Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
- 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accordscadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
- 2) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,
Article 3 – Marchés d’achat de prestations spécifiques passés par la direction territoriale
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de signer les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.
Article 4 – Délégataires
§ 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles 1,2 et 3 à titre permanent :
- monsieur Jeanmichel Cheval, directeur territorial Jura et Haute-Saône
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et HauteSaône
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
- monsieur Jeanfrançois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, visées aux articles 1 et 2 à titre temporaire :
- madame Dominique Accary, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d'Or
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- monsieur Robert Grivaux, chargé de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Laurence Lhuile, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Mireille Martin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur David Tupinier, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nathalie Twardowski, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
Article 5 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
§ 1 – Délais de paiement
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Jeanmichel Cheval, directeur territorial Jura et Haute-Saône
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et HauteSaône
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
- monsieur Jeanfrançois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 36 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.
§ 2 – Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Jeanmichel Cheval, directeur territorial Jura et Haute-Saône
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et HauteSaône
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
- monsieur Jeanfrançois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Dominique Accary, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d'Or
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- monsieur Robert Grivaux, chargé de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Laurence Lhuile, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Mireille Martin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur David Tupinier, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nathalie Twardowski, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
§ 3 – Admission en non-valeur
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Jeanmichel Cheval, directeur territorial Jura et Haute-Saône
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et HauteSaône
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
- monsieur Jeanfrançois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Dominique Accary, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d'Or
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- monsieur Robert Grivaux, chargé de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Laurence Lhuile, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Mireille Martin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur David Tupinier, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nathalie Twardowski, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
Article 6 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019 , les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement, pour toute décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise au sein de la direction régionale, à :
- monsieur Jeanmichel Cheval, directeur territorial Jura et Haute-Saône
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et HauteSaône
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
- monsieur Jeanfrançois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
Article 7 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Jeanmichel Cheval, directeur territorial Jura et Haute-Saône
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et HauteSaône
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
- monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
- madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
- monsieur Jeanfrançois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
- madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
- monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Dominique Accary, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d'Or
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- monsieur Robert Grivaux, chargé de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Laurence Lhuile, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Mireille Martin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur David Tupinier, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nathalie Twardowski, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
Article 8 – Abrogation
La décision BFC n° 2020-16 DS DT du 24 mars 2020 est abrogée.
Article 9 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Dijon, le 27 novembre 2020.
Frédéric Danel,
directeur régional,
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté
