Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Bourgogne et de Pôle emploi Franche-Comté,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accordn° 6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’applicationn° 12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’applicationn° 12.

§ 2 - Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • madame Corinne Barillot, directrice de pôle emploi Luxeuilles-Bains
  • madame Pascale Becourt, directrice de pôle emploi Autun
  • madame Sophie Bourdiaux, directrice de pôle emploi Chalon SaintCosme
  • madame Caroline Braun, directrice de pôle emploi SaintClaude
  • monsieur Joël Bruchon, directeur de pôle emploi Chalon Nord
  • madame Corine Charbonnel, directrice d'agence de pôle emploi Besançon Témis
  • monsieur Jeanmichel Cheval, directeur territorial Jura et Haute-Saône
  • madame Séverine Coffre, directrice de pôle emploi Joigny
  • monsieur Richard Colardelle, directeur de pôle emploi Dijon Sud
  • madame Annesophie Cure, directrice de pôle emploi Cosne-sur-Loire
  • madame Céline Demoly, directrice de pôle emploi Pontarlier
  • madame Catherine Domon, directrice de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • madame Séverine Dutreix, directrice de pôle emploi Auxerre
  • monsieur Laurent Faudot, directeur de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Nathalie Gaillot, directrice de pôle emploi Vesoul
  • madame Christelle Garcia, directrice de pôle emploi Montbéliard Centre
  • monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
  • madame Sophie Heitzmann, directrice de pôle emploi Besançon Palente, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
  • monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
  • madame Valérie Jacquot, directrice de pôle emploi Morteau
  • madame Carole Jaecque, directrice de pôle emploi Cosnesur-Loire
  • monsieur Patrick Josephine, directeur de pôle emploi Audincourt
  • madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
  • madame Patricia Labonde, directrice de pôle emploi Beaune
  • monsieur Jeanfrançois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Christelle Marchal, directrice de pôle emploi Nevers
  • madame Patricia Martinon, directrice de pôle emploi Dijon Est
  • madame Nathalie Mathez, directrice de pôle emploi Decize/Château Chinon
  • monsieur Stéphane Nageotte, directeur de pôle emploi Lonsle-Saunier Champagnole
  • madame Claire Nomblot, directrice de pôle emploi Mâcon
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Frédéric Peltier, directeur de pôle emploi Dole
  • madame Catherine Perrin, directrice de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Isabelle Philippe, directrice de pôle emploi Digoin
  • madame Nathalie Poisot, directrice de pôle emploi Belfort Thiers
  • monsieur Bernard Pourrat, directeur de pôle emploi Louhans/Tournus
  • monsieur Christophe Quillet, directeur de pôle emploi Lure Héricourt
  • madame Béatrice Rougepariset, directrice de pôle emploi Gray
  • monsieur Jacky Roy, directeur de l’agence de pôle emploi Avallon Tonnerre
  • madame Nathalie Santiard, directrice de pôle emploi Dijon Nord
  • monsieur Bernard Saulnier, directeur de pôle emploi Montbard
  • monsieur Françoisxavier Sauvegrain, directeur de pôle emploi Besançon Planoise, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
  • monsieur Jeanluc Schneyder, directeur de Pôle emploi Sens
  • madame Nathalie Twardowski, directrice de pôle emploi Montceaules-Mines

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Chahira Ait Youcef, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Farid Anajguar, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Thiers
  • monsieur Yannick Anriot, superviseur au sein de l’agence de pôle emploi Besançon Temis
  • monsieur Anthony Bailly, responsable d’équipe de pôle emploi Louhans Tournus
  • madame Christel Bailly, référente métiers de pôle emploi Digoin
  • madame Mélany Barthelemy, référente métiers de pôle emploi Montbard Châtillon
  • madame Bernadette Baume, référente métiers de pôle emploi Vesoul
  • monsieur Denis Beaulier, responsable d’équipe de pôle emploi Sens
  • madame Sandrine Benaioun, référente métiers de pôle emploi Chalon Nord
  • monsieur Malik Benhamidcha, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Témis
  • monsieur Mheidi Bensedira, référent métiers de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Blandine Bertrand, responsable d’équipe de pôle emploi Pontarlier
  • madame Catherine Bompy, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord jusqu'au 31 août 2019 et responsable du service comptabilité finances à compter du 1er septembre 2019
  • monsieur Patrice Bonnetain, référent métiers de pôle emploi Montceaules-Mines
  • madame Gaëlle Bonnot, référente métiers de pôle emploi Besançon Palente
  • madame Maud Borget, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • madame Sylvie Bourreau, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Sophie Boutin, référente métiers de pôle emploi Dijon Sud
  • madame Laurence Brochin, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon
  • madame Lise Brock, responsable d’équipe de pôle emploi Audincourt
  • monsieur Thierry Chabanis, référent métiers de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Sliman Charifialaoui, responsable d'équipe de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Emmanuel Chavot, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Centre
  • madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Anna Chwalibog, responsable d’équipe de pôle emploi Sens
  • madame Christelle Clement, référente métiers de pôle emploi Morteau
  • madame Christine Cochet, directrice adjointe de pôle emploi Lonsle-Saunier Champagnole
  • madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
  • monsieur David Contejean, responsable d’équipe de pôle emploi Luxeuilles-Bains
  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Jeanmarc Curie, référent métiers de pôle emploi Dole
  • madame Marielaure Danon Mounie, référente métiers de pôle emploi Lons le Saunier Champagnole
  • madame Emmanuelle Decoster, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
  • madame Nathalie Decoux, référente métiers de pôle emploi Sens
  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Zohra Dehbi, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Martine Delteil, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Carole Demouge, directrice adjointe de pôle emploi Besançon Temis
  • madame Bénédicte D'heilly, responsable d’équipe de pôle emploi Digoin
  • madame Lorena Di Tommaso, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune
  • madame Aude Diop, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
  • madame Malika Djedoui, responsable d’équipe de pôle emploi Montceaules-Mines
  • madame Anne Doisy, Directrice adjointe de pôle emploi Sens
  • madame Sophie Domenichini, directrice adjointe de pôle emploi Nevers
  • monsieur Alain Drouin, responsable d’équipe de pôle emploi Joigny
  • monsieur Christophe Duguet, référent métiers de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Farah Dupas Zeffane, responsable d'équipe de pôle emploi Cosnesur-Loire
  • madame Véronique Duplessis, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers
  • madame Bernadette Duprat, responsable d’équipe de pôle emploi Digoin
  • madame Annemarie Duquesne, responsable d’équipe de pôle emploi Montbard/Châtillon
  • madame Ludivine Duquet, responsable d’équipe de pôle emploi Morteau
  • madame Aurélie Duthion, responsable d’équipe de pôle emploi Lonsle-Saunier – Champagnole
  • madame Sophie Echantillon, référente métiers de pôle emploi Cosnesur-Loire
  • monsieur Emmanuel Emourgeon, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
  • madame Laurence Faivredupaigre, responsable d’équipe de pôle emploi Morteau
  • monsieur Bruno Fauriel, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
  • madame Valérie Faye, responsable d’équipe de pôle emploi Avallon/Tonnerre
  • madame Monica Sofia Ferreira Monteiro, référente métiers de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Frédéric Fevre, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon
  • madame Joanne Fleurot, responsable d’équipe de pôle emploi Montceaules-Mines
  • monsieur Rony Forstin, référent métiers de pôle emploi Besançon Planoise
  • monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et HauteSaône
  • madame Sylvie Foucher, directrice adjointe de pôle emploi Nevers
  • madame Catherine Fourot, Référente métiers par intérim de Pôle emploi Lure Héricourt
  • madame Gwenaëlle Galerand, référente métiers de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Aurélia Gandre, référente métiers pôle emploi Beaune
  • monsieur Jean Gannard, responsable d’équipe de pôle emploi de pôle emploi Besançon Témis
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Pascale Gardien, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Christelle Gaulard, responsable d’équipe de pôle emploi Montbard/Châtillon
  • monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • madame Elodie Gilles, responsable d'équipe de pôle emploi Chalon Nord
  • madame Mariepierre Gilles, responsable d’équipe de pôle emploi de Louhans/Tournus
  • monsieur Sébastien Gourlot, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Alice Graugnardgonzalez, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
  • monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
  • madame Cathy Grosfilley, responsable d’équipe de pôle emploi Lonsle-Saunier Champagnole
  • madame Sandrine Guespin, responsable d’équipe de pôle emploi Autun
  • madame Nathalie Guillot, référente métiers de pôle emploi Gray
  • madame Mariechristine Guiton, référente métiers de pôle emploi Lons-le-Saunier Champagnole
  • madame Nathalie Guynot, référente métiers de pôle emploi Nevers
  • madame Nathalie Guyon, responsable d’équipe de pôle emploi Audincourt
  • madame Christine Hadas, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • monsieur Driss Hajam, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • madame Sonia Hinsinger, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Jean Honore, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
  • madame Nathalie Honorio, responsable d'équipe de pôle emploi Gray
  • madame Sabrina Humbert, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Aurélien Jacquet, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Françoise Jaillet, référente métiers de pôle emploi Louhans/Tournus
  • madame Nathalie Jeanbert, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Isabelle Jechoux, référente métiers de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Sylvain Jolly, responsable d’équipe de pôle emploi Joigny
  • madame Anaïs Jouniaux, référente métiers de pôle emploi Pontarlier
  • monsieur Cyril Jourdet, référent métiers de pôle emploi Vesoul
  • monsieur Christophe Jugeau, responsable d’équipe de pôle emploi Sens
  • madame Pascaline Julien, référente métiers contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Christellelydie Konczak, responsable d’équipe de pôle emploi Autun
  • monsieur Thierry Lachaux, référent métiers de pôle emploi Mâcon
  • madame Anne Lacroix, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Témis
  • madame Nathalie Lamboley, responsable d’équipe de pôle emploi Luxeuilles-Bains
  • madame Michèle Lamidet, responsable d’équipe de pôle emploi Decize/Château Chinon
  • madame Charlotte Le Berre, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon
  • monsieur Paul Emmanuel Le Cam, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Fanette Le Lohe, responsable d'équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Fabienne Leonard, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • madame Cécile Leroux, référente métiers de pôle emploi Le Creusot
  • madame Angélique Lhotelecoester, responsable d’équipe de pôle emploi Le Creusot
  • madame Muriel Lippmann, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
  • madame Dominique Lorrain, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Corinne Lucon, référente métiers de pôle emploi Decize/Château Chinon
  • madame Raphaëlle Lugand, référente métiers de pôle emploi SaintClaude
  • madame Aurélie Magnin, responsable d'équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Frédérique Magoni, responsable d’équipe de pôle emploi Avallon Tonnerre
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
  • monsieur Fabrice Malet, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune
  • madame Angélique Marchal, responsable d’équipe de pôle emploi Digoin
  • monsieur Irwin Martelli, référent métiers de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Nathalie Martin Ferreira, responsable d'équipe de Pôle emploi Chalon Centre
  • monsieur Bruno Maso, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • madame Sandrine Mathez, responsable d’équipe d’agence de pôle emploi Auxerre
  • madame Céline Meissonnier, responsable d’équipe de pôle emploi Sens
  • madame Laurence Merot, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon SaintCosme
  • madame Sherazade Messadi, responsable d'équipe de pôle emploi Gray
  • monsieur Patrick Meunier, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Laurent Minier, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre
  • monsieur Laurent Monnain, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • madame Christel Monnin, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Thiers
  • madame Nathalie Montagnier, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers
  • madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
  • madame Hélène Morlanne, responsable d’équipe de pôle emploi Le Creusot
  • madame Christel Moysebreton, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • madame Céline Munnier, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Thiers
  • madame Najlaa Najbaoui, référente métiers de pôle emploi Belfort Thiers
  • monsieur Marc Nivard, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers
  • monsieur Jeanchristophe Noel, référent métiers de pôle emploi Besançon Témis
  • madame Véronique Oper, responsable d’équipe de pôle emploi Lonsle-Saunier Champagnole
  • madame Céline Osiowski, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • madame Djamila Oudiette, responsable d’équipe de pôle emploi SaintClaude
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Luc Pavet, référent métiers en mission de pôle emploi Joigny
  • madame Françoise Pepe, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Nicole Perasso, responsable d’équipe MRS/CSP de pôle emploi Auxerre
  • madame Laurence Perrier, responsable d’équipe de pôle emploi Pontarlier
  • madame Claire Perronnet Bresson, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Sandra Petitjean, référente métiers de pôle emploi LuxeuilLes-Bains
  • madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
  • madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
  • madame Annick Poifol, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune
  • madame Christine Poignant, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Nord
  • madame Nathalie Porteneuve, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Nadine Prenas, responsable d’équipe de Pôle emploi Chalon Nord
  • madame Stéphanie Putigny, référente métiers de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Carole Py, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
  • madame Nadia Richard, responsable d’équipe de pôle emploi Audincourt
  • madame Sophie Rodrigues, responsable d’équipe de pôle emploi Louhans Tournus
  • madame Nathalie Roser Pietrobon, directrice adjointe de pôle emploi Dole
  • madame Agnès Rouillard, responsable d’équipe de pôle emploi SaintClaude
  • madame Anne Rouy, directrice adjointe de pôle emploi Auxerre
  • madame Valérie Royer, responsable d’équipe de pôle emploi Decize/Château Chinon
  • monsieur Yassine Sabri, responsable d’équipe de pôle emploi Cosnesur-Loire
  • madame Carine Sannier, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • monsieur Eric Sarrazin, référent métiers de pôle emploi Auxerre
  • monsieur Frédéric Sarrazin, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre
  • madame Isabelle Schilt, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre
  • monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
  • monsieur Mickaël Segura, référent métiers de pôle emploi Audincourt
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Christine Simoncini, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • madame Aurélie Souchaud, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • monsieur Jeanphilippe Suzan, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • monsieur Christophe Tanquerel, référent métiers de pôle emploi Chalon Centre
  • madame Marielaure Tisserand, responsable d'équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • madame Marieodile Vachon, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon
  • madame Emilie Vang, référente métiers de pôle emploi Avallon/Tonnerre
  • monsieur Cyril Verchere, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon SaintCosme
  • madame Ludivine Vidal, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
  • madame Caroline Vuillaume, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Chahira Ait Youcef, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Farid Anajguar, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Thiers
  • monsieur Yannick Anriot, superviseur au sein de l’agence de pôle emploi Besançon Temis
  • monsieur Anthony Bailly, responsable d’équipe de pôle emploi Louhans Tournus
  • madame Christel Bailly, référente métiers de pôle emploi Digoin
  • madame Corinne Barillot, directrice de pôle emploi Luxeuilles-Bains
  • madame Mélany Barthelemy, référente métiers de pôle emploi Montbard Châtillon
  • madame Bernadette Baume, référente métiers de pôle emploi Vesoul
  • monsieur Denis Beaulier, responsable d’équipe de pôle emploi Sens
  • madame Pascale Becourt, directrice de pôle emploi Autun
  • madame Sandrine Benaioun, référente métiers de pôle emploi Chalon Nord
  • monsieur Malik Benhamidcha, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Témis
  • monsieur Mheidi Bensedira, référent métiers de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Blandine Bertrand, responsable d’équipe de pôle emploi Pontarlier
  • madame Catherine Bompy, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord jusqu'au 31 août 2019 et responsable du service comptabilité finances à compter du 1er septembre 2019
  • monsieur Patrice Bonnetain, référent métiers de pôle emploi Montceaules-Mines
  • madame Gaëlle Bonnot, référente métiers de pôle emploi Besançon Palente
  • madame Maud Borget, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • madame Sophie Bourdiaux, directrice de pôle emploi Chalon SaintCosme
  • madame Sylvie Bourreau, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Sophie Boutin, référente métiers de pôle emploi Dijon Sud
  • madame Caroline Braun, directrice de pôle emploi SaintClaude
  • madame Laurence Brochin, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon
  • madame Lise Brock, responsable d’équipe de pôle emploi Audincourt
  • monsieur Joël Bruchon, directeur de pôle emploi Chalon Nord
  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Thierry Chabanis, référent métiers de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corine Charbonnel, directrice d'agence de pôle emploi Besançon Témis
  • monsieur Sliman Charifialaoui, responsable d'équipe de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Emmanuel Chavot, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Centre
  • madame Frédérique Chevalier, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Anna Chwalibog, responsable d’équipe de pôle emploi Sens
  • madame Christelle Clement, référente métiers de pôle emploi Morteau
  • madame Christine Cochet, directrice adjointe de pôle emploi Lonsle-Saunier Champagnole
  • madame Séverine Coffre, directrice de pôle emploi Joigny
  • monsieur Richard Colardelle, directeur de pôle emploi Dijon Sud
  • monsieur David Contejean, responsable d’équipe de pôle emploi Luxeuilles-Bains
  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Annesophie Cure, directrice de pôle emploi Cosne-sur-Loire
  • monsieur Jeanmarc Curie, référent métiers de pôle emploi Dole
  • madame Marielaure Danon Mounie, référente métiers de pôle emploi Lons le Saunier Champagnole
  • madame Emmanuelle Decoster, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
  • madame Nathalie Decoux, référente métiers de pôle emploi Sens
  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Zohra Dehbi, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Martine Delteil, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Céline Demoly, directrice de pôle emploi Pontarlier
  • madame Carole Demouge, directrice adjointe de pôle emploi Besançon Temis
  • madame Bénédicte D'heilly, responsable d’équipe de pôle emploi Digoin
  • madame Lorena Di Tommaso, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune
  • madame Aude Diop, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
  • madame Malika Djedoui, responsable d’équipe de pôle emploi Montceaules-Mines
  • madame Anne Doisy, Directrice adjointe de pôle emploi Sens
  • madame Sophie Domenichini, directrice adjointe de pôle emploi Nevers
  • madame Catherine Domon, directrice de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Alain Drouin, responsable d’équipe de pôle emploi Joigny
  • monsieur Christophe Duguet, référent métiers de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Farah Dupas Zeffane, responsable d'équipe de pôle emploi Cosnesur-Loire
  • madame Véronique Duplessis, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers
  • madame Bernadette Duprat, responsable d’équipe de pôle emploi Digoin
  • madame Annemarie Duquesne, responsable d’équipe de pôle emploi Montbard/Châtillon
  • madame Ludivine Duquet, responsable d’équipe de pôle emploi Morteau
  • madame Aurélie Duthion, responsable d’équipe de pôle emploi Lonsle-Saunier – Champagnole
  • madame Séverine Dutreix, directrice de pôle emploi Auxerre
  • madame Sophie Echantillon, référente métiers de pôle emploi Cosnesur-Loire
  • monsieur Emmanuel Emourgeon, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
  • madame Laurence Faivredupaigre, responsable d’équipe de pôle emploi Morteau
  • monsieur Laurent Faudot, directeur de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • monsieur Bruno Fauriel, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
  • madame Valérie Faye, responsable d’équipe de pôle emploi Avallon/Tonnerre
  • madame Monica Sofia Ferreira Monteiro, référente métiers de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Frédéric Fevre, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon
  • madame Joanne Fleurot, responsable d’équipe de pôle emploi Montceaules-Mines
  • monsieur Rony Forstin, référent métiers de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Sylvie Foucher, directrice adjointe de pôle emploi Nevers
  • madame Catherine Fourot, Référente métiers par intérim de Pôle emploi Lure Héricourt
  • madame Nathalie Gaillot, directrice de pôle emploi Vesoul
  • madame Gwenaëlle Galerand, référente métiers de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Aurélia Gandre, référente métiers pôle emploi Beaune
  • monsieur Jean Gannard, responsable d’équipe de pôle emploi de pôle emploi Besançon Témis
  • madame Christelle Garcia, directrice de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Pascale Gardien, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Christelle Gaulard, responsable d’équipe de pôle emploi Montbard/Châtillon
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • madame Elodie Gilles, responsable d'équipe de pôle emploi Chalon Nord
  • madame Mariepierre Gilles, responsable d’équipe de pôle emploi de Louhans/Tournus
  • monsieur Sébastien Gourlot, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Alice Graugnardgonzalez, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
  • madame Cathy Grosfilley, responsable d’équipe de pôle emploi Lonsle-Saunier Champagnole
  • madame Sandrine Guespin, responsable d’équipe de pôle emploi Autun
  • madame Nathalie Guillot, référente métiers de pôle emploi Gray
  • madame Mariechristine Guiton, référente métiers de pôle emploi Lons-le-Saunier Champagnole
  • madame Nathalie Guynot, référente métiers de pôle emploi Nevers
  • madame Nathalie Guyon, responsable d’équipe de pôle emploi Audincourt
  • madame Christine Hadas, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • monsieur Driss Hajam, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • madame Sophie Heitzmann, directrice de pôle emploi Besançon Palente, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
  • madame Sonia Hinsinger, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Jean Honore, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
  • madame Nathalie Honorio, responsable d'équipe de pôle emploi Gray
  • madame Sabrina Humbert, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Aurélien Jacquet, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Valérie Jacquot, directrice de pôle emploi Morteau
  • madame Carole Jaecque, directrice de pôle emploi Cosnesur-Loire
  • madame Françoise Jaillet, référente métiers de pôle emploi Louhans/Tournus
  • madame Nathalie Jeanbert, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Isabelle Jechoux, référente métiers de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Sylvain Jolly, responsable d’équipe de pôle emploi Joigny
  • monsieur Patrick Josephine, directeur de pôle emploi Audincourt
  • madame Anaïs Jouniaux, référente métiers de pôle emploi Pontarlier
  • monsieur Cyril Jourdet, référent métiers de pôle emploi Vesoul
  • monsieur Christophe Jugeau, responsable d’équipe de pôle emploi Sens
  • madame Pascaline Julien, référente métiers contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Christellelydie Konczak, responsable d’équipe de pôle emploi Autun
  • madame Patricia Labonde, directrice de pôle emploi Beaune
  • monsieur Thierry Lachaux, référent métiers de pôle emploi Mâcon
  • madame Anne Lacroix, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Témis
  • madame Nathalie Lamboley, responsable d’équipe de pôle emploi Luxeuilles-Bains
  • madame Michèle Lamidet, responsable d’équipe de pôle emploi Decize/Château Chinon
  • madame Charlotte Le Berre, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon
  • monsieur Paul Emmanuel Le Cam, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • madame Fanette Le Lohe, responsable d'équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Fabienne Leonard, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Est
  • madame Cécile Leroux, référente métiers de pôle emploi Le Creusot
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Angélique Lhotelecoester, responsable d’équipe de pôle emploi Le Creusot
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Dominique Lorrain, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Corinne Lucon, référente métiers de pôle emploi Decize/Château Chinon
  • madame Raphaëlle Lugand, référente métiers de pôle emploi SaintClaude
  • madame Aurélie Magnin, responsable d'équipe de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Frédérique Magoni, responsable d’équipe de pôle emploi Avallon Tonnerre
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
  • monsieur Fabrice Malet, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune
  • madame Angélique Marchal, responsable d’équipe de pôle emploi Digoin
  • madame Christelle Marchal, directrice de pôle emploi Nevers
  • monsieur Irwin Martelli, référent métiers de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Nathalie Martin Ferreira, responsable d'équipe de Pôle emploi Chalon Centre
  • madame Patricia Martinon, directrice de pôle emploi Dijon Est
  • monsieur Bruno Maso, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • madame Nathalie Mathez, directrice de pôle emploi Decize/Château Chinon
  • madame Sandrine Mathez, responsable d’équipe d’agence de pôle emploi Auxerre
  • madame Céline Meissonnier, responsable d’équipe de pôle emploi Sens
  • madame Laurence Merot, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon SaintCosme
  • madame Sherazade Messadi, responsable d'équipe de pôle emploi Gray
  • monsieur Patrick Meunier, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Europe Delle
  • monsieur Laurent Minier, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre
  • monsieur Laurent Monnain, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • madame Christel Monnin, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Thiers
  • madame Nathalie Montagnier, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers
  • madame Hélène Morlanne, responsable d’équipe de pôle emploi Le Creusot
  • madame Christel Moysebreton, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • madame Céline Munnier, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Thiers
  • monsieur Stéphane Nageotte, directeur de pôle emploi Lonsle-Saunier Champagnole
  • madame Najlaa Najbaoui, référente métiers de pôle emploi Belfort Thiers
  • monsieur Marc Nivard, responsable d’équipe de pôle emploi Nevers
  • monsieur Jeanchristophe Noel, référent métiers de pôle emploi Besançon Témis
  • madame Claire Nomblot, directrice de pôle emploi Mâcon
  • madame Véronique Oper, responsable d’équipe de pôle emploi Lonsle-Saunier Champagnole
  • madame Céline Osiowski, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • madame Djamila Oudiette, responsable d’équipe de pôle emploi SaintClaude
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Luc Pavet, référent métiers en mission de pôle emploi Joigny
  • monsieur Frédéric Peltier, directeur de pôle emploi Dole
  • madame Françoise Pepe, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • madame Nicole Perasso, responsable d’équipe MRS/CSP de pôle emploi Auxerre
  • madame Laurence Perrier, responsable d’équipe de pôle emploi Pontarlier
  • madame Catherine Perrin, directrice de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Claire Perronnet Bresson, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
  • madame Sandra Petitjean, référente métiers de pôle emploi LuxeuilLes-Bains
  • madame Isabelle Philippe, directrice de pôle emploi Digoin
  • madame Annick Poifol, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune
  • madame Christine Poignant, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Nord
  • madame Nathalie Poisot, directrice de pôle emploi Belfort Thiers
  • madame Nathalie Porteneuve, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • monsieur Bernard Pourrat, directeur de pôle emploi Louhans/Tournus
  • madame Nadine Prenas, responsable d’équipe de Pôle emploi Chalon Nord
  • madame Stéphanie Putigny, référente métiers de pôle emploi Dijon Ouest
  • madame Carole Py, responsable d’équipe de pôle emploi Vesoul
  • monsieur Christophe Quillet, directeur de pôle emploi Lure Héricourt
  • madame Nadia Richard, responsable d’équipe de pôle emploi Audincourt
  • madame Sophie Rodrigues, responsable d’équipe de pôle emploi Louhans Tournus
  • madame Nathalie Roser Pietrobon, directrice adjointe de pôle emploi Dole
  • madame Béatrice Rougepariset, directrice de pôle emploi Gray
  • madame Agnès Rouillard, responsable d’équipe de pôle emploi SaintClaude
  • madame Anne Rouy, directrice adjointe de pôle emploi Auxerre
  • monsieur Jacky Roy, directeur de l’agence de pôle emploi Avallon Tonnerre
  • madame Valérie Royer, responsable d’équipe de pôle emploi Decize/Château Chinon
  • monsieur Yassine Sabri, responsable d’équipe de pôle emploi Cosnesur-Loire
  • madame Carine Sannier, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
  • madame Nathalie Santiard, directrice de pôle emploi Dijon Nord
  • monsieur Eric Sarrazin, référent métiers de pôle emploi Auxerre
  • monsieur Frédéric Sarrazin, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Bernard Saulnier, directeur de pôle emploi Montbard
  • monsieur Françoisxavier Sauvegrain, directeur de pôle emploi Besançon Planoise, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
  • madame Isabelle Schilt, responsable d’équipe de pôle emploi Auxerre
  • monsieur Jeanluc Schneyder, directeur de Pôle emploi Sens
  • monsieur Mickaël Segura, référent métiers de pôle emploi Audincourt
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Christine Simoncini, responsable d’équipe de Pôle emploi Dijon Sud
  • madame Aurélie Souchaud, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • monsieur Jeanphilippe Suzan, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Centre
  • monsieur Christophe Tanquerel, référent métiers de pôle emploi Chalon Centre
  • madame Marielaure Tisserand, responsable d'équipe de pôle emploi Lure Héricourt
  • madame Nathalie Twardowski, directrice de pôle emploi Montceaules-Mines
  • madame Marieodile Vachon, responsable d’équipe de pôle emploi Mâcon
  • madame Emilie Vang, référente métiers de pôle emploi Avallon/Tonnerre
  • monsieur Cyril Verchere, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon SaintCosme
  • madame Ludivine Vidal, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Planoise
  • madame Caroline Vuillaume, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Jeanmichel Cheval, directeur territorial Jura et Haute-Saône
  • madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
  • monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et HauteSaône
  • monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
  • monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
  • monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
  • monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
  • madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
  • madame Muriel Lippmann, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
  • monsieur Jeanfrançois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
  • madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
  • madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
  • madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
  • madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
  • monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
  • madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne

Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • 1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à :
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • 2) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros, à :
    • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
    • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
  • 3) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à :
    • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
    • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
    • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
    • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
    • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
    • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
    • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • 1) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à :
    • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
  • 2) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :
    • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
    • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
    • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
    • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
    • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
    • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
    • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
  • monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et HauteSaône
  • monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
  • madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
  • madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
  • madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

  • 1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
    • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
  • 2) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou d’aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
    • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
    • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
    • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
    • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
    • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Thierry Chabanis, référent métiers de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • madame Pascaline Julien, référente métiers contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Irwin Martelli, référent métiers de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 8 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 9 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 10 – Abrogation

La décision BFC n° 2019-42 DS IPR du 24 juin 2019 est abrogée.

Article 11 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Dijon, le 24 juillet 2019.

Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne- Franche-Comté