Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Corse,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Corse,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n° 6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n° 12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n° 12.

§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia
  • madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi Ajaccio
  • madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi Porto-Vecchio/Propriano

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
  • madame Joelle Dary, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Béatrice Masala, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Francois Colas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Philippe Luciani, référent métiers au sein de pôle emploi Bastia
  • madame Sylvie Romani, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Delphine Tillard, référente métiers au sein de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe de production de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Jade Morel, responsable d’équipe de production par interim de pôle emploi Plaine Orientale
  • monsieur Jean Marcel Laffond Maestrati, référent métier de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Elisabeth Costa, responsable d’équipe de production de pôle emploi Corte
  • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio
  • madame Anne-Claire Rousset, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Camille Lovichi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Noël Lucchini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Brice Dubergey, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Marc Bertelli, référent métiers au sein de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Richard Favret, responsable d’équipe de production de pôle emploi Porto-Vecchio
  • madame Céline Bunoz, référente métiers au sein pôle emploi Porto-Veccio / Propriano
  • madame Vannina Ferrandino, responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint
  • monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint
  • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques
  • madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia
  • madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi Ajaccio
  • madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi Porto-Vecchio/Propriano

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
  • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio

Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi corse et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à :
    • monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint
    • monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint
    • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques
  • dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros à :
    • madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production,
  • dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros à :
  • monsieur Bruno Gaudry, responsable d’équipe plateforme régionale de production par interim.

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi corse, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • 1) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à :
    • monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint
    • monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint
  • 2) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :
    • madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production,
    • monsieur Bruno Gaudry, responsable d’équipe plateforme régionale de production par interim
    • monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint
  • monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint
  • madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production
  • monsieur Bruno Gaudry, responsable d’équipe plateforme régionale de production par interim
  • monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais ;
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint
  • monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint
  • monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier
  • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

  • 1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
    • monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint
    • monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint
    • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques
  • 2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
    • madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production,
    • monsieur Bruno Gaudry, responsable d’équipe plateforme régionale de production par interim
    • monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production

Article 8 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 9 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 10 – Abrogation

La décision Co n° 2019-09 DS IPR du 27 février 2019 est abrogée.

Article 11 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Ajaccio le 1er mars 2019.

Pierre Peladan,
directeur régional
de Pôle emploi Corse