Délégation de signature du directeur général au directeur de Pôle emploi services par intérim concernant les conventions de gestion visées à l’article L. 5424-2 du code du travail
Texte abrogé
Le directeur général de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la délibération n° 2014-46 du 26 novembre 2014 relative à l’approbation de l’offre de service de Pôle emploi aux employeurs publics concernant l’indemnisation de leurs anciens salariés,
Vu la décision n° 2021-09 du 12 janvier 2021 du directeur général de Pôle emploi déterminant les missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Vu la décision n° 2021-49 du 29 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général au directeur de Pôle emploi services,
Décide :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur de Pôle emploi services par intérim, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, les conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Article 2
La décision DG n° 2015-177 du 15 décembre 2015 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 1er février 2021.
Jean Bassères
Directeur général
