Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

La directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n°12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n°12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.

§ 2 - Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim
  • madame Danièle Jarnac, directrice des opérations
  • monsieur Xavier Berriat, directeur de la plateforme de production des services à distance
  • monsieur Dominique Laroche, directeur territorial du Berry (Cher et Indre)
  • madame Elodie Eche, directrice d'agence d'Aubigny s/ Nère
  • madame Aline Barbosa, directrice d'agence de Bourges Centre
  • monsieur Gilles Rétali, directeur d'agence de Bourges Prospective
  • madame Corinne Allibe, directrice d'agence de Saint Amand Montrond
  • madame Catherine Delheury, directrice d'agence de Vierzon
  • madame AnneMarie Barbeau, directrice territoriale d'Eure et Loir
  • madame Valérie Le Normand, directrice d'agence de Chartres beaulieu
  • monsieur Emmanuel Viollier, directeur d'agence de Dreux
  • madame Erika Heresmann, directrice d'agence de Lucé
  • monsieur Franck Puisset, directeur d’agence de Chateaudun
  • madame Valérie Lefrançois, directrice d’agence de Vernouillet
  • madame Isabelle Pirot, directrice d'agence d'Argenton s/ Creuse
  • madame Monique Bret, directrice d'agence de Châteauroux Balsan
  • monsieur Vincent Monier, directeur d'agence d'Issoudun
  • monsieur Erik Kraemer, directeur territorial de la Touraine (Indre et Loire et Loir et cher)
  • madame Claude Guey, directeur d'agence d'Amboise
  • monsieur Stéphane Ducrocq, directeur d'agence de Chinon
  • madame Stéphanie Bultémême, directrice d'agence de Joué les tours
  • madame Nathalie Pineaud, directrice d'agence de Loches
  • monsieur Laurent Même, directeur d'agence de Saint Cyr s/Loire
  • monsieur Renaud Hervé, directeur d'agence de Saint Pierre des corps
  • madame Emmanuelle Sade, directrice d'agence de Tours 2 lions
  • monsieur Laurent Coulon, directrice d'agence de Tours Ronsard
  • madame Catherine Maucourant, directrice d'agence de Blois gare
  • madame Valérie Lecomte, directrice d'agence de Blois Laplace
  • monsieur Frédéric Grosjean, directeur d'agence de RomorantinLanthenay
  • madame Carole Hardion, directrice d'agence de Vendôme
  • monsieur Patrick Boissy, directeur territorial du Loiret
  • madame Odile HeninLandemarre, directrice d'agence Orléans Loire
  • monsieur Nelly Berthonier, directeur d'agence de Gien
  • monsieur Anthony Brie, directeur d'agence de Montargis
  • monsieur Olivier Trouille, directeur d'agence de Pithiviers
  • madame Christelle Vançon, directrice d'agence d'Orléans est
  • madame Antoinette Pascual, directeur d'agence d'Orléans nord
  • madame MariePierre Le Maout, directrice d'agence d'Orléans ouest
  • madame Seytap Atakol, directrice d'agence d'Orléans sud

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Fabienne Picardat, directrice déléguée à la DT du Berry Nord et Sud
  • monsieur Benjamin Lefebvre, référent métiers à la plateforme de production des services à distance
  • monsieur Philippe Pluvinet, référent métiers d'Aubigny s/ Nère
  • monsieur Frédérik Soularue, directeur adjoint d'agence de Bourges Centre
  • madame Fatima Lahierle, référent métiers de Bourges Centre
  • monsieur Laurent Ferrer, directeur adjoint d'agence de Bourges Prospective
  • monsieur Laurent Albrecht, référent métiers de Bourges Prospective
  • madame Patricia Gauyat, référent métiers de Saint Amand Montrond
  • madame Isabelle Faller, référent métiers de Vierzon
  • monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial délégué d'Eure et Loir
  • madame Corinne Bresch, directrice adjointe d'agence de Chartres beaulieu
  • monsieur Olivier Froger, référent métiers de Chartres beaulieu
  • madame Christine Toutay, référent métiers de Châteaudun
  • madame Valérie Senechaux, référent métiers de Dreux
  • madame Isabelle Philippon, directrice adjointe d'agence de Lucé
  • madame Jihane Meftah, référent métiers de Lucé
  • monsieur Laurent Chretien, référent métiers de Nogent le rotrou
  • madame Sandra Chanquoy, directrice adjointe d'agence d'Argenton s/ Creuse
  • madame Frédérique Michaud, référent métiers d'Argenton s/ Creuse
  • madame Odile Garrivet, directrice adjointe d'agence de Châteauroux Balsan
  • monsieur Frédéric Dubois, référent métiers de Châteauroux Balsan
  • madame Sophie Tribodet, référent métiers de Châteauroux Balsan
  • madame Sylvie GiraudDelfosse, référent métiers d'Issoudun
  • madame Christine Delorme, directrice territoriale déléguée de Loire et Vignes (Indre et Loire)
  • monsieur Xavier Tual, directeur territorial délégué de la Salamandre (Loir et cher)
  • madame Patricia Rekas, référent métiers d'Amboise
  • monsieur Arnaud Montarou, référent métiers de Chinon
  • monsieur Mohamed Azzizi, référent métiers de Joué les tours
  • monsieur JeanNoel Marcadier, référent métiers de Loches
  • madame Nathalie ChaillouxTindel, référent métiers de Saint Cyr s/Loire
  • monsieur Denis Plasson, référent métiers de Saint Pierre des corps
  • madame Sophie Marqueton, directrice adjointe d'agence de Tours 2 lions
  • monsieur Jacques Saunier, référent métiers de Tours 2 lions
  • madame Sylvie Le Jolu, directrice adjointe d'agence de Tours Ronsard
  • madame Laurence Charrier, référent métiers de Tours Ronsard
  • monsieur Fabien Pothier, directeur adjoint d'agence de Blois Laplace
  • madame Angélique Dubois, référent métiers de Blois Laplace
  • madame Karine Bourit, référent métiers de Blois gare
  • madame Agnès GarceaultPinard, référent métiers de Blois gare
  • madame Christelle Penot, référent métiers de RomorantinLanthenay
  • madame Corinne Pottier, référent métiers de Vendôme
  • madame Catherine Renaud, directrice territoriale déléguée du Loiret
  • monsieur Christophe Loiseau, référent métiers de Gien
  • monsieur MichelAndré Chasseing, directeur adjoint d'agence de Montargis
  • madame Michele Egermann, référent métiers de Montargis
  • monsieur Eric Guillemet, référent métiers de Pithiviers
  • monsieur Emmanuel Boucher, référent métiers d'Orléans est
  • monsieur Ronald Boutard, directeur adjoint d'agence d'Orléans nord
  • madame Nathalie Renonce, référent métiers d'Orléans nord
  • madame Catherine Jean, directrice adjointe d'agence d'Orléans ouest
  • monsieur Anthony Thiercelin, référent métiers d'Orléans ouest
  • madame Laurence Goyard, référent métiers d'Orléans sud

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim
  • madame Danièle Jarnac, directrice des opérations
  • monsieur Erik Kraemer, directeur territorial de la Vallée de la Loire
  • madame AnneMarie Barbeau, directrice territoriale d'Eure et Loir
  • monsieur Dominique Laroche, directeur territorial du Berry
  • monsieur Patrick Boissy, directeur territorial du Loiret

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Xavier Berriat, directeur de la plateforme de production des services à distance
  • madame Fabienne Picardat, directrice déléguée à la DT du Berry Nord et Sud
  • madame Elodie Eche, directrice d'agence d'Aubigny s/ Nère
  • madame Aline Barbosa, directrice d'agence de Bourges Centre
  • madame Gilles Rétali, directrice d'agence de Bourges Prospective
  • madame Corinne Allibe, directeur d'agence de Saint Amand Montrond
  • madame Catherine Delheury, directrice d'agence de Vierzon
  • monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial délégué d'Eure et Loir
  • madame Valérie Le Normand, directrice d'agence de Chartres beaulieu
  • madame Erika Heresmann, directrice d'agence de Lucé
  • monsieur Emmanuel Viollier, directeur d'agence de Dreux
  • monsieur Franck Puisset, directeur d’agence de Chateaudun
  • madame Valérie Lefrançois, directrice d’agence de Vernouillet
  • madame Isabelle Pirot, directrice d'agence d'Argenton s/ Creuse
  • madame Monique Bret, directrice d'agence de Châteauroux Balsan
  • monsieur Vincent Monier, directeur d'agence d'Issoudun
  • madame Christine Delorme, directrice territoriale déléguée de Loire et Vignes (Indre et Loire)
  • monsieur Xavier Tual, directeur territorial délégué délégué de la Salamandre (Loir et cher)
  • madame Claude Guey, directrice d'agence d'Amboise
  • monsieur Stéphane Ducrocq, directeur d'agence de Chinon
  • madame Stéphanie Bulté Même, directrice d'agence de Joué les tours
  • madame Nathalie Pineaud, directrice d'agence de Loches
  • monsieur Laurent Même, directeur d'agence de Saint Cyr s/Loire
  • monsieur Renaud Hervé, directeur d'agence de Saint Pierre des corps
  • madame Emmanuelle Sade, directrice d'agence de Tours 2 lions
  • monsieur Laurent Coulon, directeur d'agence de Tours Ronsard
  • madame Catherine Maucourant, directrice d'agence de Blois gare
  • madame Valérie Lecomte, directrice d'agence de Blois Laplace
  • monsieur Frédéric Grosjean, directeur d'agence de RomorantinLanthenay
  • madame Carole Hardion, directrice d'agence de Vendôme
  • madame Catherine Renaud, directrice territoriale déléguée du Loiret
  • madame Odile HeninLandemarre, directrice d'agence Orléans Loire
  • madame Nelly Berthonier, directrice d'agence de Gien
  • monsieur Anthony Brie, directeur d'agence de Montargis
  • monsieur Olivier Trouille, directeur d'agence de Pithiviers
  • madame Christelle Vançon, directrice d'agence d'Orléans est
  • madame Antoinette Pascual, directrice d'agence d'Orléans nord
  • madame MariePierre Le Maout, directrice d'agence d'Orléans ouest
  • madame Seytap Atakol, directrice d’agence d’Orléans sud

Article3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • 1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire et monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim
  • 2)  dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à monsieur Cyril Rousset, directeur de la plateforme de production des services centralisés à la plateforme de production des services centralisés et à madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement.

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • 1) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à :
    • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire
    • monsieur Hervé Jouanneau, directeur du Pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim
  • 2) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :
    • monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés
    • madame Céline Porcherot, responsable de l’équipe recouvrement et incident de paiement

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Hervé Jouanneau, directeur du Pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Hervé Jouanneau, directeur du Pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim
  • madame Danièle Jarnac, directrice des opérations

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

  • 1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur  au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP , à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire et à monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques.
  • 2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations,  participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du Pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim.
  • 3)1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et à madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement.

Article 8 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 9 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 10 – Abrogation

La décision Ce-VdL n° 2018-23 DS IPR du 10 décembre 2018 est abrogée.

Article 11 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Orléans, le 2 octobre 2019.

Virginie Coppens Menager,
directrice régionale
de Pôle emploi Centre-Val de Loire