Délégation de signature du directeur général adjoint systèmes d’information par intérim pour l’association TOSIT
Le directeur général adjoint systèmes d’information par interim,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-13, R. 5312-19 et R. 5312-22,
Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n° 2016-19 du 15 juin 2016 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la décision n° 2015-178 du 16 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du directeur général au directeur général adjoint systèmes d’information,
Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Décide :
Article 1 – Délégation est donnée à monsieur Patrick Corret, en tant que chef de projet au sein de la direction des sites et pôles de compétences, à l’effet de signer, au nom du directeur général adjoint systèmes d’information par intérim, tout acte relatif à l’association TOSIT, de prendre l’ensemble des décisions nécessaires à son fonctionnement et de représenter l’établissement DSI au sein de l’association.
Article 2 – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Montreuil, le 12 mars 2019.
Franck Denié,
directeur général adjoint
systèmes d’information par interim