Prorogation du terme des mandats des représentants du personnel dans les commissions paritaires nationales et locales

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu les articles L.5312-1 et R.5312-4 et suivants du code du travail,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et notamment son article 4,

Décide :

Article I

Le terme des mandats en cours des représentants du personnel dans les commissions paritaires nationales et locales est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections aux commissions paritaires de Pôle emploi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Article II

La présente décision prend effet au lendemain de sa publication au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 12 février 2020.

Pour le directeur général,

et par délégation,

Le directeur général adjoint

Ressources humaines et relations sociales

Jean-Yves Cribier