Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse au sein des agences

Le directeur régional de Pôle emploi Corse,

Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-66, L.5132-3, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5411-1, L.5411-2, L.5411-4, L.5411-6 et L.5411-6-1, L.5412-1 et L.5412-2, L.5422-4, L.5422-20, L. 5423-7, L.5424-26, L.5426-1-1, L.5426-1-2 et L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5312-4, R. 5312-19, R.5312-25 et R.5312-26, R.5411-1, R.5411-17 et R.5411-18, R.5412-1, R.5412-4, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8, R.5426-10, R.5426-11, R.5426-15, R.5426-17 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A, 

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Vu la décision n° 2021-142 du 13 juillet 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1-Placement et gestion des droits

§ 1- Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 5 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2- Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
  • 4) les bons SNCF,
  • 5) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2-Conventions locales de partenariat

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les autres conventions d’initiative locale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 5.

Article 3- Prestations en trop versées

§ 1- Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :

  • dans la limite de 24 mois à l’ensemble des agents,
  • dans la limite de 36 mois aux personnes désignées aux § 2, § 3 et § 4 et § 5 de l’article 5,
  • dans la limite de 60 mois aux personnes désignées au § 1 de l’article 5.

§ 2- Délégation est donnée pour accorder une remise de prestations en trop versées :

  • pour un montant (ou le solde restant dû) est inférieur ou égal à 1000 euros aux personnes désignées au § 1 de l’article 5,
  • pour un montant (ou le solde restant dû) est inférieur ou égal à 650 euros aux personnes désignées aux § 2, § 3, § 4 et § 5 de l’article 5,

§ 3- Délégation est donnée pour admettre en non-valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées :

  • pour un montant (ou le solde restant dû) est inférieur ou égal à 1000 euros aux personnes désignées au § 1 de l’article 5,
  • pour un montant (ou le solde restant dû) est inférieur ou égal à 650 euros aux personnes désignées aux § 2, § 3, § 4 et § 5 de l’article 5,

§ 4- Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 4- Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de l’agence ou à l’animation du service public local de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hièrarchiques de déplacement,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 4 et § 5 de l’article 5.

Article 5 - Délégataires

§ 1- direction régionale adjointe en charge des opérations :

  • monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations,
  • madame Virginie Baudouin directrice du réseau,
  • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques.

§ 2- directeurs d’agence

  • madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia
  • madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi Ajaccio.
  • madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi PortoVecchio/Propriano

§ 3- directeurs adjoints

  • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
  • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio.

§ 4- responsables d’équipe

  • madame Joelle Dary, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Béatrice Masala, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Francois Colas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Sylvie Romani, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe de production de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Jade Morel, responsable d’équipe de production de pôle emploi Corte
  • monsieur Jean Camille Lovichi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Noël Lucchini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Brice Dubergey, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • madame Sandrine Bertrand responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Richard Favret, responsable d’équipe de production de pôle emploi Porto Vecchio
  • madame Cynthia Marchetto responsable d’équipe de production de pôle emploi Porto Vecchio
  • madame Vannina Ferrandino responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano

§ 5- référents métier

  • monsieur Philippe Luciani, référent métiers au sein de pôle emploi Bastia
  • madame Delphine Tillard, référente métiers au sein de pôle emploi Ile Rousse
  • monsieur Jean Marcel Laffond Maestrati, référent métier de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • monsieur Jean Marc Bertelli, référent métiers au sein de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Charles Domenichine référent métiers au sein de pôle emploi Porto Vecchio

Article 6- Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7- Abrogation et Publication

La décision Co n° 2021-19 DS Agences du 5 août 2021 est abrogée.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Ajaccio, le 1er septembre 2021.

Christian Sanfilippo,
directeur régional
de Pôle emploi Corse