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Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2018-91 du 7 novembre 2018 (1,68 Mo)

Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2016-13 du 2 février 2016 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-75 du 26 juin 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de mission

1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bretagne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, (à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer), et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale
monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques
monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes
madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens
madame Danièle Maillot, directrice des opérations
monsieur Philippe Paulhiac, adjoint de la directrice des opérations
madame Michèle-Anne Sicallac, responsable du service réglementation et applicatifs
madame Marie Melot, responsable du service offre de services
monsieur Thierry Huchet, responsable du service performance
monsieur Pascal Détré, responsable d’équipe support appui au pilotage
madame Corinne Laude, responsable d’équipe support appui à la qualité
madame Anne Bellegou, responsable du service prestations formations mesures
monsieur Philippe Lecoq, responsable du service relations stratégiques
monsieur Yohan Morizur, responsable du service communication
monsieur Nicolas Maxime, responsable du service statistiques, études et évaluations
madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion
monsieur Didier Marcault, responsable du service immobilier, logistique, informatique
madame Doris Bouthemy, adjointe au responsable du service immobilier, logistique, informatique
monsieur Yann Bourhis, responsable du service contrôle de gestion
monsieur Bernard Gouëry, responsable du service comptabilité-trésorerie
madame Catherine Roussel, responsable du service achats et affaires juridiques
monsieur Mathieu Castel, adjoint à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
madame Marie-Laurence Eglizeaud, appui au management de la direction des ressources humaines
madame Isabelle Gendron, responsable du service parcours et compétences
madame Christelle Foricher, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social,
madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social,
madame Fouzia Hubert, responsable du service gestion du personnel et rémunération
madame Nathalie Lillo, médiatrice régionale

§ 3 Bénéficient de la délégation mentionnée au 1) du § 1 du présent article, à titre permanent :

madame Hélène Touquerant, auditrice prévention et lutte contre la fraude
monsieur Olivier Blin, auditeur prévention et lutte contre la fraude
madame Valérie Bertrand, contrôleuse prévention et lutte contre la fraude
madame Nolwenn Bihouise, contrôleuse prévention et lutte contre la fraude

Article 2 – Demandes de remboursements de frais des personnels externes à Pôle emploi

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les demandes de remboursements de frais des personnels externes à Pôle emploi siègeant au sein d’instances de Pôle emploi (territoriales, spécifiques et Instances Paritaires Régionales).

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 3 – Achat de fournitures et de services

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion
monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques
madame Danièle Maillot, directrice des opérations

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Catherine Roussel, responsable du service achats et affaires juridiques
monsieur Didier Marcault, responsable du service immobilier, logistique, informatique
madame Doris Bouthemy, adjointe au responsable du service immobilier, logistique, informatique
monsieur Bernard Gouëry, responsable du service comptabilité-trésorerie
monsieur Yohan Morizur, responsable du service communication
monsieur Mathieu Castel, adjoint à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 15 000 euros HT.

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Hervé Frot, acheteur au sein du service achats et affaires juridiques
madame Marie-Annick Laurent, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques
madame Catherine Meli, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques

§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Hervé Frot, acheteur au sein du service achats et affaires juridiques
madame Marie-Annick Laurent, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques
madame Catherine Meli, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 euros HT.

§ 6 Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Joëlle Boulais, approvisionneuse au sein du service achats et affaires juridiques
madame Marie-Christine Le Bars, approvisionneuse au sein du service achats et affaires juridiques
monsieur Frédéric Marchand, approvisionneur au sein du service achats et affaires juridiques
madame Anne Pillet, approvisionneuse au sein du service achats et affaires juridiques
madame Christine Stievenard, approvisionneuse au sein du service achats et affaires juridiques

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande, d’un montant inférieur à 5 000 euros HT, générés via les outils de commande en lignes des fournisseurs.

Article 4 – Marchés de travaux

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de ses attributions :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Catherine Roussel, responsable du service achats et affaires juridiques,
monsieur Didier Marcault, responsable du service immobilier, logistique, informatique
madame Doris Bouthemy, adjointe au responsable du service immobilier, logistique, informatique

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 15 000 euros HT.

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Hervé Frot, acheteur au sein du service achats et affaires juridiques
madame Marie-Annick Laurent, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques

§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Hervé Frot, acheteur au sein du service achats et affaires juridiques
madame Marie-Annick Laurent, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 euros HT.

Article 5 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 6 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, Danièle Maillot, directrice des opérations, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Offre de services

Article 7 – Aides individuelles à la formation financées par l’Agefiph

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des formations financées par l’Agefiph, les décisions concernant les demandes d’attribution d’aide individuelle à la formation (attestation d’inscription à un stage de formation (AISF), aide individuelle à la formation (AIF), action de formation préalable au recrutement (AFPR), préparation opérationnelle à l’emploi (POE)), et, le cas échéant, de l’aide aux frais associés à la formation (AFAF) et de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE).

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

madame Danièle Maillot, directrice des opérations
monsieur Philippe Paulhiac, adjoint de la directrice des opérations
madame Anne Bellegou, responsable du service prestations formations mesures

Article 8 – Placement et service des prestations

§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives aux services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément,
signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat et du Fonds de solidarité.

§ 3 Bénéficient des délégations visées aux § 1 et 2 :

madame Danièle Maillot, directrice des opérations
madame Michèle-Anne Sicallac, responsable du service règlementation et applicatifs
madame Catherine Pécot, service règlementation et applicatifs
madame Valérie Feltesse, service règlementation et applicatifs
monsieur Pierre-Yves Chuniaud, service règlementation et applicatifs
monsieur Jean-Pierre Planchette, service règlementation et applicatifs
madame Solenn Allain, service offre de services

§ 4 Bénéficie de la délégation mentionnée au 3ème tiret du § 2 :

madame Laurence Crépieux, service règlementation et applicatifs

Section 4 – Ressources humaines

Article 9 – Gestion des ressources humaines

dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement ou au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
- les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.
prendre les décisions relatives aux ruptures conventionnelles du contrat de travail, des agents de la direction régionale autres que :
- les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.
prendre les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, des agents de la direction régionale autres que :
- les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.
les notes de frais afférentes aux déplacements des élus du personnel de Pôle emploi Bretagne.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la délégation prévue au § 1, 4ème tiret, à titre temporaire :

madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 du présent article, bénéficie de la délégation prévue au § 1, 1^er, 4^ème et 5ème tirets, à titre temporaire :

monsieur Mathieu Castel, adjoint à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 du présent article, bénéficie de la délégation prévue au § 1, 5ème tiret, à titre temporaire :

madame Christelle Foricher, responsable du service conditions de vie au travail, diversité et relations sociales

Section 5 – Recouvrement

Article 10 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale

Article 11 – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Article 12 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 Délais de remboursement

1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de durée pour les décisions prises par monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, et dans la limite de 48 mois pour les décisions prises par madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 2 Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale,et Danièle Maillot, directrice des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

Délégation permanente de signature est donnée à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Section 6 – Décisions sur recours

Article 13 – Recours gracieux

Article 14 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Section 7 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 15 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Marcault, responsable du service immobilier, logistique, informatique, à madame Doris Bouthemy, adjointe au responsable du service immobilier, logistique, informatique, à madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

Article 16 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 17 – Contentieux « fraudes »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite de 20 000 euros, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, bénéficie de la délégation prévue au § 2, à titre temporaire, monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes.

Article 18 – Contentieux « ressources humaines »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale

Article 19 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, et à madame Catherine Roussel, responsable du service achats et affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 20 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale
madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion

Section 8 – Divers

Article 21 – Hygiène, santé et sécurité au travail

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à monsieur Didier Marcault, responsable du service immobilier, logistique, informatique, à madame Doris Bouthemy, adjointe au responsable du service immobilier, logistique, informatique en cas d’absence de monsieur Didier Marcault, à monsieur Mathieu Castel, adjoint à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à madame Christelle Foricher, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social, à madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social, à monsieur Pascal Connan directeur de la maîtrise des risques et à madame Louisette Requintel, responsable de la sécurité des personnes et des biens, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Bretagne.

Article 22 – Elimination ou versement des archives

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions, pour les archives conservées sur site, les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale
monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques
monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes
madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens
madame Danièle Maillot, directrice des opérations
monsieur Philippe Paulhiac, adjoint de la directrice des opérations
madame Michèle-Anne Sicallac, responsable du service réglementation et applicatifs
madame Marie Melot, responsable du service offre de services
monsieur Thierry Huchet, responsable du service performance
monsieur Pascal Détré, responsable d’équipe support appui au pilotage
madame Corinne Laude, responsable d’équipe support appui à la qualité
madame Anne Bellegou, responsable du service prestations formations mesures
monsieur Philippe Lecoq, responsable du service relations stratégiques
monsieur Yohan Morizur, responsable du service communication
monsieur Nicolas Maxime, responsable du service statistiques, études et évaluations
madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion
monsieur Didier Marcault, responsable du service immobilier, logistique, informatique
madame Doris Bouthemy, adjointe au responsable du service immobilier, logistique, informatique
monsieur Yann Bourhis, responsable du service contrôle de gestion
monsieur Bernard Gouëry, responsable du service comptabilité-trésorerie
madame Catherine Roussel, responsable du service achats et affaires juridiques
monsieur Mathieu Castel, adjoint à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
madame Marie-Laurence Eglizeaud, appui au management de la direction des ressources humaines
madame Isabelle Gendron, responsable du service parcours et compétences
madame Christelle Foricher, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social,
madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social,
madame Fouzia Hubert, responsable du service gestion du personnel et rémunération
madame Nathalie Lillo, médiatrice régionale

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, pour les archives conservées par le prestataire d’archivage externalisé, les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.

Article 23 – Abrogation

La décision Br n° 2018-45 DS DR du 23 octobre 2018 est abrogée.

Article 24 – Publication

La présente décision sera publiée au bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 6 novembre 2018.

Frédéric Sévignon,
directeur régional
de Pôle emploi Bretagne