Délégation de signature temporaire du directeur général adjoint systèmes d’information au sein de l’établissement systèmes d’information

Le directeur général adjoint systèmes d’information,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-13, R. 5312-19 et R. 5312-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-13 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2015-178 du 16 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du directeur général au directeur général adjoint systèmes d’information,

Décide :

Article 1

Délégation temporaire de signature est donnée à monsieur Romain Sammut, directeur de la direction architecture, sécurité, innovation et transformation du 28 au 30 octobre et à madame Gaelle Homps, directrice de la direction inscription, indemnisation et accompagnement le 31 octobre, à l’effet de signer, au nom du directeur général adjoint systèmes d’information et dans la limite de ses attributions :

  • 1) l’ensemble des décisions et actes nécessaires pour assurer et contrôler le fonctionnement de l’établissement
  • 2) les ordres de mission des personnels de la direction des systèmes d’information et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine
  • 3) en matière de marchés, accordscadres et autres contrats de fournitures, services et travaux répondant aux besoins propres de l’établissement, et non couverts par un marché ou accord-cadre « national », au sens de l’article I.2.1.1 du règlement intérieur des marchés et accords-cadres susvisé de Pôle emploi, à l’exception des marchés et accords-cadres de travaux passés selon une procédure formalisée et les marchés et accords-cadres de services afférents à ces opérations :
    • les bons de commande, quel que soit leur montant
    • les marchés et accords-cadres, quel que soit leur montant, les avenants à ces marchés et accords-cadres, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres, actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que tous les autres décisions, documents et actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres.

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de Pôle emploi.

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2019.

Franck Denié,

directeur général adjoint

systèmes d’information