Délégation de signature temporaire du directeur général adjoint systèmes d’information au sein de l’établissement systèmes d’information

Le directeur général adjoint systèmes d’information,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-13, R. 5312-19 et R. 5312-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la décision n° 2015-178 du 16 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du directeur général au directeur général adjoint systèmes d’information,

Décide :

Article 1

Délégation temporaire de signature est donnée à monsieur Fadi El Rostom, directeur de la supra-direction Produits, du 3 au 28 août 2020, à l’effet de signer, au nom du directeur général adjoint systèmes d’information et dans la limite de ses attributions :

  • 1) l’ensemble des décisions et actes nécessaires pour assurer et contrôler le fonctionnement de l’établissement
  • 2) les ordres de mission des personnels de la direction des systèmes d’information et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine
  • 3) en matière de marchés, accordscadres et autres contrats de fournitures, services et travaux répondant aux besoins propres de l’établissement, et non couverts par un marché ou accord-cadre « national », au sens de l’article I.2.1.1 du règlement intérieur des marchés et accords-cadres susvisé de Pôle emploi, à l’exception des marchés et accords-cadres de travaux passés selon une procédure formalisée et les marchés et accords-cadres de services afférents à ces opérations :
    • les bons de commande, quel que soit leur montant
    • les marchés et accords-cadres, quel que soit leur montant, les avenants à ces marchés et accords-cadres, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres, actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que tous les autres décisions, documents et actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres.

Article 2

Délégation temporaire de signature est donnée à madame Sabine Couderc, responsable du département relations sociales et qualité de vie au travail au sein de la direction performance sociale, du 3 au 25 août, à l’effet de signer au nom de la directrice performance sociale et dans la limite de ses attributions :

2.1 – Actes, correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de mission

  • 1) les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des conventions de toute nature ainsi que des instructions et notes à destination du réseau de la direction des systèmes d’information et des correspondances avec les partenaires institutionnels de Pôle emploi
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité
  • 3) les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine.

2.2 – Achat de fournitures et services

  • 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 euros HT,
  • 2) les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • 3) s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 200 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de :
    • leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

2.3 – Ressources humaines

  • 1) dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction des systèmes d’information, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • 2) prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction des systèmes d’information autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de Pôle emploi.

Fait à Montreuil, le 24 juillet 2020.

Franck Denié,

directeur général adjoint

systèmes d’information