Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire au sein de la direction régionale

La directrice régionale de Pôle emploi Centre Val de Loire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,,

Vu la délibération n°2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 et de l’article 16 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 et de l’article 16 à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité  et les approbations hiérarchiques de déplacement , ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de France métropolitaine, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

Article 2  – Marchés publics

§ 1  – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 16  à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000  euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §2 de l’article 16 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 3) les autres actes  nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

§ 3 – En matière de fournitures et services, sauf en matière de travaux, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
  • 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.

Bénéficient de cette délégation :

  • monsieur Laurent Girod, responsable du service pilotage des formations et prestations
  • madame Amandine Formont, responsable d’équipe déploiement des versions et appropriation digitale
  • monsieur Sébastien Gratiano, responsable d’équipe logistique CRSI/ CSI
  • madame Laurence Chaillie, responsable du service gouvernance, projets, innovation et RSE
  • madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques et investigations
  • madame Nathalie Barreau, chargée de sécurité des personnes et des biens
  • madame Françoise Accart, responsable du service gestion administrative du personnel
  • monsieur Christophe Sulpice, responsable du service gestion des talents et accompagnement managérial
  • madame Frédérique Laubray, responsable du service appui à la stratégie régionale

§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal huyot, responsable du service immobilier et patrimoine, à monsieur Gary Baudel, responsable d’équipe gestion du patrimoine et à madame Ludwine Hubain, responsable d’équipe projet immobilier, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi centre- Val de Loire, en matière de travaux et en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Section 2 – Gestion immobilière

Article 3 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée à monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Section 3 – Ressources humaines

Article 4 – Gestion des ressources humaines

Délégation de signature est donnée à :

  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • madame Odile Ferru, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • madame Sandrine Latreille, directrice du développement des ressources humaines et adjointe à la DRAPS

à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

Section 4 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 5 – Recours hiérarchique s

Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire, à monsieur Pascal Waill directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à madame Danièle Jarnac, directrice des opérations et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance adjoint au DRAOR, à l’effet de signer les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire.

Article 6 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques et investigations, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Pascal Waill directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire, bénéficie de cette même délégation.

Article 7 – Recours préalables obligatoires

Délégation est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire, à monsieur Pascal Waill directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

Section 5 – Prestations en trop versées

Article 8 – Délais, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délégation est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance adjoint au DRAOR à l’effet d’accorder des délai s de remboursement de prestations en trop versées, dans la limite de 60 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Danièle Jarnac, directrice des opérations
  • monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et directeur du contrôle de la recherche d’emploi ad interim

Délégation est donnée à l’effet d’accorder des délai s de remboursement de prestations en trop versées, dans la limite de 24 mois, à :

  • monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et directeur du contrôle de la recherche d’emploi ad interim
  • madame Nolwenn Kervarrec, responsable d'équipe contentieux demandeurs d'emploi
  • madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 16 à l’effet d’accorder une remise  de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées quel que soit le montant de ces prestations lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.

Délégation est donnée à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance adjoint au DRAOR, à madame Danièle Jarnac, directrice des opérations, à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et du contrôle de la recherche d’emploi ad interim et à madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi à l’effet d’accorder une remise  de prestations en trop versées lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage, dans la limite de 650 euros.

Délégation est donnée à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance adjoint au DRAOR, à madame Danièle Jarnac, directrice des opérations, à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et du contrôle de la recherche d’emploi ad interim et à madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi à l’effet, lorsque les prestations concernées sont celles d’un montant inférieur à 1000 euros, d’admettre en non-valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Section 6 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 9 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente à :

  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • madame Odile Ferru, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • madame Véronique Bonraisin, directrice de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Hervé Jouanneau, directeur du Pilotage et de la performance adjoint au DRAOR
  • madame Danièle Jarnac, directrice des opérations
  • madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques et investigations
  • monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
  • madame Sandrine Latreille, directrice du développement des ressources humaines et adjointe à la DRAPS
  • monsieur Sébastien Gratiano, responsable d’équipe logistique

Article 10 – Contentieux

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction  en demande et en défense, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Centre-Val de Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

§ 1 – en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi:

  • monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
  • madame Christelle Hervo, juriste

§ 2 – en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi à :

  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi         CentreVal de Loire
  • monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la      maîtrise des risques de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques et investigations
  • monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique

§ 3 – en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception  :

  • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
  • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
  • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur, à :

madame Odile Ferru, directrice régionale adjointe en charge de la performance  sociale de Pôle emploi Centre-Val de Loire

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

madame Sandrine Latreille, directrice du développement des ressources humaines et adjointe à la DRAPS

§ 4 – en toute autre matière, à l’exception  des litiges :

  • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
  • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
  • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi, à :
  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Hervé Jouanneau, directeur du Pilotage et de la performance adjoint au DRAOR
  • monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique

Article 11 – Transactions

Délégation est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000  euros.

Article 12  – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 13 – Contraintes

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de notifier ou faire signifier toute contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées,  en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution  et en vue de recouvrer la pénalité administrative :

  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Hervé Jouanneau, directeur du Pilotage et de la performance adjoint au DRAOR
  • monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et directeur du contrôle de la recherche d’emploi ad interim
  • monsieur Pascal Piegard, responsable du service juridique et sécurité

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Céline Porcherot, responsable d’équipe recouvrement et incident de paiement
  • madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi
  • madame Christelle Hervo, juriste

Article 14  – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise , telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 – Bénéficient respectivement de la même délégation visée au § 1 du présent article  :

  • monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et directeur du contrôle de la recherche d’emploi ad interim
  • monsieur Laurent Brisset, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi

Article 15 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 19 de la présente décision.

§ 2 – Bénéficie respectivement de la même délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire

Section 7 – Délégataires et dispositions diverses

Article 16 – Délégataires

§ 1 – Directeurs régionaux adjoints

  • madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi CentreVal de Loire
  • monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques
  • madame Odile Ferru, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

§ 2 – Directeurs de service

  • madame Véronique Bonraisin, directrice de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance adjoint au DRAOR
  • madame Danièle Jarnac, directrice des opérations
  • madame Sandrine Latreille, directrice du développement des ressources humaines et adjointe à la DRAPS

§ 3 – Responsables de service

  • madame Françoise Accart, responsable du service gestion administrative du personnel
  • monsieur Christophe Sulpice, responsable du service gestion de talents et accompagnement managérial
  • monsieur Kamal ElFathi, responsable du service Achats Logistiques et Informatique
  • monsieur Laurent Girod, responsable du service pilotage des formations et prestations
  • madame Alice Gouveia, responsable du service budget et contrôle de gestion
  • madame Fadoua Ibaki, responsable du service comptabilité
  • monsieur Anthony Grandsire, responsable du service pilotage du réseau et qualité
  • monsieur Pascal Huyot, responsable du service immobilier et patrimoine
  • madame MarieLaure Montizon, responsable du service médiation
  • madame Frédérique Laubray, responsable du service appui à la stratégie régionale
  • madame Laurence Chaillie, responsable du service gouvernance, projets, innovation et RSE
  • monsieur Pascal Piegard, responsable du service sécurité et juridique
  • monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et directeur du contrôle de la recherche d’emploi ad interim
  • madame Pascale Reineau, responsable du service maîtrise des risques et investigations
  • monsieur Cyril Seguin, responsable du service statistiques, études et évaluations

§ 4 – Responsables d’équipe

  • monsieur Garry Baudel, responsable d'équipe gestion du patrimoine
  • madame Amandine Formont, responsable d’équipe déploiement des versions et appropriation du digital
  • madame Rachel Fernandez, responsable d’équipe communication et réseaux sociaux
  • madame Catherine Moulin, responsable d’équipe ODS demandeur d’emploi et indemnisation
  • madame Sophie Cirade, responsable d’équipe ODS Entreprises
  • monsieur Olivier Davidas, responsable d’équipe gestion et trésorerie
  • madame Nolwenn Kervarrec, responsable d'équipe contentieux demandeurs d'emploi
  • madame Sylvia Gaudichon, responsable d’équipe achats et approvisionnements
  • monsieur Sébastien Gratiano, responsable d’équipe logistique CRSI/ CSI
  • madame Ludwine Hubain, responsable d’équipe projet immobilier
  • madame Adeline Minot, responsable d'équipe partenariat, marketing et relations extérieures
  • madame Céline Porcherot, responsable d'équipe recouvrement et incident de paiement
  • monsieur Laurent Brisset, responsable d’équipe du contrôle de la recherche d’emploi

Article 17 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 18 – Abrogation et publication

La décision Ce-VdL n°2020- 08 DS DR du 10 avril 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2020.

Virginie Coppens Menager,

directrice régionale

de Pôle emploi Centre Val de Loire