Délégation de signature temporaire au sein de la direction générale de Pôle emploi

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13 et R.5312-19,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un tiers autre qu’un usager sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2020-8 du 21 janvier 2020 approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2015-178 du 16 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi au directeur général adjoint systèmes d’information,

Décide :

Article 1 – Délégataires temporaires

A titre exceptionnel et pour la durée de mise en œuvre des mesures de police sanitaire liées à l’épidémie de Covid-19, bénéficient d’une délégation temporaire madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, et monsieur Paul Bazin de Jessey, directeur général adjoint stratégie et affaires institutionnelles, à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes que le directeur général est seul habilité à signer, en particulier :

  • a) les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement public, à l’exception de la nomination des directeurs généraux adjoints, adjoints aux directeurs généraux adjoints et autres directeurs au sein de la directeur générale, directeurs régionaux, directeurs régionaux adjoints, directeurs régionaux délégués et directeurs des autres établissements de Pôle emploi, des délégations de pouvoir et de signature et des décisions relatives à l’organisation de l’établissement ;
  • b) en matière d’achat de fournitures, services et travaux :
    • les bons de commande sans limitation de montant, notamment les bons de commande d’un montant égal ou supérieur à 4 000 000 euros HT ;
    • les marchés sans limitation de montant, notamment les marchés d’un montant égal ou supérieur à 4 000 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, et les autres actes nécessaires à leur passation, exécution ou résiliation ;
  • c) concernant les biens immobiliers :
    • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations sans limitation de montant, notamment les actes relatifs aux acquisitions et aliénations d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 euros HT ;
    • les contrats de bail et leurs avenants, sans limitation de montant, notamment lorsque le montant total du loyer, hors charges, calculé sur la durée totale du contrat est égal ou supérieur à 4 000 000 euros HT.

Article 2 – Dispositions finales

La présente décision s’applique sans préjudice des autres décisions en vigueur.

Elle est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 23 mars 2020.

Jean Bassères,

directeur général