Modalités de mise en œuvre de l’entretien d’évaluation institué au bénéfice des agents publics de Pôle emploi par l’article 20 du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

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Le directeur général de pôle emploi,

Vu les articles L.5312-1 et R 5312–4 et suivants du code du travail,

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, et notamment son article 20,

Vu l’instruction n° 2020-1 du 13 janvier 2020 relative à l’entretien professionnel annuel (EPA),

Vu la consultation du Comité central d’entreprise en date du 20 février 2012,

Décide :

Article unique :

Les modalités de mise en œuvre de l’entretien d’évaluation institué au bénéfice des agents publics de Pôle emploi par l’article 20 du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 susvisé, sont fixées par l’instruction n° 2020-1 du 13 janvier 2020 relative au lancement de la campagne Entretien Professionnel Annuel (EPA) 2020, à l’exception des dispositions se référant à l’article 20.4 de la convention collective.

Fait à Paris, le 13 janvier 2020

le directeur général adjoint

ressources humaines et relations sociales

Jean-Yves Cribier