Cas de consultation des commissions paritaires nationales et locales de Pôle emploi

Consultez l'information complémentaire de ce texte

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu les articles L.5312-1 et R.5312-4 et suivants du code du travail,

Vu l’article 4 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022, modifiant l’article 1-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public de l’Etat,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et notamment son article 4,

Considérant que l’entrée en vigueur au 27 avril 2022 des dispositions de l’article 1-2-IV du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, dans leur rédaction issue du décret n°2022-662 du 25 avril 2022, a modifié de plein droit les cas dans lesquels les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de droit public de Pôle emploi doivent être consultées,

Considérant que dans ces conditions, le tableau figurant à l’article 5 de la décision DG n° 2021-73 du 4 mars 2021 fixant le règlement intérieur des commissions consultatives paritaires nationales et locales de Pôle emploi, qui synthétise à titre indicatif les cas de consultation de ces commissions, doit être modifié par souci de clarté,

Décide :

Article unique

Le tableau figurant à l’article 5, alinéa 10, de la décision DG n°2021-73 du 4 mars 2021 fixant le règlement intérieur des commissions consultatives paritaires nationales et locales de Pôle emploi, est remplacé par le tableau suivant :

Cas de consultation des commissions paritaires :

CPLU

CPN 1

CPN 2

CPN 3

CPN 4

Contestation d’une décision de refus d’une demande de service à temps partiel et recours à la suite d’un litige relatif aux conditions d’exercice du temps partiel

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Contestation d’une décision de refus d’un congé demandé au titre du compte épargne temps

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Contestation d’une décision de refus de mobilisation du compte personnel de formation

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Contestation d’une décision de refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Contestation du rattachement à un emploi et à une filière du référentiel des métiers effectué en application de l’article 27 du décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Demande de révision du compte rendu de l’EPA

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de refus d’octroi d’un congé de formation professionnelle motivée par les nécessités du service

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de troisième refus consécutif opposé à une demande de congé de formation professionnelle

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision ayant pour objet de dispenser un agent de l'obligation de service prévue en cas d’octroi d’un congé de formation professionnelle

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de troisième refus consécutif opposé à une demande de mobilisation du compte personnel de formation

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de second refus opposé à une demande d’action de formation continue de même nature (adaptation immédiate au poste, adaptation à l’évolution prévisible des métiers ou développement de leur qualification)

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de de refus d’une autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation professionnelle continue

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de refus d’une période de professionnalisation en vue de l’accès à un autre emploi dans une administration publique

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de refus d’octroi d’un congé de formation syndicale

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de refus d’octroi d’un congé de formation des cadres et animateurs de la jeunesse

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de licenciement non disciplinaire, comme le licenciement suite à refus de réemploi ou le licenciement pour inaptitude médicale

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de reclassement professionnel pour inaptitude

OUI

NON

NON

OUI

OUI

Décision de décharge provisoire de responsabilité

NON

NON

NON

OUI

NON

Sanction disciplinaire envisagée d’un niveau de sévérité supérieur au blâme

NON

OUI

OUI

OUI

OUI

Fait à Paris, le 22 novembre 2022.

Pour le directeur général,
et par délégation,
le directeur général adjoint
Ressources humaines et relations sociales
Jean-Yves Cribier

Information complémentaire

Consulter la décision DG n° 2021-73 du 4 mars 2021 publiée au BOPE n° 2021-20 du 5 mars 2021