Délégation de pouvoir du directeur général adjoint systèmes d’information par intérim à la directrice performance sociale à l’effet de présider le comité d’établissement et le C.H.S.C.T. de la direction systèmes d’information

Le directeur général adjoint systèmes d’information par interim,

Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 4611-1 et suivants, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, R. 5312-6, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2015-36 du 8 juillet 2015 portant organisation générale de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 – Délégation de pouvoir

§ 1 - Délégation de pouvoir est donnée à la directrice performance sociale au sein de la direction systèmes d’information à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au chef d’établissement en matière d'institutions représentatives du personnel de cette direction dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :

  • de présider et d’animer les réunions du comité d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
  • d’organiser les réunions du comité d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
  • d’établir l’ordre du jour et de convoquer les personnes participant à ces réunions, dans les conditions prévues par les textes applicables,
  • de recueillir les avis et consultations prévus par la loi,
  • d’assurer l’information obligatoire auprès de l’inspecteur du travail dans le cadre du fonctionnement de ces instances.

§ 2 - La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur général adjoint systèmes d’information par interim puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même ou assister à une réunion déterminée du comité d’établissement ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de la direction systèmes d’information cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, à l’effet de présider une réunion déterminée du comité d’établissement ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, plus généralement, d’assurer les relations avec ces deux instances représentatives du personnel pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.

Article 2 – Abrogation

La décision DSI n° 2018-08 du 24 mai 2018 est abrogée.

Article 3 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2018.

Franck Denié,
directeur général adjoint
systèmes d’information par interim