Délégation de signature au sein de l’établissement siège

Le directeur de l’établissement siège,

Vu la décision n° 2014-152 du 12 septembre 2014 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi au directeur de l’établissement siège de la direction générale,

Décide :

Article 1 - Ressources humaines

§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’établissement siège, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer, en son nom, dans la limite de ses attributions et en ce qui concerne les agents de l’établissement siège à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs mentionnés aux articles 1.2 et 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB :

  • 1) dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les actes relatifs au recrutement des agents ;
  • 2) les décisions de nomination et les autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception des décisions accordant une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion au sens de l’article 19 de la convention collective nationale ou une promotion interne au sens du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme ;

§ 2 - Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 :

  • madame Nathalie Rublon, adjointe au directeur du siège et directrice des ressources humaines
  • monsieur Jean-Baptiste Barde, chef du département environnement de travail et sécurité.

Article 2 - Contentieux lié à la gestion des ressources humaines

§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du siège, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer, en son nom, dans les contentieux liés à la gestion des ressources humaines de l’établissement siège, les requêtes, mémoires et actes nécessaires, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception des litiges :

  • devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ;
  • relatifs à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur au sens des articles 1.2 et 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

§ 2 - Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 :

  • madame Nathalie Rublon, adjointe au directeur du siège et directrice des ressources humaines
  • monsieur Arnaud Lapeyrade, adjoint à la directrice des ressources humaines, en charge du développement RH
  • monsieur Antoine Bouyssou, chef du département pilotage budget.

Article 3 - Publication et abrogation

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Elle abroge la décision DG n° 2018-48 du 17 avril 2018.

Fait à Paris, le 26 février 2019.

Philippe Gueudar Delahaye,
directeur de l’établissement siège