Délégation temporaire de signature au sein de la direction régionale de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté

Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26,R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu, le code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2020-21 du 2 juin 2020 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière d’achat de fournitures et services, pendant la période du 3 au 28 août 2020 :

• les marchés publics d’un montant supérieur à 500 000 euros HT.

Article 2

La présente décision s’applique sans préjudice des autres décisions en vigueur.

Elle sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Dijon, le 28 juillet 2020.

Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté