Le directeur régional de France Travail Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5131-6, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 - Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de, signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 2) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 3) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 140 000 euros HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes suivantes :
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- monsieur David Tupinier, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nathalie Twardowski, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
Article 2 - Placement et gestion des droits
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7, pour signer les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail , pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations formées contre ces décisions.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire les personnes désignées au § 2 de l’article 7.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées aux § 1 et § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, les personnes suivantes :
- madame Christèle Bonhomme ,chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Catherine Perrin, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Ormadame Carine Sannier, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Nathalie Twardowski, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Caroline Vuillaume , chargée de mission à la direction territoriale du Jura et de la Haute‑Saône
Article 3 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées dans la limite de 48 mois.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail , pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers;
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 7.
Article 4 - Contestations et recours
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions :
- de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement ou appliquant la pénalité administrative ;
- de réduction, de suspension ou de suppression de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) et, le cas échéant, du revenu de remplacement ou de résiliation du CEJ ou de radiation et, le cas échéant, de suppression du revenu de remplacement ou encore appliquant la pénalité administrative.
Article 5 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes suivantes :
- madame Caroline Vuillaume,chargée de mission à la direction territoriale Jura et Haute Saône
- monsieur Bernard Marcesse, chargé de mission à la direction territoriale Jura et Haute Saône
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nathalie Twardowski, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Mireille Martin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Christèle Bonhomme , chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Laurence Lhuile, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Catherine Perrin, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Carine Sannier, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
Article 6 - Marchés publics et bons de commande
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 4 de l’article 7 à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT en matière de frais de restauration et de réception :
Article 7 - Délégataires
§ 1 - directeurs territoriaux
- monsieur Djellali Chaou, directeur territorial de Côte d’Or
- monsieur Christophe Gay, directeur territorial de la Saône et Loire
- madame Muriel Ketterlin, directrice territoriale du Jura et Haute Saône
- monsieur Jean François Locatelli, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
- monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
§ 2 - directeurs territoriaux délégués
- monsieur Richard Colardelle, directeur territorial délégué Jura et Haute Saône
- madame Sarah Jeantet, directrice territoriale déléguée Doubs et Territoire de Belfort
- madame Claire Nomblot, directrice territoriale déléguée Côte d’Or
- monsieur Joël Picard, directeur territorial délégué de la Saône et Loire
§ 3 - chargés de mission
- madame Christèle Bonhomme , chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nancy Holleville, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Laurence Lhuile, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Sylvie Malatrat , chargéé de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Mireille Martin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Catherine Perrin , chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Carine Sannier, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
- monsieur David Tupinier, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Nathalie Twardowski, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
- madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
§ 4 - assistantes de direction
- madame Isabelle Colson, assistante de direction au sein de la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
- madame Aude Semons, assistante de direction chargé de mission au sein de la direction territoriale de Côte d’Or
- madame Christine Dornier, assistante de direction au sein de la direction territoriale Jura et Haute Saône
- madame Céline Jacquier, assistante de direction au sein de la direction territoriale du Doubs et du Territoire de Belfort
Article 8 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Bourgogne-Franche-Comté. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 9 - Abrogation et publication
La décision BFC n° 2024-04 DS DT du 28 février 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Dijon, le 26 avril 2024.
Michel Swieton,
directeur régional
de France Travail Bourgogne-Franche-Comté
