Homologation de la sécurité des systèmes d’information instituant un échange de données entre Pôle emploi et la DGFiP en matière de calcul des taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus de remplacement

Le directeur général adjoint de Pôle emploi en charge de la stratégie et des affaires institutionnelles

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-6, R.5312-19,

Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu le référentiel général de sécurité et les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques définis par arrêté ministériel du 13 juin 2014,

Vu la décision du directeur général n° 2021-65 du 17 février 2021 relative à l’homologation de la sécurité des systèmes d’information de Pôle emploi,

Vu l’avis de la commission d’homologation réunie le 19 février 2021,

Décide :

Article 1

Est homologuée la sécurité des systèmes d’information instituant un échange de données entre Pôle emploi et la DGFiP permettant à Pôle emploi d’automatiser le calcul des taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus de remplacement versés à ses usagers, en fonction de la situation fiscale des personnes.

Article 2

L’homologation est prononcée pour une durée d’un an.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 22 février 2021.

Paul Bazin,
directeur général adjoint
 en charge de la stratégie et des affaires institutionnelles