Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26,R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et autorisations d’utilisation d’utiliser un véhicule

§ 1 – Délégation est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule :
    • monsieur Jérôme Besancon, responsable du service partenariat
    • madame Valérie Boeglin, responsable du service ingénierie formation
    • madame Catherine Bompy, Responsable du service comptabilité finances
    • madame Alina Champion, responsable du service accompagnement managérial
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Corine Charbonnel, responsable de service Réglementaire Applicatifs et Déploiements
    • monsieur Michaël Cholley, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et CRSI
    • madame Christine Clemencier, responsable du service gestion des ressources humaines et développement des compétences
    • monsieur Stéphane Dahlen, responsable du service qualité et appui aux organisations
    • monsieur Philippe Dechaume, responsable service investigations
    • madame Sylvie Demougeot, responsable de service qualité de vie au travail
    • madame Estelle Dousset, responsable du service achats approvisionnements
    • monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
    • madame Valérie Firobind-marchal, responsable du service sécurité
    • monsieur Luc-michel Horak, médiateur
    • madame Sarah Jeantet, adjointe au directeur de la stratégie et des relations extérieures, responsable du service communication
    • monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
    • monsieur Joël Le Ray, responsable du service stratégie, projets et relations extérieures
    • madame Sabrina Ledoux-Cossalter, responsable du service GA paie
    • monsieur Marc Lefebvre, adjoint au responsable du service comptabilité finances
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Sébastien Mauffre, adjoint de la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, directeur de la gestion des ressources humaines
    • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
    • monsieur Jérôme Morin, adjoint au directeur des opérations, responsable du service pilotage et analyse de la performance
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Lionel Petiot, directeur de la stratégie et des relations extérieures
    • monsieur Michel Ramillon, responsable du service offre de service
    • madame Cindy Remy, responsable du service statistiques, études et évaluations
    • monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
    • madame Violaine Theriot-gillet, responsable du service Innovation et RSE
    • madame Michèle Tiboul, responsable du service appui aux organisations

Article 2 – Marchés publics

§ 1 – Signature des marchés et de leur reconduction ou prolongation

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 500 000 euros HT, et sans limite de montant pour les reconductions ou prolongations de marchés publics :
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
  • 2) les marchés publics d’un montant inférieur à 139 000 euros HT, leur reconduction et leur prolongation :
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
  • 3) les marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 euros HT, leur reconduction et leur prolongation :
    • madame Estelle Dousset, responsable du service achats approvisionnements

§ 2 – Bons de commande

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande quel que soit le montant :
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT :
    • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • 3) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT :
    • madame Valérie Boeglin, responsable du service ingénierie formation
    • madame Estelle Dousset, responsable du service achats approvisionnements
    • madame Valérie Firobind-marchal, responsable du service sécurité
    • monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
    • monsieur Michel Ramillon, responsable du service offre de service
    • monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
  • 4) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
    • madame Patricia Bonnet, assistante de direction
    • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
    • madame Florence Guillot, assistante de direction
    • madame Sylvaine Rocault, assistante du directeur régional
    • monsieur Sébastien Mauffre, adjoint de la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, directeur de la gestion des ressources humaines
    • monsieur Mathias Mouton, chargé de mission auprès du directeur administratif finances et gestion
    • monsieur Lionel Petiot, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • 5) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT en matière de frais de restauration et de réception,
    • madame Corinne Barillot, directrice de pôle emploi Luxeuil-les-Bains
    • madame Pascale Becourt, directrice de pôle emploi Montceau-les-Mines
    • monsieur Jérôme Besancon, responsable du service partenariat
    • madame Valérie Boeglin, responsable du service ingénierie formation
    • madame Catherine Bompy, Responsable du service comptabilité finances
    • madame Sophie Bourdiaux, directrice de pôle emploi Chalon Saint-Cosme
    • madame Caroline Braun, directrice de pôle emploi Saint-Claude
    • monsieur Joël Bruchon, directeur de pôle emploi Chalon Nord et directeur par interim de pôle emploi Autun,
    • madame Alina Champion, responsable du service accompagnement managérial
    • madame Corine Charbonnel, responsable de service Réglementaire Applicatifs et Déploiements
    • monsieur Jean-michel Cheval, directeur territorial Jura et Haute-Saône
    • monsieur Michaël Cholley, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et CRSI
    • madame Christine Clemencier, responsable du service gestion des ressources humaines et développement des compétences
    • madame Christine Cochet, directrice adjointe de pôle emploi Lons-le-Saunier Champagnole
    • monsieur Richard Colardelle, directeur de pôle emploi Dijon Sud
    • madame Isabelle Colson, assistante de direction
    • monsieur Stéphane Dahlen, responsable du service qualité et appui aux organisations
    • monsieur Philippe Dechaume, responsable service investigations
    • madame Céline Demoly, directrice de pôle emploi Pontarlier
    • madame Carole Demouge, directrice adjointe de pôle emploi Besançon Temis
    • madame Sylvie Demougeot, responsable de service qualité de vie au travail
    • madame Brigitte Desabre, assistante de direction
    • madame Malika Djedoui, directrice de pôle emploi Le Creusot
    • madame Anne Doisy, directrice de Pôle emploi Sens
    • madame Pauline Dollat, assistante de la direction de la stratégie et des relations extérieures
    • madame Sophie Domenichini, directrice adjointe de pôle emploi Nevers
    • madame Catherine Domon, directrice de pôle emploi Belfort Europe Delle
    • madame Christine Dornier, assistante de direction
    • monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
    • madame Brigitte Dubret, assistante de direction
    • madame Séverine Dutreix, directrice de pôle emploi Auxerre
    • madame Sabrina Pequignet, directrice de pôle emploi Montbéliard Hexagone
    • madame Valérie Faudot, directrice de pôle emploi Belfort Thiers
    • monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et Haute-Saône
    • madame Sylvie Foucher, directrice adjointe de pôle emploi Nevers
    • madame Nathalie Gaillot, directrice de pôle emploi Vesoul
    • madame Christelle Perrette, directrice de pôle emploi Montbéliard Centre
    • monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
    • monsieur Quentin Gerard, assistant de direction
    • monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
    • madame Sophie Heitzmann, directrice de pôle emploi Besançon Palente, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
    • monsieur Luc-michel Horak, médiateur
    • monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
    • madame Céline Jacquier, assistante de direction
    • madame Carole Jaecque, directrice de pôle emploi Cosne-sur-Loire
    • madame Sarah Jeantet, adjointe au directeur de la stratégie et des relations extérieures, -responsable du service communication
    • monsieur Patrick Josephine, directeur de pôle emploi Audincourt
    • madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
    • monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • madame Patricia Labonde, directrice de pôle emploi Beaune
    • monsieur Joël Le Ray, responsable du service stratégie, projets et relations extérieures
    • madame Sabrina Ledoux-Cossalter, responsable du service GA paie
    • monsieur Marc Lefebvre, adjoint au responsable du service comptabilité finances
    • monsieur Jean-françois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
    • madame Christelle Marchal, directrice de pôle emploi Nevers
    • madame Patricia Martinon, directrice de pôle emploi Dijon Est
    • madame Nathalie Mathez, directrice de pôle emploi Decize/Château Chinon
    • madame Céline Meissonnier, directrice adjointe de pôle emploi Auxerre
    • monsieur Jérôme Morin, adjoint au directeur des opérations, responsable du service pilotage et analyse de la performance
    • monsieur Stéphane Nageotte, directeur de pôle emploi Lons-le-Saunier Champagnole
    • madame Claire Nomblot, directrice de pôle emploi Mâcon
    • monsieur Frédéric Peltier, directeur de pôle emploi Dole
    • madame Catherine Perrin, directrice de pôle emploi Dijon Ouest
    • madame Isabelle Philippe, directrice de pôle emploi Digoin
    • madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
    • madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
    • madame Nathalie Poisot, directrice de pôle emploi Morteau
    • monsieur Bernard Pourrat, directeur de pôle emploi Louhans/Tournus
    • monsieur Christophe Quillet, directeur de pôle emploi Lure Héricourt
    • monsieur Michel Ramillon, responsable du service offre de service
    • madame Cindy Remy, responsable du service statistiques, études et évaluations
    • madame Isabelle Rouby, Directrice de pôle emploi Joigny
    • madame Béatrice Rouge-pariset, directrice de pôle emploi Gray
    • madame Nathalie Santiard, directrice de pôle emploi Dijon Nord
    • monsieur Bernard Saulnier, directeur de pôle emploi Montbard
    • monsieur François-xavier Sauvegrain, directeur de pôle emploi Besançon Planoise, dans le ressort territorial et champ sectoriel d’activité du Bassin de Besançon
    • monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
    • madame Violaine Theriot-gillet, responsable du service Innovation et RSE
    • madame Michèle Tiboul, responsable du service appui aux organisations
    • madame Nathalie Roser Pietrobon, directrice adjointe de pôle emploi Dole
    • madame Anne Rouy, directrice adjointe de pôle emploi Auxerre
    • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

§ 3 – Autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés, sauf reconduction et prolongation

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer :

  • 1) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution, y compris la résiliation, de marchés publics, quel que soit le montant du marché :
    • madame Estelle Dousset, responsable du service Achats
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional
    • monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Christian Richard,responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion adjoint en charge des opérations
  • 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit lemontant du marché, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation :
    • madame Marie-Pierre Botéculet, acheteuse
    • madame Stéphanie Fleury, acheteuse
    • monsieur Laurent Galliot, acheteur,
    • madame Angélique Haustête, juriste
    • madame Cécile Lefebvre-Decq, acheteuse
    • monsieur Tristan Makki, juriste
    • monsieur Yves Nicolas, acheteur
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique

§ 4 – Les actes relatifs à la réception des travaux y compris le procès verbal de réception

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la réception des travaux, y compris le procès verbal de réception :

  • monsieur Dominique Barbato, chargé d’opération immobilière
  • madame Aline Figon, chargée d’opération immobilière
  • monsieur Romain Metz, chargé d’opération immobilière

Section 2 – Autres contrats

Article 3 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeursayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Lionel Petiot, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

Section 3 – Gestion immobilière

Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme :
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les demandes de permis de construire et de déclarations de travaux :

  • monsieur Frédéric Kirsa, responsable adjoint service immobilier logistique
  • monsieur Christian Richard, responsable service immobilier logistique

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les déclarations de travaux :

  • monsieur Dominique Barbato, chargé d’opérations immobilières
  • madame Aline Figon, chargée d’opérations immobilières
  • monsieur Romain Metz, chargé d’opérations immobilières

Section 4 – Ressources humaines :

Article 5 – Gestion des ressources humaines

§ 1 – Délégation de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Sébastien Mauffre, adjoint de la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, directeur de la gestion des ressources humaines
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.

§ 3 – Délégation permanente est donnée à madame Sabrina Ledoux-Cossalter, responsable du service GA paie, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les actes de gestion en ligne relatives aux contrats aidés ou emplois d’avenir via SYLAé.

Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 6 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée à :

  • -monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • -madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations

Article 7 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques, bénéficie de cette même délégation.

Du 10 au 21 août 2020, à titre exceptionnel et temporaire, bénéficient de la délégation prévue au présent article :

  • monsieur Bruno Vandrisse, auditeur prévention des fraudes
  • monsieur Eric Montaron, auditeur prévention des fraudes
  • monsieur Philippe Dechaume, responsable service investigations

Article 8 – Recours préalables obligatoires

Délégation est donnée à madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, ou en cas de décision de sanction prise par madame Frédérique Meunier, monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations, bénéficie de cette même délégation.

Section 6 – Prestations en trop versées

Article 9 – Délais, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de durée,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de durée.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • -madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 36 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion dans la limite de 36 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Fabienne Boivin, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Véronique Bourson, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Annick David, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Colette Dechaume, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Martine Gorret, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Gaëlle Grenier-Soliget, service contentieux allocataires de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Sylvain Sagaspe, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sandra Jallet, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Adelina Lozano Fidalgo, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Irwin Martelli, référent métiers de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Florence Millet, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Anne Perreaut, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Chloé Simonet, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon

§ 3 – Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 10 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée à :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Angélique Haustête, juriste
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Tristan Makki, juriste
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique

à l’effet deporter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

Article 11 – Contentieux

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessairespour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représentedans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

  • en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, à :
    • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Angélique Haustête, juriste
    • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Tristan Makki, juriste
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
  • en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi, à :
    • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Angélique Haustête, juriste
    • monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
    • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Tristan Makki, juriste
    • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
    • monsieur Eric Montaron, auditeur prévention des fraudes
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • madame Sylvie Reveillon, auditeur prévention des fraudes
    • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
    • madame Valérie Taina, auditeur prévention des fraude
    • monsieur Bruno Vandrisse, auditeur prévention des fraudes
  • en matière de gestion des ressources humaines, à :
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Sébastien Mauffre, adjoint de la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, directeur de la gestion des ressources humaines

à l’exception :

    • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
    • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
    • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur,
  • en toute autre matière, à :
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opération
    • madame Angélique Haustête, juriste
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Tristan Makki, juriste
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

à l’exception des litiges :

    • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
    • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
    • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
    • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 12 – Transactions

Délégation est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion, pour toutes les activités relevant de la direction administrative et financière

à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5000 euros.

Article13 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort

à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Section 8 – Délégataires et dispositions diverses

Article 14 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 15 – Abrogation et publication

La décision BFC n° 2020-34 DS DR du 28 juillet 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Dijon, le 31 août 2020.

Frédéric Danel,

directeur régional

de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté