Le directeur général de Pôle emploi,
Vu le code du travail,
Vu les articles L.5312-1 et R.5312-4 et suivants du code du travail,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et notamment son article 3,
Vu les dispositions du décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et notamment son article 27,
Décide :
Dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021, les agents de droit public de Pôle emploi se voient notifier par le directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales leur positionnement dans un emploi et une filière du référentiel des métiers de Pôle emploi.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification mentionnée à l’alinéa précédent, l’agent public qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente :
La commission paritaire compétente rend un avis sur la contestation dans un délai d’un mois à compter de sa saisine et peut demander à l’autorité décisionnaire la révision du positionnement contesté.
Ces autorités décisionnaires sont les directeurs régionaux et les directeurs d’établissement à compétence nationale, sauf pour les agents de droit public de catégorie 4 de la filière management, et ceux de la catégorie 3 occupant les emplois de directeurs territoriaux délégués et de médiateurs, pour lesquels l’autorité décisionnaire est le directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales.
L’autorité décisionnaire notifie à l’agent, dans les quinze jours qui suivent l’avis de la commission paritaire, son positionnement définitif.
Fait à Paris, le 15 février 2021.
Jean Bassères,
directeur général
