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Modalités d’attribution du complément de prime variable et collectif pour 2020

Texte abrogé

Consultez l'information complémentaire de ce texte

Bulletin officiel de Pole emploi n°2020-75 du 21 septembre 2020 (585 Ko)

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de droit public de Pôle emploi,

Décide :

Article 1

Les objectifs nationaux pour le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de droit public de Pôle emploi portent sur :

la satisfaction des demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient : l’objectif est de 76 % pour 2020 (ACO 2 et DDP). Cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement ;
la satisfaction des entreprises visà-vis des services de Pôle emploi : l’objectif est de 75 % pour 2020 (ENT 2 et DDP). Cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement ;

Pour la détermination de la somme globale distribuable, chaque objectif national est pris en compte à hauteur de la moitié.

Article 2

Les objectifs locaux pour le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de droit public de Pôle emploi portent sur :

le délai de recrutement pour les offres d’emploi déposées auprès de Pôle emploi. La cible nationale est de 40 jours pour l’année 2020 (ENT3 et DDP). Cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les résultats de la période de confinement seront neutralisés ;
la facilité à obtenir une réponse suite à une démarche auprès de Pôle emploi. La cible nationale est de 77 % pour l’année 2020 (ACO4 et DDP). Cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement.

Un des objectifs est choisi au niveau régional par le directeur régional et le niveau d’atteinte est régional.

Le second objectif (différent du premier choisi au niveau régional) est choisi par bassin d’emploi (entendu au sens de la direction territoriale ou du groupement d’agences), après concertation avec le niveau régional. Le niveau d’atteinte est fixé par bassin d’emploi (entendu au sens de la Direction territoriale ou du groupement d‘agences).

La direction générale transmettra au mois de septembre aux directions régionales un fichier qui devra être complété des indicateurs et des cibles fixées selon le territoire. Le retour des directions régionales est attendu pour le 20 septembre.

En fin d’année 2020, les directions régionales complèteront ces fichiers des résultats territoriaux. Ces fichiers feront l’objet d’une validation régionale, en lien notamment avec l’outil Aurore, avant transmission à la DRH & RS.

Le calcul des primes sera effectué sur la base des fichiers régionaux et des résultats nationaux. Pour la répartition de la somme globale distribuable au titre de la seconde part du complément de prime variable et collectif, chaque objectif est pris en compte à hauteur de la moitié.

Article 3

La somme globale distribuable, exprimée en pourcentage de la masse salariale définie à l’article 4 du décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006, est déterminée de la manière suivante :

	Objectif « non atteint »	Objectif « partiellement atteint »	Objectif « atteint » ou dépassé
Masse distribuable au titre de chacun des deux objectifs nationaux	0%	0,6%	1%

Article 4

Pour l’application de l’article 5 du décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006, les résultats obtenus pour chacun des objectifs (2 nationaux et 2 locaux) sont classés en trois niveaux :

« non atteint » : inférieur à 98,5 % de l’objectif fixé,
« partiellement atteint » : supérieur ou égal à 98,5 % et inférieur à 100 % de l’objectif fixé,
« atteint » : supérieur ou égal à 100 % de l’objectif fixé.

La part du complément de prime variable et collectif attribué individuellement aux agents en fonction des résultats atteints au niveau de leur bassin d’emploi ou de leur service d’affectation ou de rattachement est déterminée à partir des éléments suivants :

Affectation des agents	Niveau de mesure des résultats
En agence Pôle emploi	Taux d’atteinte de l’objectif sur le bassin d’emploi (pour les agences ou groupements d’agences).
En direction territoriale	Taux d’atteinte de l’objectif de la direction territoriale, défini comme la moyenne des taux d’atteinte de l’objectif des agences dépendantes de cette direction.
En direction régionale	Taux d’atteinte de l’objectif de la région, défini comme la moyenne des taux d’atteinte de l’objectif des agences de la région.
A la direction générale, à la DSI et à PES	Taux d’atteinte de l’objectif de la Direction générale, de la DSI et de PES défini comme la moyenne des taux d’atteinte de l’objectif des établissements régionaux.

Article 5

La présente décision abroge la décision n° 105-2005 du 21 janvier 2005 fixant les conditions d’attribution et les modalités de calcul du complément de prime variable et collectif.

Fait à Paris, le 4 août 2020.

Visa du Contrôleur général économique et financier,
Laurent Moquin

Le directeur général,
Jean Bassères

Annexe 1 : indicateurs nationaux

	La satisfaction des demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient La cible nationale est de 76 % pour 2020
Définition de l’indicateur	L’indicateur est le ratio de personnes se déclarant très ou assez satisfaites parmi les personnes ayant répondu au questionnaire. Modalité d’administration des enquêtes : en ligne (mail) Fréquence d’administration : hebdomadaire (Restitution mensuelle) Population interrogée : les usagers en portefeuille ayant plus de 3 mois d'ancienneté et au moins 2 mois dans la même modalité de suivi accompagnement (MSA) et actuellement suivis/accompagnés par Pôle emploi Règles de non sur-sollicitation : un DE qui répond au questionnaire ne sera plus sollicité sur ce sujet pendant 2 mois Question : Quel est votre niveau de satisfaction concernant le suivi dont vous bénéficiez ? Question ouverte : Pouvezvous préciser la raison principale pour laquelle vous êtes (très, assez, peu ou pas du tout) satisfait(e) ? Suite du questionnaire Quel est votre niveau de satisfaction concernant : L’appui de votre conseiller pour favoriser votre retour à l’emploi [L’information délivrée par] ou [L’appui de] votre conseiller sur l’utilisation des services numériques (poleemploi.fr, emploi store, applications mobiles…) La fréquence des contacts avec Pôle emploi Au cours des trois derniers mois, avez-vous eu un ou plusieurs contact(s) avec votre conseiller référent (à votre initiative ou à celle de votre conseiller) ? 1) Oui 2) Non, mais vous n’en avez pas eu besoin 3) Non, mais vous l’auriez souhaité [Si Non, mais vous l’auriez souhaité] Pouvez-vous nous préciser pour quelle(s) raison(s) vous auriez souhaité avoir un contact ? Sélectionnez le ou les items : 1) Obtenir des informations sur les formations 2) Obtenir des informations sur les offres d’emploi disponibles ou les secteurs qui recrutent 3) Obtenir des informations sur votre éventuelle allocation 4) Etre conseillé(e) sur votre projet professionnel 5) Etre conseillé(e) sur votre CV/lettre de motivation 6) Préparer un entretien d’embauche 7) Etre conseillé(e) dans vos démarches en ligne sur l’emploistore ou Pôle emploi.fr 8. Autre
Origine des données	Enquêtes locales administrées par IPSOS
Utilisation	Complément de prime variable et collectif 2020 Objectif 1 retenu au national
Niveaux d’atteinte de l’objectif annuel	76 % (2020) en cumul du T1 au T4. (cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement) Appréciation du niveau d’atteinte d’un objectif : « non atteint » : inférieur à 98,5 % de l’objectif fixé, « partiellement atteint » : supérieur ou égal à 98,5% et inférieur à 100 % de l’objectif fixé, « atteint » : supérieur ou égal à 100 % de l’objectif fixé.
Modes et exemples de calculs du taux d’atteinte de l’objectif annuel L’exemple présenté dans cette fiche n’est que pure illustration.	Exemple 1 : Objectif : 60 % Réalisé de l’année : 60 % Calcul du taux d’atteinte : 60 % / 60 % = 100 %, soit ici un objectif atteint. Exemple 2 : Objectif : 60 % Réalisé de l’année : 55 % Calcul du taux d’atteinte : 55 % / 60 % = 91,6 %, soit dans ce cas un objectif non atteint.
Périodicité de mesure du niveau d’atteinte de l’objectif annuel	En cumul du T1 au T4 (cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement)

	La satisfaction des entreprises vis-à-vis des services de Pôle emploi La cible nationale est de 75 % pour 2020
Définition de l’indicateur	L’indicateur est le ratio de personnes se déclarant très ou assez satisfaites parmi les personnes ayant répondu au questionnaire. Modalité d’administration des enquêtes : en ligne (mail) Fréquence d’administration : hebdomadaire (Restitution mensuelle) Population interrogée : seront interrogées toutes les entreprises ayant vécu au-cours de la semaine précédant la date d’envoi des questionnaires un des événements suivant : 1) La rencontre entre l’entreprise et un conseiller Pôle emploi (visite d’un conseiller en entreprise d’un conseiller, venue d’une entreprise en agence) 2) La promotion de profil (Présentation par un conseiller d’une candidature à une entreprise sans que celleci ait déposée une offre d’emploi) 3) La clôture de l’offre Le questionnaire est adapté à l’événement qui le déclenche : Questions posées : 1) La rencontre entre l’entreprise et un conseiller Pôle emploi : Vous avez récemment rencontré un conseiller Pôle emploi, quel est votre niveau de satisfaction concernant ce service ? 2) La promotion de profil : Votre conseiller Pôle emploi vous a spontanément présenté un ou des profils. Globalement, quel est votre niveau de satisfaction concernant ce service ? 3) La « proposition de contact avec ou sans offre à un candidat » via la banque de profils : Vous avez pris contact avec un candidat via la banque de profil de Pôle emploi. Globalement, quel est votre niveau de satisfaction concernant ce service ? 4) La clôture de l’offre : Quel est votre niveau de satisfaction concernant le traitement de votre dernière opération de recrutement par Pôle emploi ? Question ouverte : Pouvezvous préciser la raison principale pour laquelle vous êtes …. ?
Origine des données	Enquêtes locales administrées par IPSOS
Utilisation	Complément de prime variable et collectif 2020 Objectif 2 retenu au national
Niveaux d’atteinte de l’objectif annuel	75 % (2020) en cumul du T1 au T4. (cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement) Appréciation du niveau d’atteinte d’un objectif : « non atteint » : inférieur à 98,5 % de l’objectif fixé, « partiellement atteint » : supérieur ou égal à 98,5% et inférieur à 100 % de l’objectif fixé, « atteint » : supérieur ou égal à 100 % de l’objectif fixé.
Modes et exemples de calculs du taux d’atteinte de l’objectif annuel L’exemple présenté dans cette fiche n’est que pure illustration.	Exemple 1 : Objectif : 60 % Réalisé de l’année : 60 % Calcul du taux d’atteinte : 60 % / 60 % = 100 %, soit ici un objectif atteint. Exemple 2 : Objectif : 60 % Réalisé de l’année : 55 % Calcul du taux d’atteinte : 55 % / 60 % = 91,6 %, soit dans ce cas un objectif non atteint.
Périodicité de mesure du niveau d’atteinte de l’objectif annuel	En cumul du T1 au T4 (cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement).

Annexe 2 : indicateurs régionaux

	Le délai de recrutement pour les offres d’emploi déposées auprès de Pôle emploi. La cible nationale est de 40 jours pour l’année 2020
Définition de l’indicateur	Calcul du délai entre la date de création et la date de satisfaction du poste Périmètre des offres considérées : ensemble des offres d’emploi (dont les offres satisfaites par clôture automatique) hors : offres d’emploi non-salarié offres d’emploi frauduleuses ou non conformes offres d’emploi prévisionnelles offres d’emploi intérim moins de 30 jours offres d’emploi CDD de moins de 30 jours offres d’emploi en contrat CUI-CAE, CUI-CIE offres d’emploi déposées par des employeurs particuliers offres d’emploi en mesure offres d’emploi issues des organismes de formation (NAF 8559A, formation continue d’adultes) Règle de calcul pour la date de création/validation : Si l'offre est déposée via DOL alors la date de début est la date de validation Si l'offre est saisie, la date de début est la date de création Règle de calcul pour la date de satisfaction : Si la satisfaction se fait par clôture automatique, alors la date de satisfaction est égale à la date de mise à jour de l'offre pour le motif "Clôture automatique suite à fin de publication de l'offre". Si la satisfaction se fait par une réponse de l'employeur sans MER+, la date de satisfaction est égale à la date de mise à jour de l'offre pour les motifs : "Sans l'aide de Pôle emploi", "Par un candidat ayant pris connaissance de l'offre sur pôle-emploi.fr", "Par un candidat proposé par Pôle-emploi" Si la satisfaction est mentionnée par le conseiller, la date de satisfaction est égale à la date de mise à jour de l’offre avec le motif ‘’poste(s) satisfait(s) hors MER+’’ Si la satisfaction se fait par MER+, la date de satisfaction est la date de transformation de la MER en MER+
Origine des données	SISP
Utilisation	Complément de prime variable et collectif 2020 Objectif local 1 pouvant être choisi par la région ou infra et fixé par bassin d’emploi (DT ou agences)
Niveaux d’atteinte de l’objectif annuel	40 jours (2020) en cumul du T1 au T4 (cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les résultats de la période de confinement seront neutralisés). Fixé par bassin (DR, DT ou agences). Appréciation du niveau d’atteinte d’un objectif : « non atteint » : inférieur à 98,5 % de l’objectif fixé, « partiellement atteint » : supérieur ou égal à 98,5% et inférieur à 100 % de l’objectif fixé, « atteint » : supérieur ou égal à 100 % de l’objectif fixé. Attention, l’atteinte à l’objectif est particulière pour cet indicateur car il faut être en dessous ou au plafond maximum pour qualifier l’objectif d’atteint ou dépassé.
Modes et exemples de calculs du taux d’atteinte de l’objectif annuel L’exemple présenté dans cette fiche n’est que pure illustration.	Exemple 1 : Objectif : 40 jours maximum Réalisé de l’année : 38 Calcul du taux d’atteinte : 40 /38 = 105%, soit ici un objectif dépassé. Exemple 2 : Objectif : 40 jours maximum Réalisé de l’année : 43 Calcul du taux d’atteinte : 40 / 43 = 93 %, soit dans ce cas un objectif non atteint.
Périodicité de mesure du niveau d’atteinte de l’objectif annuel	En cumul du T1 au T4 (cet indicateur sera calculé sur 10 mois, la période du confinement étant neutralisée).

	La facilité à obtenir une réponse suite à une démarche auprès de Pôle emploi. La cible nationale est de 77 % pour l’année 2020
Définition de l’indicateur	L’indicateur est le ratio de personnes déclarant avoir obtenu facilement ou assez facilement une réponse suite à une démarche auprès de Pôle emploi. Cet indicateur doit permettre d’apprécier si les mesures mises en place pour faciliter le lien entre les demandeurs d’emploi et Pôle emploi permettent d’améliorer l’accessibilité, la réactivité et la fiabilité des réponses apportées aux demandeurs d’emploi, par Pôle emploi, quel que soit le canal de sollicitation (clôture d’un échange par mail, appel au 3949, visite en agence). Modalité d’administration : En ligne (mail) Fréquence d’administration : Hebdomadaire (Restitution mensuelle) Population interrogée : Echantillon représentatif de l’ensemble des demandeurs d’emploi (portefeuille/hors portefeuille) ayant vécu l’un des 3 événements déclencheur suivants (en S1) : Mise en relation avec un conseiller au 3949 Visite en agence Clôture d’un échange mail avec le conseiller référent Si plusieurs de ces évènements ont été vécus dans la même semaine par un même demandeur d’emploi, il sera interrogé sur le dernier évènement vécu
Origine des données	Enquêtes locales administrées par IPSOS
Utilisation	Complément de prime variable et collectif 2020 Objectif local 2 pouvant être choisi par la région ou infra et fixé par bassin d’emploi (DT ou agences)
Niveaux d’atteinte de l’objectif annuel	77 % (2020) en cumul du T1 au T4. (cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement) Appréciation du niveau d’atteinte d’un objectif : « non atteint » : inférieur à 98,5 % de l’objectif fixé, « partiellement atteint » : supérieur ou égal à 98,5% et inférieur à 100 % de l’objectif fixé, « atteint » : supérieur ou égal à 100 % de l’objectif fixé.
Modes et exemples de calculs du taux d’atteinte de l’objectif annuel L’exemple présenté dans cette fiche n’est que pure illustration.	Exemple 1 : Objectif : 60 % Réalisé de l’année : 60 % Calcul du taux d’atteinte : 60 % / 60 % = 100 %, soit ici un objectif atteint. Exemple 2 : Objectif : 60 % Réalisé de l’année : 55 % Calcul du taux d’atteinte : 55 % / 60 % = 91,6 %, soit dans ce cas un objectif non atteint.
Périodicité de mesure du niveau d’atteinte de l’objectif annuel	En cumul du T1 au T4 (cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement).

Consulter la décision DG n° 2020-32 du 4 août 2020 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2020-65 du 18 août 2020

Télécharger les annexes :

Annexe 1 : Indicateurs nationaux

Annexe 2 : Indicateurs régionaux