Le directeur général de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-6, R.5312-19,
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Vu le référentiel général de sécurité et les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques définis par arrêté ministériel.
Décide :
Article 1 - Autorité d’homologation de la sécurité des systèmes d’information de Pôle emploi
Le directeur général adjoint en charge de la stratégie et des affaires institutionnelles est désigné en qualité d’autorité d’homologation de la sécurité des systèmes d’information de Pôle emploi.
A ce titre, il est chargé de :
- définir le processus d’homologation des systèmes d’information concernés de Pôle emploi ;
- présider la commission d’homologation prévue à l’article 2 ;
- prendre, après avis de la commission, les décisions d’homologation attestant que le système est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés pour le système d’information considéré et que les risques résiduels sont acceptés ;
- s’agissant de téléservices, s’assurer que les décisions d’homologation sont rendues accessibles aux usagers dans les conditions prévues par l’article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010.
Article 2 - Commission d’homologation de la sécurité des systèmes d’information de Pôle emploi
Sur la base du dossier qui lui est soumis, la commission rend un avis sur l’homologation de la sécurité des systèmes d’information considérés et apporte plus largement à l’autorité d’homologation l’expertise nécessaire à sa prise de décision.
La commission d’homologation est composée comme suit :
- l’autorité d’homologation, qui la préside ;
- la directrice du management des risques, de la sûreté et de la sécurité, qui en assure le secrétariat ;
- le directeur général adjoint en charge des systèmes d’information ;
- le responsable de la sécurité des systèmes d’information ;
- la directrice des affaires juridiques ;
- la déléguée à la protection des données ;
- le directeur « métier » concerné par le système d’information soumis à l’homologation ;
- le responsable du service d’assistance à maîtrise d’ouvrage concerné par le système d’information soumis à l’homologation.
Selon la nature du système d’information soumis à l’homologation, le président peut en outre convier à prendre part à la commission, pour l’examen du système d’information considéré, un ou plusieurs experts, le cas échéant extérieurs à Pôle emploi.
La commission d'homologation se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président.
Article 3 - Abrogation, publication
La décision DG n° 2015-17 du 24 mars 2015 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi
Fait à Paris, le 17 février 2021.
Jean Bassères,
directeur général
