Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de, signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
- 2) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
- 3) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.
Article 2 – Prestations en trop versées
Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5.
Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
Article 4 – Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement, ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors de France métropolitaine, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
- 3) signer les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité,
- 4) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, les personnes désignées au § 3 de l’article 5 bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée aux 1) et 2) du présent article.
Article 5 – Délégataires
§ 1 - directeurs territoriaux
- monsieur Philippe Barnabé, directeur territorial des Côtes d’Armor. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale d’Ille et Vilaine en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
- madame Sophie Rogery, directrice territoriale du Finistère. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale du Morbihan en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
- monsieur Rachid Drif, directeur territorial d’Ille et Vilaine. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale des Côtes d’Armor en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
- madame Séverine Delong, directrice territoriale du Morbihan. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale du Finistère en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
§ 2 - directeurs territoriaux délégués
- madame Dominique Bohéas, directrice territoriale déléguée des Côtes d’Armor. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale d’Ille et Vilaine en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
- madame Chrystel Tomczak, directrice territoriale déléguée des Côtes d’Armor. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale d’Ille et Vilaine en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
- monsieur Stéphane Le Guennec, directeur territorial délégué du Finistère. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale du Morbihan en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
- madame Françoise Nicolas, directrice territoriale déléguée du Finistère. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale du Morbihan en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
- madame Rozenn Bernard, directrice territoriale déléguée d’Ille et Vilaine. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale des Côtes d’Armor en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
- madame Célia Rodrigues-Minau, directrice territoriale déléguée d’Ille et Vilaine. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale des Côtes d’Armor en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
- monsieur Frédéric Argis, directeur territorial délégué du Morbihan. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale du Finistère en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
- madame Nathalie Ayissi-Jézéquel, directrice territoriale déléguée du Morbihan. S’agissant des décisions mentionnées à l’article 3, cette personne est également compétente pour signer les décisions relevant de la direction territoriale du Finistère en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de cette direction territoriale.
§ 3 - chargés de mission
- monsieur Patrick Adélaide, chargé de mission au sein de la direction territoriale des Côtes d’Armor
- madame Anne Bellegou, chargée de mission au sein de la direction territoriale des Côtes d’Armor
- monsieur Pascal Autret, chargé de mission au sein de la direction territoriale du Finistère
- monsieur Vincent Rouziès, chargé de mission au sein de la direction territoriale du Finistère
- monsieur Dominique Belhen, chargé de mission au sein de la direction territoriale d’Ille et Vilaine
- monsieur Philippe Morel, chargé de mission au sein de la direction territoriale d’Ille et Vilaine
- madame Sandrine Bernard, chargée de mission au sein de la direction territoriale du Morbihan
- monsieur Emmanuel Neveux, chargé de mission au sein de la direction territoriale du Morbihan.
Article 6 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 7 – Abrogation et publication
La décision Br n° 2020-21 DS DT du 6 juillet 2020 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Rennes, le 25 août 2020.
Frédéric Sévignon,
directeur régional
de Pôle emploi Bretagne
