nathalie Santiard, directrice de pôle emploi Dijon Nord
  • monsieur Bernard Saulnier, directeur de pôle emploi Montbard
  • monsieur François-xavier Sauvegrain, directeur de pôle emploi Besançon Planoise, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
  • monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
  • monsieur Jean-luc Schneyder, directeur de Pôle emploi Sens
  • madame Violaine Theriot-gillet, responsable du service Innovation et RSE
  • madame Michèle Tiboul, responsable du service appui aux organisations
  • madame Nathalie Twardowski, directrice de pôle emploi Montceau-les-Mines

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Estelle Dousset, responsable du service achats approvisionnements
  • madame Valérie Firobind-marchal, responsable du service sécurité
  • monsieur Mathias Mouton, chargé de mission auprès du directeur administratif finances et gestion
  • monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
  • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

  • monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
  • madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 5 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public (sauf) les ruptures conventionnelles du contrat de travail), à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.

§ 3 Délégation permanente est donnée à monsieur Sébastien Mauffre, responsable du service gestion administrative du personnel et paie, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les actes de gestion en ligne relatives aux contrats aidés ou emplois d’avenir via SYLAé.

Section 4 – Recouvrement

Article 7 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
  • les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 8 – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de durée,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de durée.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 36 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion dans la limite de 36 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Elisabeth Baliset, service contentieux allocataires de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Fabienne Boivin, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Véronique Bourson, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Marie-christine Colleuil, service contentieux allocataires de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Annick David, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Colette Dechaume, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Martine Gorret, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Gaëlle Grenier-soliget, service contentieux allocataires de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Sandra Jallet, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Adelina Lozano Fidalgo, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Irwin Martelli, référent métiers de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Florence Millet, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Anne Perreaut, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Annie Quinsard, service contentieux allocataires de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon

§ 3 – Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Section 5 – Décisions de sanction et décisions sur recours

Article 10 – Décisions de sanction

Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :

  • monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude

Article 11 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les domaines pour lesquels ils ont délégation de signature, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente décision.

Article 12 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations

Article 13 – Recours préalables obligatoires

Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10 :

  • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 14 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Angélique Crovella, juriste
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Tristan Makki, juriste
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique

Article 15 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Angélique Crovella, juriste
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Tristan Makki, juriste
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

Article 16 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Angélique Crovella, juriste
  • monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Tristan Makki, juriste
  • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique

Article 17 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marion Grilleres, responsable des relations sociales et de la qualité de vie au travail

Article 18 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Angélique Crovella, juriste
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Tristan Makki, juriste
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

Article 19 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

Section 7 – Divers

Article 20 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

Article 21 – Abrogation

La décision BFC n° 2019-23 DS DR du 4 avril 2019 est abrogée.

Article 22 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Dijon, le 2 mai 2019.

Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté