Prorogation du terme des mandats des représentants du personnel dans les commissions paritaires nationales et locales
Texte abrogé
Le directeur général de Pôle emploi,
Vu les articles L.5312-1 et R.5312-4 et suivants du code du travail,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et notamment son article 4,
Considérant :
Que l’intérêt du service s’attache à proroger le terme des mandats des représentants du personnel aux commissions paritaires nationales et locales de Pôle emploi jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections aux commissions paritaires de Pôle emploi,
Décide :
Article 1
Le terme des mandats en cours des représentants du personnel dans les commissions paritaires nationales et locales est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections aux commissions paritaires de Pôle emploi, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2021.
Article 2
La présente décision prend effet au lendemain de sa publication au Bulletin officiel de Pôle emploi. Elle abroge à cette date la décision DG n° 2020-05 du 12 février 2020 portant prorogation du terme des mandats des représentants du personnel dans les commissions paritaires nationales et locales.
Fait à Paris, le 17 décembre 2020.
Pour le directeur général,
et par délégation,
le directeur général adjoint
Ressources humaines et relations sociales
Jean-Yves Cribier
