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Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Grand Est au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2018-77 du 17 septembre 2018 (1,31 Mo)

Le directeur régional de Pôle emploi Grand Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2016-13 du 2 février 2016 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-75 du 26 juin 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions au sein de la région Grand Est et de ses pays frontaliers

les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Grand Est, et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule au sein de la région Grand Est et de ses pays frontaliers, ainsi que tous les états de frais.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
madame Nathalie Patureau, directrice maîtrise des risques,
madame Valérie Arnoux, médiatrice régionale,
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Cyprien Fischer, adjoint au directeur des opérations,
monsieur Philippe Laurain, responsable d’équipe pilotage des versions, paramétrie applicatifs, CRSI,
madame Bérénice Dedieu, responsable de service offre de service métiers,
monsieur Eric Cligny, responsable de service formation,
madame Agnès Petitjean, responsable de service orientation,
madame Florence Hersigny-Houdet, responsable de service prestations,
madame Karine Gourieux, responsable de service accompagnement demandeurs d’emploi,
monsieur Eric Pollart, responsable de service relation entreprises,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
madame Laure Vicherat, responsable de service pilotage opérationnel, aides et mesures solidarité,
monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable de service création d’entreprise frontaliers, secteur public, dispositifs spécifiques,
madame Muriel Ketterlin, responsable de service transfrontalier et international,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Olivier Wehrle, adjoint au directeur performance réseau organisation-qualité-pilotage,
monsieur Didier Curate, responsable de service pilotage des revues et du DDP,
monsieur Philippe Berviller, responsable de service qualité et organisation,
monsieur Denis Albisser, responsable de service pilotage du réseau,
monsieur Arnaud Bourdaire, responsable de service statistiques, études et évaluations,
monsieur Jérôme Fornalczyk, responsable de service études et analyse,
monsieur Nicolas Buchmann, directeur appui, projets et affaires transverses,
monsieur Jean-François Savart, responsable de service FSE,
monsieur Nicolas Buchmann, directeur appui, projets et affaires transverses,
madame Céline Feldmann, responsable de service partenariat,
madame Alexia Fevre, responsable de service appui projets et affaires générales,
madame Carmen Waechter, responsable de service lab / digital,
monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication – média et institutionnels,
monsieur Elie Rosière, responsable d’équipe communication opérationnelle,
madame Claudine Celli-Panek, responsable de service communication interne,
monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux,
monsieur Thomas Gautier, responsable d’équipe rémunération 54, 55, 88 – SIRH,
madame Marcelline Baena, responsable d’équipe rémunération 67, 68, 57 – droit local, madame Frédérique Gaounach, responsable d’équipe rémunération 10, 52, 51, 08 – droit public,
madame Laurence Flament, directrice développement des talents et des compétences, pilotage et formation,
madame Virginie Dulik, responsable de service pilotage et projet,
madame Véronique Baris, responsable de service formation,
madame Michèle Ragot, responsable de service développement des talents,
madame Fabienne Filippi, directrice dialogue social, qualité de vie au travail, santé,
madame Sophie Berruyer, responsable de service santé et handicap,
monsieur David Balandras, responsable de service qualité de vie au travail,
madame Sophie Gomes, responsable service comptabilité finance – comptabilité générale et investissements,
madame Patricia Roffino, responsable service comptabilité intervention, conventions et RH,
monsieur Stéphane Morel, responsable de service contrôle de gestion,
madame Pascale Lamontagne, responsable de service immobilier SI,
monsieur Rémi Lepilliez, responsable d’équipe maintenance du patrimoine et opérations nouvelles,
monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,
monsieur Olivier Arnaz, responsable du service moyens généraux,
madame Sandrine Moreira, responsable de service achats, marchés, approvisionnement,
monsieur Eric Morel, responsable de service achats-marchés,
monsieur Jacques Beaudinet, pilotage, coordination projets transverses,
monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne-maîtrise des activités,
madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude,
madame Stéphanie Es Saidi, responsable de service management des risques et audit,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques,
monsieur Alain Waechter, responsable d’équipe comptabilités auxiliaires – finance,
monsieur Didier Fournaise, responsable d‘équipe approvisionnement,

Article 2 – Ordres de missions en dehors de la région Grand Est

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule en dehors de la région Grand Est.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice maîtrise des risques,
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Nicolas Buchmann, directeur appui, projets et affaires transverses,
monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux,
madame Laurence Flament, directrice développement des talents et des compétences, pilotage et formation,
madame Fabienne Filippi, directrice dialogue social, qualité de vie au travail, santé,
monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,

Article 3 – Ordres de missions hors de France métropolitaine

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice maîtrise des risques.

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 4 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation temporaire de signature est donnée à titre exceptionnel en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Grand Est aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

Bénéficient de la délégation temporaire exceptionnelle pévue au présent paragraphe :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 206 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant strictement inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Bénéficient de la délégation visée au § 2 du présent article :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice maîtrise des risques.

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Nicolas Buchmann, directeur appui, projets et affaires transverses,
monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux,
madame Laurence Flament, directrice développement des talents et des compétences, pilotage et formation,
madame Fabienne Filippi, directrice dialogue social, qualité de vie au travail, santé,
monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,

§ 5 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 6 Bénéficient de la délégation visée au § 5 du présent article :

monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux,
madame Laurence Flament, directrice développement des talents et des compétences, pilotage et formation,
madame Fabienne Filippi, directrice dialogue social, qualité de vie au travail, santé,
monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,
monsieur Nicolas Buchmann, directeur appui, projets et affaires transverses,

§ 7 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 6 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Cyprien Fischer, adjoint au directeur des opérations,
madame Bérénice Dedieu, responsable de service offre de service métiers,
monsieur Eric Cligny, responsable de service formation,
madame Agnès Petitjean, responsable de service orientation,
madame Florence Hersigny-Houdet, responsable de service prestations,
madame Karine Gourieux, responsable de service accompagnement demandeurs d’emploi,
monsieur Eric Pollart, responsable de service relation entreprises,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
madame Laure Vicherat, responsable de service pilotage opérationnel, aides et mesures solidarité,
monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable de service création d’entreprise frontaliers, secteur public, dispositifs spécifiques,
madame Muriel Ketterlin, responsable de service transfrontalier et international,
monsieur Jean-François Savart, responsable de service FSE,
madame Céline Feldmann, responsable de service partenariat,
madame Alexia Fevre, responsable de service appui projets et affaires générales,
madame Carmen Waechter, responsable de service lab / digital,
monsieur Olivier Wehrle, adjoint au directeur performance réseau organisation-qualité-pilotage,
monsieur Didier Curate, responsable de service pilotage des revues et du DDP,
monsieur Philippe Berviller, responsable de service qualité et organisation,
monsieur Denis Albisser, responsable de service pilotage du réseau,
monsieur Arnaud Bourdaire, responsable de service statistiques, études et évaluations,
monsieur Jérôme Fornalczyk, responsable de service études et analyse,
monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication – média et institutionnels,
madame Claudine Celli-Panek, responsable de service communication interne,
madame Sophie Berruyer, responsable de service santé et handicap,
monsieur David Balandras, responsable de service qualité de vie au travail,
madame Virginie Dulik, responsable de service pilotage et projet,
madame Véronique Baris, responsable de service formation,
madame Michèle Ragot, responsable de service développement des talents,
madame Sophie Gomes, responsable service comptabilité finance – comptabilité générale et investissements,
monsieur Stéphane Morel, responsable de service contrôle de gestion,
madame Pascale Lamontagne, responsable de service immobilier SI,
monsieur Olivier Arnaz, responsable du service moyens généraux,
madame Sandrine Moreira, responsable de service achats, marchés, approvisionnement,
monsieur Eric Morel, responsable de service achats-marchés,
monsieur Jacques Beaudinet, pilotage, coordination projets transverses,
monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne-maîtrise des activités,
madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude,
madame Stéphanie Es Saidi, responsable de service management des risques et audit,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques.

§ 8 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

monsieur Cyprien Fischer, adjoint au directeur des opérations,
madame Bérénice Dedieu, responsable de service offre de service métiers,
monsieur Eric Cligny, responsable de service formation,
madame Agnès Petitjean, responsable de service orientation,
madame Florence Hersigny-Houdet, responsable de service prestations,
madame Karine Gourieux, responsable de service accompagnement demandeurs d’emploi,
monsieur Eric Pollart, responsable de service relation entreprises,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
madame Laure Vicherat, responsable de service pilotage opérationnel, aides et mesures solidarité,
monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable de service création d’entreprise frontaliers, secteur public, dispositifs spécifiques,
madame Muriel Ketterlin, responsable de service transfrontalier et international,
monsieur Jean-François Savart, responsable de service FSE,
madame Céline Feldmann, responsable de service partenariat,
madame Alexia Fevre, responsable de service appui projets et affaires générales,
madame Carmen Waechter, responsable de service lab / digital,
monsieur Olivier Wehrle, adjoint au directeur performance réseau organisation-qualité-pilotage,
monsieur Didier Curate, responsable de service pilotage des revues et du DDP,
monsieur Philippe Berviller, responsable de service qualité et organisation,
monsieur Denis Albisser, responsable de service pilotage du réseau,
monsieur Arnaud Bourdaire, responsable de service statistiques, études et évaluations,
monsieur Jérôme Fornalczyk, responsable de service études et analyse,
monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication – média et institutionnels,
madame Claudine Celli-Panek, responsable de service communication interne,
madame Sophie Berruyer, responsable de service santé et handicap,
monsieur David Balandras, responsable de service qualité de vie au travail,
madame Virginie Dulik, responsable de service pilotage et projet,
madame Véronique Baris, responsable de service formation,
madame Michèle Ragot, responsable de service développement des talents,
madame Sophie Gomes, responsable service comptabilité finance – comptabilité générale et investissements,
madame Patricia Roffino, responsable service comptabilité intervention, conventions et RH,
monsieur Stéphane Morel, responsable de service contrôle de gestion,
madame Pascale Lamontagne, responsable de service immobilier SI,
monsieur Olivier Arnaz, responsable du service moyens généraux,
madame Sandrine Moreira, responsable de service achats, marchés, approvisionnement,
monsieur Eric Morel, responsable de service achats-marchés,
monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne-maîtrise des activités,
madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude,
madame Stéphanie Es Saidi, responsable de service management des risques et audit,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques.

§ 9 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 8 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Philippe Laurain, responsable d’équipe pilotage des versions, paramétrie applicatifs, CRSI,
monsieur Alain Waechter, responsable d’équipe comptabilités auxiliaires – finance,
monsieur Didier Fournaise, responsable d‘équipe approvisionnement,
monsieur Rémi Lepilliez, responsable d’équipe maintenance du patrimoine et opérations nouvelles,
monsieur Elie Rosière, responsable d’équipe communication opérationnelle,
monsieur Thomas Gautier, responsable d’équipe rémunération 54, 55, 88 – SIRH,
madame Frédérique Gaounach, responsable d’équipe rémunération 10, 52, 51, 08 – droit public,
madame Marcelline Baena, responsable d’équipe rémunération 67, 68, 57 – droit local..

Article 5 – Marchés de travaux

les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT, émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

Bénéficient de la délégation temporaire exceptionnelle prévue au présent paragraphe :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 3 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :

les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant strictement inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Bénéficient de la délégation visée au § 2 du présent article :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice maîtrise des risques.

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,

§ 5 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 ci-dessous, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, dans la limite de leurs attributions :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 6 Bénéficie de la délégation visée au § 5 du présent article :

monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,

§ 7 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 6 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Pascale Lamontagne, responsable de service immobilier SI,
monsieur Olivier Arnaz, responsable du service moyens généraux,
madame Sandrine Moreira, responsable de service achats, marchés, approvisionnement,
monsieur Eric Morel, responsable de service achats-marchés,
monsieur Jacques Beaudinet, pilotage, coordination projets transverses,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques,

§ 8 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

madame Pascale Lamontagne, responsable de service immobilier SI,
monsieur Olivier Arnaz, responsable du service moyens généraux,
madame Sandrine Moreira, responsable de service achats, marchés, approvisionnement,
monsieur Eric Morel, responsable de service achats-marchés,
monsieur Jacques Beaudinet, pilotage, coordination projets transverses,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques,

§ 9 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 8 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Didier Fournaise, responsable d‘équipe approvisionnement,
monsieur Rémi Lepilliez, responsable d’équipe maintenance du patrimoine et opérations nouvelles.

Article 6 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :

les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,

Article 7 – Autres contrats

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail), et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,

Section 3 – Ressources humaines

Article 8 – Gestion des ressources humaines

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 à 4 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :

11. les contrats de travail dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les avenants aux contrats de travail et les décisions de nomination des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
12 .dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les autres documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, que ceux mentionnés au point 11. du présent paragraphe,
13. les décisions concernant la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, et les décisions de sanction disciplinaire consistant en un avertissement ou un blâme, pour les agents de la direction régionale autres que :
- les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB,
14. les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
15. les décisions concernant l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, que ceux visés aux points 11. à 14. du présent paragraphe.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée aux 11 ; 12 ; 13 ; 14 et 15 du § 1 :

monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,

§ 3 Bénéficient de la délégation visée aux 12 ; 14 ; et 15 du § 1 :

monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Eric Arsac, chargé de mission de la direction de la performance sociale,
madame Laurence Flament, directrice développement des talents et des compétences, pilotage et formation,
monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux,
madame Fabienne Filippi, directrice dialogue social, qualité de vie au travail, santé,

§ 4 Bénéficient de la délégation visée au 12 et 15 du § 1 :

monsieur Thomas Gautier, responsable d’équipe rémunération 54, 55, 88 – SIRH,
madame Frédérique Gaounach, responsable d’équipe rémunération 10, 52, 51, 08 – droit public,
madame Marcelline Baena, responsable d’équipe rémunération 67, 68, 57 – droit local.

§ 5 Bénéficient de la délégation visée au 15 du § 1 :

madame Sophie Berruyer, responsable de service santé et handicap,
monsieur David Balandras, responsable de service qualité de vie au travail,
madame Virginie Dulik, responsable de service pilotage et projet,
madame Véronique Baris, responsable de service formation,
madame Michèle Ragot, responsable de service développement des talents,

Section 4 – Recouvrement

Article 9 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Agnès Bertin directrice adjointe de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Aziza Aifa, en mission de responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, jusqu’au 30 novembre 2018,
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
monsieur Alain Risse, responsable d’équipe régionale entreprises et équipe prestations de la plateforme de services, pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
monsieur Frédéric Bizet, directeur de la plateforme de services, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne-Sophie Le-Maire-De-Sars-Le-Comte, responsable plateforme téléphonique 3949, 3995, supervision, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Martine Vollmer, directrice de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Séverine Vogel, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

§ 3 Délégation permanente est donnée à madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé.

Article 10 – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 8, § 1, faire procéder à son exécution et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Agnès Bertin directrice adjointe de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Aziza Aifa, en mission de responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, jusqu’au 30 novembre 2018,
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
monsieur Alain Risse, responsable d’équipe régionale entreprises et équipe prestations, de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
monsieur Frédéric Bizet, directeur plateforme de services, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne-Sophie Le-Maire-De-Sars-Le-Comte, responsable plateforme téléphonique 3949, 3995, supervision, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Martine Vollmer, directrice de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Séverine Vogel, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure, faire procéder à son exécution, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Agnès Bertin directrice adjointe de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Aziza Aifa, en mission de responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, jusqu’au 30 novembre 2018,
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
monsieur Alain Risse, responsable d’équipe régionale entreprises et équipe prestations, de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
monsieur Frédéric Bizet, directeur plateforme de services, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne-Sophie Le-Maire-De-Sars-Le-Comte, responsable plateforme téléphonique 3949, 3995, supervision, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Martine Vollmer, directrice de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Séverine Vogel, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Article 11 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

1.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est :

dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe,
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, :
- monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
- monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
- monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
- madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
- monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
- monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
- monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
- madame Laure Vicherat, responsable de service pilotage opérationnel, aides et mesures solidarité,
- monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable de service création d’entreprise frontaliers, secteur public, dispositifs spécifiques,
- monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
- madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
- monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
- madame Agnès Bertin directrice adjointe de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
- madame Aziza Aifa, en mission de responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, jusqu’au 30 novembre 2018,
- madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
- monsieur Alain Risse, responsable d’équipe régionale entreprises et équipe prestations, de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
- monsieur Frédéric Bizet, directeur plateforme de services, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
- madame Anne-Sophie Le-Maire-De-Sars-Le-Comte, responsable plateforme téléphonique 3949, 3995, supervision, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
- madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
- monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
- madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
- madame Martine Vollmer, directrice de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
- madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
- madame Séverine Vogel, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

1.2 Délégation temporaire de signature, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional Grand Est, est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, en son nom :

dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, à titre exceptionnel, sans limite de durée, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe,
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, à titre exceptionnel, sans limite de durée, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
- monsieur David Gallier, directeur régional adjoint des opérations,
- madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
- monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
- monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
- madame Nathalie Patureau, directrice maîtrise des risques,
- monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,

§ 2 – Remise de dette

2.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés.

2.2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :

monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable de service création d’entreprise frontaliers, secteur public, dispositifs spécifiques,
madame Laure Vicherat, responsable de service pilotage opérationnel, aides et mesures solidarité,
monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Agnès Bertin directrice adjointe de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
monsieur Frédéric Bizet, directeur plateforme de services, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Martine Vollmer, directrice de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Séverine Vogel, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

§ 3 – Admission en non-valeur

3.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés.

3.2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :

monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Agnès Bertin directrice adjointe de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
monsieur Frédéric Bizet, directeur plateforme de services, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Martine Vollmer, directrice de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Séverine Vogel, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Section 5 – Décisions sur recours

Article 12 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux,
madame Laurence Flament, directrice développement des talents et des compétences, pilotage et formation,
madame Fabienne Filippi, directrice dialogue social, qualité de vie au travail, santé,
monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
monsieur Nicolas Buchmann, directeur appui, projets et affaires transverses.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 13 – Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Pascale Lamontagne, responsable de service immobilier SI,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques,

Article 14 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Agnès Bertin directrice adjointe de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
monsieur Frédéric Bizet, directeur plateforme de services, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Martine Vollmer, directrice de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne-Sophie Le-Maire-De-Sars-Le-Comte, responsable plateforme téléphonique 3949, 3995, supervision, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Séverine Vogel, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Article 15 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne-maîtrise des activités,
madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude,
madame Stéphanie Es Saidi, responsable de service management des risques et audit,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Agnès Bertin directrice adjointe de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
monsieur Frédéric Bizet, directeur plateforme de services, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Martine Vollmer, directrice de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Séverine Vogel, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Article 16 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux,
madame Laurence Flament, directrice développement des talents et des compétences, pilotage et formation,
madame Fabienne Filippi, directrice dialogue social, qualité de vie au travail, santé,
madame Virginie Dulik, responsable de service pilotage et projet,

relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 17 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 18 – Transactions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à

monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,

Section 7 – Divers

Article 19 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Gwénaël Valet, directeur coordination des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés,
monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Agnès Bertin directrice adjointe de la plateforme de services pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
monsieur Frédéric Bizet, directeur plateforme de services, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Martine Vollmer, directrice de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, de la plateforme de services pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
madame Séverine Vogel, responsable d’équipe de production de la plateforme de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 9 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 20 – Abrogation

La décision GdE n° 2018-42 DS DR du 1er septembre 2018 est abrogée.

Article 21 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Strasbourg, le 17 septembre 2018.

Philippe Siebert,
directeur régional
de Pôle emploi Grand Est