Modalités de mise en œuvre de l’entretien d’évaluation institué au bénéfice des agents publics de Pôle emploi par l’article 20 du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Consultez l'information complémentaire de ce texte
Le directeur général de pôle emploi,
Vu les articles L.5312-1 et R 5312–4 et suivants du code du travail,
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, et notamment son article 20,
Vu l’instruction n° 2020-1 du 13 janvier 2020 relative à l’entretien professionnel annuel (EPA),
Vu la consultation du Comité central d’entreprise en date du 20 février 2012,
Décide :
Article unique :
Les modalités de mise en œuvre de l’entretien d’évaluation institué au bénéfice des agents publics de Pôle emploi par l’article 20 du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 susvisé, sont fixées par l’instruction n° 2020-1 du 13 janvier 2020 relative au lancement de la campagne Entretien Professionnel Annuel (EPA) 2020, à l’exception des dispositions se référant à l’article 20.4 de la convention collective.
Fait à Paris, le 13 janvier 2020
le directeur général adjoint
ressources humaines et relations sociales
Jean-Yves Cribier
