Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n°12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n°2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Bretagne,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1 et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n°12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.

§ 2 - Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional
  • monsieur JeanCharles Fournier, directeur d'agence pôle emploi de Dinan
  • madame Nathalie Cupif, directrice d'agence pôle emploi de Guingamp
  • monsieur Eric Mounier, directeur d'agence pôle emploi de Lamballe
  • madame Chantal LecointeLaumond, directrice d'agence pôle emploi de Lannion
  • monsieur David Paris, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Lannion
  • monsieur François Le Meec, directeur d'agence pôle emploi de Loudéac
  • madame Catherine Jourdain, directrice d'agence pôle emploi de St Brieuc Ouest
  • monsieur Laurent Hamon, directeur adjoint d'agence pôle emploi de St Brieuc Ouest
  • monsieur Cédric Ogier, directeur d'agence pôle emploi de St Brieuc Sud
  • madame AnneSophie Lamandé, directrice adjointe pôle emploi de St Brieuc Sud
  • madame Nadine Maillé, directrice d'agence par interim pôle emploi de Brest Iroise
  • madame Sabine BodeveixWalter, directrice d'agence pôle emploi de Brest Europe
  • madame Patrick Cras, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Brest Europe
  • madame Nathalie AyissiJezequel, directrice d'agence pôle emploi de Brest Marine
  • monsieur Hervé Le Duc, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Brest Marine
  • monsieur Arnaud Capp, directeur d'agence pôle emploi de Carhaix
  • monsieur Pascal Nesnard, directeur d'agence pôle emploi de Concarneau
  • monsieur Yann Le Guellec, directeur d'agence pôle emploi de Douarnenez
  • madame Anne Bruyaux, directrice d'agence pôle emploi de Landerneau
  • monsieur Olivier Guillou, directeur d'agence pôle emploi de Morlaix
  • monsieur JeanMichel Pusey, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Morlaix
  • madame Olivia Coat, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Morlaix
  • monsieur Gwénael Pichon, directeur d'agence pôle emploi de Pont L'Abbé
  • madame Nicole Cadiou, directrice d'agence pôle emploi de Quimper Nord
  • madame Sophie Perrot, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Quimper Nord
  • madame Christelle Le Loer, directrice d'agence pôle emploi de Quimper Sud
  • madame MarieAude Lehagre, directrice d'agence pôle emploi de Quimperlé
  • monsieur Benoit Bellec, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Quimperlé
  • madame Chantal Colin, directrice d'agence pôle emploi de Combourg
  • monsieur Michael Seeleuthner, directeur adjoint pôle emploi de Combourg
  • madame Patricia Pierre, directrice d'agence pôle emploi de Fougères
  • madame Lysiane Encreve, directrice d'agence pôle emploi de Redon
  • madame Odette Le Lièvre, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Redon
  • monsieur Frédéric Mangelinck, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Centre
  • madame Catherine Ergan, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Centre
  • monsieur Anthony Jeuland, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Est
  • monsieur Sébastien Rio, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Rennes Est
  • monsieur Eric Nicolas, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Nord
  • madame Stéphanie Lorette, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Nord
  • madame Françoise Navennec, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Nord
  • monsieur Olivier Martin, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Ouest
  • madame Claudine Boutin, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Ouest
  • monsieur Luc Codet, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Sud
  • madame Solenn Malard, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Sud
  • monsieur Christophe Rivière, directeur d'agence pôle emploi de Saint Malo
  • madame Sandra Courois, directrice d'agence pôle emploi de Vitré
  • monsieur Lionel Lorcy, directeur d'agence pôle emploi de Auray
  • madame Hélène Chevalier, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Auray
  • monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur d'agence par interim pôle emploi de Lanester
  • madame Gaëlle Evain, directrice d'agence pôle emploi de Lorient Marine
  • monsieur Stéphane Le Guennec, directeur d'agence pôle emploi de Lorient Ville
  • madame Gwennina Le Borgne, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Lorient Ville
  • monsieur Laurent Raimbault, directeur d'agence pôle emploi de Ploermel
  • madame Christelle Méhat, directrice d'agence pôle emploi de Pontivy
  • madame Gaëlle SenantQuerre, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Pontivy
  • madame Valérie Georges, directrice d'agence pôle emploi de Vannes Est
  • monsieur Vincent Morin, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Vannes Est
  • madame Hélène Hafnaoui, directrice d'agence pôle emploi de Vannes Ouest
  • madame Patricia Bérard, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Vannes Ouest

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Myriam Daniel, responsable d'équipe pôle emploi de Lamballe
  • madame Kristen Jézéquel, responsable d'équipe pôle emploi de Loudéac
  • monsieur Michel Riou, responsable d'équipe pôle emploi de Carhaix
  • monsieur Yann Guillerm, responsable d'équipe pôle emploi de Douarnenez
  • madame Jacqueline Radenac, responsable d'équipe pôle emploi de Landerneau
  • monsieur YvesChristophe Jégo, responsable d'équipe pôle emploi de Pont L'Abbé
  • madame Sylvie Hello, responsable d'équipe pôle emploi de Lorient Marine
  • monsieur Didier Le Pichon, responsable d'équipe pôle emploi de Ploermel

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional
  • madame MarieOdile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux
  • monsieur JeanCharles Fournier, directeur d'agence pôle emploi de Dinan
  • madame Nathalie Cupif, directrice d'agence pôle emploi de Guingamp
  • monsieur Eric Mounier, directeur d'agence pôle emploi de Lamballe
  • madame Chantal LecointeLaumond, directrice d'agence pôle emploi de Lannion
  • monsieur David Paris, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Lannion
  • monsieur François Le Meec, directeur d'agence pôle emploi de Loudéac
  • madame Catherine Jourdain, directrice d'agence pôle emploi de St Brieuc Ouest
  • monsieur Laurent Hamon, directeur adjoint d'agence pôle emploi de St Brieuc Ouest
  • monsieur Cédric Ogier, directeur d'agence pôle emploi de St Brieuc Sud
  • madame AnneSophie Lamandé, directrice adjointe pôle emploi de St Brieuc Sud
  • madame Nadine Maillé, directrice d'agence par interim pôle emploi de Brest Iroise
  • madame Sabine BodeveixWalter, directrice d'agence pôle emploi de Brest Europe
  • madame Patrick Cras, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Brest Europe
  • madame Nathalie AyissiJezequel, directrice d'agence pôle emploi de Brest Marine
  • monsieur Hervé Le Duc, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Brest Marine
  • monsieur Arnaud Capp, directeur d'agence pôle emploi de Carhaix
  • monsieur Pascal Nesnard, directeur d'agence pôle emploi de Concarneau
  • monsieur Yann Le Guellec, directeur d'agence pôle emploi de Douarnenez
  • madame Anne Bruyaux, directrice d'agence pôle emploi de Landerneau
  • monsieur Olivier Guillou, directeur d'agence pôle emploi de Morlaix
  • monsieur JeanMichel Pusey, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Morlaix
  • madame Olivia Coat, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Morlaix
  • monsieur Gwénael Pichon, directeur d'agence pôle emploi de Pont L'Abbé
  • madame Nicole Cadiou, directrice d'agence pôle emploi de Quimper Nord
  • madame Sophie Perrot, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Quimper Nord
  • madame Christelle Le Loer, directrice d'agence pôle emploi de Quimper Sud
  • madame MarieAude Lehagre, directrice d'agence pôle emploi de Quimperlé
  • monsieur Benoit Bellec, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Quimperlé
  • madame Chantal Colin, directrice d'agence pôle emploi de Combourg
  • monsieur Michael Seeleuthner, directeur adjoint pôle emploi de Combourg
  • madame Patricia Pierre, directrice d'agence pôle emploi de Fougères
  • madame Lysiane Encreve, directrice d'agence pôle emploi de Redon
  • madame Odette Le Lièvre, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Redon
  • monsieur Frédéric Mangelinck, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Centre
  • madame Catherine Ergan, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Centre
  • monsieur Anthony Jeuland, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Est
  • monsieur Sébastien Rio, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Rennes Est
  • monsieur Eric Nicolas, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Nord
  • madame Stéphanie Lorette, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Nord
  • madame Françoise Navennec, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Nord
  • monsieur Olivier Martin, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Ouest
  • madame Claudine Boutin, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Ouest
  • monsieur Luc Codet, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Sud
  • madame Solenn Malard, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Sud
  • monsieur Christophe Rivière, directeur d'agence pôle emploi de Saint Malo
  • madame Sandra Courois, directrice d'agence pôle emploi de Vitré
  • monsieur Lionel Lorcy, directeur d'agence pôle emploi de Auray
  • madame Hélène Chevalier, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Auray
  • monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur d'agence par interim pôle emploi de Lanester
  • madame Gaëlle Evain, directrice d'agence pôle emploi de Lorient Marine
  • monsieur Stéphane Le Guennec, directeur d'agence pôle emploi de Lorient Ville
  • madame Gwennina Le Borgne, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Lorient Ville
  • monsieur Laurent Raimbault, directeur d'agence pôle emploi de Ploermel
  • madame Christelle Méhat, directrice d'agence pôle emploi de Pontivy
  • madame Gaëlle SenantQuerre, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Pontivy
  • madame Valérie Georges, directrice d'agence pôle emploi de Vannes Est
  • monsieur Vincent Morin, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Vannes Est
  • madame Hélène Hafnaoui, directrice d'agence pôle emploi de Vannes Ouest
  • madame Patricia Bérard, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Vannes Ouest

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Myriam Daniel, responsable d'équipe pôle emploi de Lamballe
  • madame Kristen Jézéquel, responsable d'équipe pôle emploi de Loudéac
  • monsieur Michel Riou, responsable d'équipe pôle emploi de Carhaix
  • monsieur Yann Guillerm, responsable d'équipe pôle emploi de Douarnenez
  • madame Jacqueline Radenac, responsable d'équipe pôle emploi de Landerneau
  • monsieur YvesChristophe Jégo, responsable d'équipe pôle emploi de Pont L'Abbé
  • madame Sylvie Hello, responsable d'équipe pôle emploi de Lorient Marine
  • monsieur Didier Le Pichon, responsable d'équipe pôle emploi de Ploermel

Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à

  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional.

2) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros à

  • madame MarieOdile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Breta gne, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

1) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à

  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional

2) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois à :

  • madame MarieOdile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux.

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :

  • madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional
  • madame MarieOdile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais;
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional
  • madame MarieOdile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur  au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP à

  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame MarieOdile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux

2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations,  participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP à

  • madame Valérie Télias, directrice des plateformes de service régional
  • madame MarieOdile Bébin, directrice de la plateforme services téléphoniques et contentieux
  • monsieur JeanCharles Fournier, directeur d'agence pôle emploi de Dinan
  • madame Nathalie Cupif, directrice d'agence pôle emploi de Guingamp
  • monsieur Eric Mounier, directeur d'agence pôle emploi de Lamballe
  • madame Chantal LecointeLaumond, directrice d'agence pôle emploi de Lannion
  • monsieur David Paris, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Lannion
  • monsieur François Le Meec, directeur d'agence pôle emploi de Loudéac
  • madame Catherine Jourdain, directrice d'agence pôle emploi de St Brieuc Ouest
  • monsieur Laurent Hamon, directeur adjoint d'agence pôle emploi de St Brieuc Ouest
  • monsieur Cédric Ogier, directeur d'agence pôle emploi de St Brieuc Sud
  • madame AnneSophie Lamandé, directrice adjointe pôle emploi de St Brieuc Sud
  • madame Nadine Maillé, directrice d'agence par interim pôle emploi de Brest Iroise
  • madame Sabine BodeveixWalter, directrice d'agence pôle emploi de Brest Europe
  • madame Patrick Cras, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Brest Europe
  • madame Nathalie AyissiJezequel, directrice d'agence pôle emploi de Brest Marine
  • monsieur Hervé Le Duc, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Brest Marine
  • monsieur Arnaud Capp, directeur d'agence pôle emploi de Carhaix
  • monsieur Pascal Nesnard, directeur d'agence pôle emploi de Concarneau
  • monsieur Yann Le Guellec, directeur d'agence pôle emploi de Douarnenez
  • madame Anne Bruyaux, directrice d'agence pôle emploi de Landerneau
  • monsieur Olivier Guillou, directeur d'agence pôle emploi de Morlaix
  • monsieur JeanMichel Pusey, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Morlaix
  • madame Olivia Coat, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Morlaix
  • monsieur Gwénael Pichon, directeur d'agence pôle emploi de Pont L'Abbé
  • madame Nicole Cadiou, directrice d'agence pôle emploi de Quimper Nord
  • madame Sophie Perrot, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Quimper Nord
  • madame Christelle Le Loer, directrice d'agence pôle emploi de Quimper Sud
  • madame MarieAude Lehagre, directrice d'agence pôle emploi de Quimperlé
  • monsieur Benoit Bellec, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Quimperlé
  • madame Chantal Colin, directrice d'agence pôle emploi de Combourg
  • monsieur Michael Seeleuthner, directeur adjoint pôle emploi de Combourg
  • madame Patricia Pierre, directrice d'agence pôle emploi de Fougères
  • madame Lysiane Encreve, directrice d'agence pôle emploi de Redon
  • madame Odette Le Lièvre, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Redon
  • monsieur Frédéric Mangelinck, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Centre
  • madame Catherine Ergan, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Centre
  • monsieur Anthony Jeuland, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Est
  • monsieur Sébastien Rio, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Rennes Est
  • monsieur Eric Nicolas, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Nord
  • madame Stéphanie Lorette, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Nord
  • madame Françoise Navennec, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Nord
  • monsieur Olivier Martin, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Ouest
  • madame Claudine Boutin, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Ouest
  • monsieur Luc Codet, directeur d'agence pôle emploi de Rennes Sud
  • madame Solenn Malard, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Sud
  • monsieur Christophe Rivière, directeur d'agence pôle emploi de Saint Malo
  • madame Sandra Courois, directrice d'agence pôle emploi de Vitré
  • monsieur Lionel Lorcy, directeur d'agence pôle emploi de Auray
  • madame Hélène Chevalier, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Auray
  • monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur d'agence par interim pôle emploi de Lanester
  • madame Gaëlle Evain, directrice d'agence pôle emploi de Lorient Marine
  • monsieur Stéphane Le Guennec, directeur d'agence pôle emploi de Lorient Ville
  • madame Gwennina Le Borgne, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Lorient Ville
  • monsieur Laurent Raimbault, directeur d'agence pôle emploi de Ploermel
  • madame Christelle Méhat, directrice d'agence pôle emploi de Pontivy
  • madame Gaëlle SenantQuerre, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Pontivy
  • madame Valérie Georges, directrice d'agence pôle emploi de Vannes Est
  • monsieur Vincent Morin, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Vannes Est
  • madame Hélène Hafnaoui, directrice d'agence pôle emploi de Vannes Ouest
  • madame Patricia Bérard, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Vannes Ouest.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Myriam Daniel, responsable d'équipe pôle emploi de Lamballe
  • madame Kristen Jézéquel, responsable d'équipe pôle emploi de Loudéac
  • monsieur Michel Riou, responsable d'équipe pôle emploi de Carhaix
  • monsieur Yann Guillerm, responsable d'équipe pôle emploi de Douarnenez
  • madame Jacqueline Radenac, responsable d'équipe pôle emploi de Landerneau
  • monsieur YvesChristophe Jégo, responsable d'équipe pôle emploi de Pont L'Abbé
  • madame Sylvie Hello, responsable d'équipe pôle emploi de Lorient Marine
  • monsieur Didier Le Pichon, responsable d'équipe pôle emploi de Ploermel

Article 8 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 9 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 10 – Abrogation

La décision Br n° 2019-33 DS IPR du 16 septembre 2019 est abrogée.

Article 11 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 29 octobre 2019.

Frédéric Sévignon,

directeur régional

de Pôle emploi Bretagne