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Délégation de signature de la directrice régionale de France Travail Bretagne au sein de la direction régionale

Bulletin officiel de France Travail n° 2024-14 du 13 mars 2024 (2,72 Mo)

La directrice régionale de France Travail Bretagne,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2022-56 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2022-57 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2023-19 du 15 février 2023 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Anthony Jeuland, directeur de la stratégie et des relations extérieures
madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion
monsieur Louison Le Bail, directeur des ressources humaines.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer :

1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, et les approbations hiérarchiques de déplacement, sauf en ce qui concerne les déplacements hors de France métropolitaine.

Bénéficient de la délégation visée au présent paragraphe :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Nathalie Poittevin, directrice des opérations
monsieur Anthony Jeuland, directeur de la stratégie et des relations extérieures
madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion
monsieur Louison Le Bail, directeur des ressources humaines
madame Nathalie Lillo, médiatrice régionale
monsieur Philippe Paulhiac, adjoint de la directrice des opérations et responsable du service partenariat et FSE
monsieur Julien Baton, adjoint de la directrice administration finances et gestion, responsable du service comptabilité finances et responsable par intérim du service affaires juridiques
monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes
madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens
madame Catherine Gesret, responsable du service recrutement / entreprise
monsieur Thierry Huchet, responsable du service pilotage et qualité
madame Hélène Hafnaoui, responsable du service parcours demandeurs d’emploi
madame Anne Verdier, responsable du service indemnisation
madame Alexia Fevre, responsable du service innovation, RSE, appui projets, facilitation
monsieur Yohan Morizur, responsable du service communication
monsieur Nicolas Maxime, responsable du service statistiques, études, évaluations et projets
monsieur Frédéric Breger, responsable du service environnement de travail
madame Françoise Lepage, responsable du service moyens généraux
monsieur Yann Bourhis, responsable du service contrôle de gestion, budget
madame Sandrine Aulin‑Tiger, responsable du service achats, marchés et approvisionnements
madame Adeline Minot, responsable du service parcours et compétences
monsieur Steven Destee, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social
madame Fouzia Hubert, responsable du service gestion du personnel et rémunération
monsieur Sébastien Sanchez, responsable d’équipe du service gestion du personnel et rémunération.

§ 3 – Bénéficient de la délégation mentionnée au 1) du § 2 du présent article :

madame Géraldine Hiard, appui au management de la direction des ressources humaines
madame Catherine Roussel, appui au management de la direction des ressources humaines
monsieur Olivier Blin, auditeur prévention des fraudes
madame André Millet, auditrice prévention des fraudes
madame Karine Muyard, auditrice prévention des fraudes
madame Valérie Leroy, contrôleuse prévention des fraudes
madame Nolwenn Bihouise, contrôleuse prévention des fraudes.

Article 2 – Demandes de remboursement de frais des personnels externes à France Travail

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les demandes de remboursement de frais des personnels externes à France Travail siégeant au sein d’instances de France Travail (territoriales, spécifiques et Instances Paritaires Régionales) :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Anthony Jeuland, directeur de la stratégie et des relations extérieures
madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion.

Article 3 – Marchés publics

§ 1 – Délégation est donnée à madame Fabienne Guitard-Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à leur passation et exécution (y compris leur résiliation).

§ 2 – En matière de fournitures et services, délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 140 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à leur passation et exécution (y compris leur résiliation).

Bénéficient de la délégation mentionnée au présent paragraphe :

madame Nathalie Poittevin, directrice des opérations
monsieur Anthony Jeuland, directeur de la stratégie et des relations extérieures
madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion
monsieur Louison Le Bail, directeur des ressources humaines.

§ 3 – En matière de travaux, délégation est donnée à madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion, à l’effet de signer :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 140 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à leur passation et exécution (y compris leur résiliation).

§ 4 – En matière de fournitures et services, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

monsieur Julien Baton, adjoint de la directrice administration finances et gestion, responsable du service comptabilité finances et responsable par intérim du service affaires juridiques
monsieur Philippe Paulhiac, adjoint de la directrice des opérations et responsable du service partenariat et FSE
madame Sandrine Aulin‑Tiger, responsable du service achats, marchés et approvisionnements
monsieur Frédéric Breger, responsable du service environnement de travail
madame Françoise Lepage, responsable du service moyens généraux
monsieur Yohan Morizur, responsable du service communication
monsieur Steven Destee, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social
madame Adeline Minot, responsable du service parcours et compétences.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sandrine Cances, acheteuse au sein du service achats, marchés et approvisionnements
madame Ashley Deguenou, acheteuse au sein du service achats, marchés et approvisionnements
madame Vanessa Monnier, acheteuse au sein du service achats, marchés et approvisionnements
madame Anne‑Françoise Sagorin, acheteuse au sein du service achats, marchés et approvisionnements.

§ 5 – En matière de travaux, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

madame Sandrine Aulin‑Tiger, responsable du service achats, marchés et approvisionnements
monsieur Frédéric Breger, responsable du service environnement de travail
madame Françoise Lepage, responsable du service moyens généraux.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sandrine Cances, acheteuse au sein du service achats, marchés et approvisionnements
madame Ashley Deguenou, acheteuse au sein du service achats, marchés et approvisionnements
madame Vanessa Monnier, acheteuse au sein du service achats, marchés et approvisionnements
madame Anne‑Françoise Sagorin, acheteuse au sein du service achats, marchés et approvisionnements.

Section 2 – Autres contrats

Article 4 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les conventions régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Nathalie Poittevin, directrice des opérations
monsieur Anthony Jeuland, directeur de la stratégie et des relations extérieures
madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion.

Section 3 – Gestion immobilière

Article 5 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer :

1) les baux, que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Bénéficient de la délégation mentionnée au présent article :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion.

Section 4 – Offre de services

Article 6 – Placement et gestion des droits

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article, à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les contestations formées contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article à l’effet de signer :

1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations formées contre ces décisions,
2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat d’engagement jeune (CEJ), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations formées contre ces décisions,
3) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
4) les bons SNCF,
5) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

§ 3 – Bénéficient des délégations visées aux § 1 et 2 :

madame Nathalie Poittevin, directrice des opérations
monsieur Philippe Paulhiac, adjoint à la directrice des opérations et responsable du service partenariat et FSE
madame Hélène Hafnaoui, responsable du service parcours demandeurs d’emploi
madame Anne Verdier, responsable du service indemnisation
madame Nathalie Marchand, service partenariat et FSE
madame Stéphanie Bocqueho, service parcours demandeurs d’emploi
madame Valérie Feltesse, service parcours demandeurs d’emploi
monsieur David Machard, service parcours demandeurs d’emploi
monsieur Bertrand Bonny, service indemnisation
monsieur Alain Brindeau, service indemnisation
madame Léna Demattéo, service indemnisation
monsieur Loïc Le Bihan, service indemnisation
monsieur Ludovic Potier, service indemnisation
monsieur Franck Sauvage, service indemnisation
monsieur Pierre‑Yves Chuniaud, service recrutement / entreprises.

§ 4 – Bénéficie de la délégation visée au 3) du § 2 :

madame Solenn Allain, service partenariat et FSE.

Section 5 – Ressources humaines

Article 7 – Gestion des ressources humaines

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Louison Le Bail, directeur des ressources humaines.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes ci-après, à l’effet de signer les notes de frais afférentes aux déplacements des élus du personnel de France Travail Bretagne :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Louison Le Bail, directeur des ressources humaines
monsieur Steven Destee, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Anne Letaconnoux, chargée de relations sociales au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social
monsieur Benoit Sammani, chargé de relations sociales au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social
madame Géraldine Vaillant, chargée de relations sociales au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social.

Section 6 – Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours

Article 8 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations.

Article 9 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Nathalie Poittevin, directrice des opérations,
monsieur Philippe Paulhiac, adjoint de la directrice des opérations et responsable du service partenariat et FSE.

Article 10 – Contestations et recours

§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions mentionnées aux articles 6 et 9 :

de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement ou appliquant la pénalité administrative ;
de réduction, de suspension ou de suppression de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) et, le cas échéant, du revenu de remplacement, de résiliation du contrat d’engagement jeune (CEJ) ou de radiation et, le cas échéant, de suppression du revenu de remplacement ou appliquant la pénalité administrative.

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de la direction des plateformes de service régional, délégation est donnée, à titre temporaire, à madame Nathalie Poittevin, directrice des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de la direction des plateformes de service régional ou de la direction des opérations, délégation est donnée, à titre temporaire, aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement, ou appliquant la pénalité administrative :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations.

Section 7 – Contrainte et prestations en trop versées

Article 11 – Contrainte

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, et faire procéder à son exécution :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Nathalie Poittevin, directrice des opérations.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Nathalie Poittevin, directrice des opérations
monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes.

Article 12 – Délais, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations.

§ 2 – Délégation est donnée à madame Nathalie Poittevin, directrice des opérations, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, dans la limite de 60 mois.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Nathalie Poittevin, directrice des opérations.

§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet d’admettre en non valeur les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations.

Section 8 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 13 – Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente :

madame Françoise Lepage, responsable du service moyens généraux
monsieur Frédéric Breger, responsable du service environnement de travail
madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail pour tout litige concernant un véhicule appartenant ou loué par France Travail :

madame Christine Stievenard, gestionnaire logistique au sein du service moyens généraux
madame Anne‑Laure Trusson, gestionnaire logistique au sein du service moyens généraux.

Article 14 – Contentieux

Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes ci-après, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale.

§ 1 – en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, de recouvrement des prestations en trop versées et des allocations chômages, aides et mesures devant être remboursées par les employeurs :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations,

§ 2 – en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes,

§ 3 – en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale, des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public, d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Louison Le Bail, directeur des ressources humaines,

§ 4 – en toute autre matière, à l’exception des litiges entre France Travail et un partenaire institutionnel, des litiges relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré, des litiges se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale, des litiges mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion,
monsieur Julien Baton, adjoint de la directrice administration finances et gestion, responsable du service comptabilité finances et responsable par intérim du service affaires juridiques.

Article 15 – Transactions

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros :

madame Fabienne Guitard‑Gueydan, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion.

Article 16 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Bretagne. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 17 – Abrogation et publication

La décision Br n° 2024-06 DS DR du 1er février 2024 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Rennes, le 11 mars 2024.

Angélique Goodall,
directrice régionale
de France Travail Bretagne