Le directeur régional de Pôle emploi Grand Est,
Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 4611-1 et suivants, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-6, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Décide :
Article 1 – Délégation de pouvoir à l’effet de présider le C.H.S.C.T. des trois territoires de la direction régionale Grand Est de Pôle emploi
§ 1 - Délégation de pouvoir est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au directeur régional pour ce qui concerne le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) des trois territoires de la direction régionale, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :
- d’organiser les réunions du C.H.S.C.T.,
- d’établir l’ordre du jour et de convoquer les personnes participant à ces réunions dans les conditions prévues par les textes applicables,
- de recueillir les avis et consultations prévus par la loi,
- de présider et d’animer les réunions du C.H.S.C.T.,
- d’assurer l’information obligatoire auprès de l’inspecteur du travail dans le cadre du fonctionnement de cette instance
§ 2 - Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :
- le directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, au sein de la direction régionale de Pôle emploi Grand Est,
§ 3 - La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur régional de Pôle emploi Grand Est puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée du C.H.S.C.T. sur l’un des trois territoires que compte la direction régionale.
§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de la direction régionale, cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, ou relevant du personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant, à l’effet de présider une réunion déterminée du C.H.S.C.T. sur l’un des trois territoires que compte la direction régionale ou, plus généralement, d’assurer les relations avec le C.H.S.C.T. pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.
Article 2 – Abrogation
La décision GdE n° 2018-57 DP IRP CHSCT du 17 septembre 2018 est abrogée.
Article 3 – Publication
La présente décision sera publiée au bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Strasbourg, le 8 octobre 2018.
Philippe Siebert,
directeur régional
de Pôle emploi Grand Est
