Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Corse,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, L. 5412-2, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, R. 5412-1, R. 5412-5, R. 5412-7 à R. 5412-8, R. 5426-3, R. 5426-8 à R. 5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2021-138 du 8 juillet 2021 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2021-48 du 29 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1- Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article, à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2- Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article, à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,

§ 3- Bénéficient de la délégation visée aux § 1 et § 2 du présent article :

  • monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Virginie Baudouin, directrice du réseau
  • madame Catherine Mille, directrice des ressources humaines
  • monsieur Vincent Filippi, directeur administratif financier et gestion
  • monsieur Jean Marie Marcaggi, directeur des opérations
  • monsieur Jean Fabrice Laudato, directeur de cabinet
  • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et de la maitrise des risques.

Article 2 - Marchés publics

§ 1- Délégation est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2- Délégation est donnée à monsieur Vincent Filippi, directeur administratif financier et gestion, à madame Virginie Baudouin, directrice du réseau à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

Section 2 - Autres contrats

Article 3 - Partenariat et autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à madame Virginie Baudouin, directrice du réseau à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.

Section 3 - Gestion immobilière

Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli directeur régional adjoint des opérations, à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Section 4 - Ressources humaines

Article 5 - Gestion des ressources humaines

Délégation de signature est donnée à monsieur Michel Castelli directeur régional adjoint des opérations au sein de Pôle emploi Corse et à madame Catherine Mille directrice des ressources humaines à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 8 - Recours hiérarchiques

Délégation est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations et à madame Virginie Baudouin, directrice du réseau à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Corse.

Article 9 - Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que la les décisions appliquant la pénalité administrative.

Article 10 - Recours préalables obligatoires

Délégation est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations et à madame Virginie Baudouin, directrice du réseau à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement.

Section 6 - Prestations en trop versées

Article 11 - Délais, remise et admission en non-valeur

§ 1- Délais de remboursement

Délégation est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à madame Virginie Baudouin, directrice du réseau, à monsieur Vincent Filippi, directeur administratif financier et gestion et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424 1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.

§ 2- Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Virginie Baudouin, directrice du réseau
  • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques

§ 3- Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi corse dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Virginie Baudouin, directrice du réseau
  • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques

Section 7 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 12 - Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations et à monsieur Vincent Filippi, directeur administratif financier et gestion à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations et de monsieur Vincent Filippi, directeur administratif financier et gestion, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Virginie Baudouin, directrice du réseau
  • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques

Article 13 - Contentieux

§ 1- En matière de placement de gestion des droits des demandeurs d’emploi, de fraude, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

délégation est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à madame Virginie Baudouin, directrice du réseau, et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques à l’effet de signer, les actes nécessaires à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridioction à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en demande et en défence, y compris constituer avocat ou avoué, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Corse ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale.

§ 2- En matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :

  • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
  • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
  • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :
    • délégation est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à madame Catherine Mille responsable des ressources humaines à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale.

§ 3- En toute autre matière, à l’exception des litiges :

  • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
  • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
  • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi :
    • délégation est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à l’effet de signer tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation se rapportant à des décisions de Pôle emploi Corse ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale Corse.

Article 14 - Transactions

Délégation est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 15 - Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations et à madame Virginie Baudouin, directrice du réseau, l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pole emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 16 - Insertion par l’activité économique (IAE)

Délégation est donnée aux personnes ci-dessous à l’effet de prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément :

  • monsieur Jean Marie Marcaggi, directeur des opérations
  • madame Marie Dominique Chiarisoli, direction des opérations

Article 17 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 18 - Abrogation et publication

La décision Co n° 2021-14 DS DR du 1er juillet 2021 est abrogée.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Ajaccio, le 1er septembre 2021.

Christian Sanfilippo,
directeur régional
de Pôle emploi Corse