Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté au sein de la direction de la production centralisée

Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la direction de la production centralisée, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi BourgogneFranche-Comté et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine.
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction de la production centralisée

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions,

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 2 – Bons

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions,

  • madame Angélique Allexant, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Fabienne Amico, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Nathalie Bancel, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Jessie Bardey, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Michel Bardot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Nathalie Belot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Véronique Bercot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Eric Bolomey, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Agnès Bouziat, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rachel Breda, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Thierry Chabanis, référent métiers de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Paula Cristante, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Thierry Dubrion, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Favier, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Nadine Galliot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Christelle Gardet Jacques, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Dalila Gasser, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • madame Nora Jeanney, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Pascaline Julien, référente métiers contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
  • madame Catherine Margiotta, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Malika Messadi, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Laurence Millot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Mireille Noel, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Madeleine Oyono Meye, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Christophe Papret, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Christine Pouillot, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Nadine Pre, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Pascale Prudhomme, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Martine Pruneaux, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Patricia Puzenat, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sonia Rabhi, service partenariat
  • madame Touriya Rezki, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Sandrine Robe, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Cansever Saglam, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Frédérique Sochandamandon, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Martine Veleur, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Sébastien Voisin, direction de la production centralisée Dijon Chalon

Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions :

  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions :

  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort,

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 5 – Territorialité

La direction de la production centralisée ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 6 – Abrogation

La décision BFC n° 2019-30 DS DPC du 2 mai 2019 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Dijon, le 24 juillet 2019.

Frédéric Danel
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté